Bienvenue dans notre récapitulatif des dernières actualités juridiques en ressources humaines au 1er juillet 2024. Dans un domaine aussi animé avec des changements majeurs des branches juridiques et sociales, rester informé des dernières tendances et des évolutions législatives qui sont indispensables pour une gestion efficace des ressources humaines au sein des entreprises.
Dans cet article, nous passerons en revue les principaux points à retenir.
Sommaire
Staff & News
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Suppression des indemnités pour les arrêt de travail de moins de 8 jours
Les arrêts de travail de moins de 8 jours pourraient bientôt ne plus être indemnisés par la Sécurité sociale. Pourquoi ce changement ?
Face à l’endettement croissant de la Sécurité sociale et à la hausse des fraudes aux arrêts maladie, la Cour des comptes propose d’augmenter le délai de carence à 7 jours et de réduire la durée d’indemnisation à 2 ans.
Les résultats attendus : une économie estimée entre 400 et 900 millions d’euros.
Cependant, aucune solution n’est encore privilégiée par l’exécutif et aucune décision définitive n’a été prise à ce stade.
Évolution du taux de mobilité au 1er juillet 2024
Les taux de mobilité évoluent deux fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet.
L’URSSAF a récemment communiqué sur ces changements, suite à la publication d’une circulaire le 21 mai 2024
- Son effectif compte au moins 11 salariés
- Le lieu de travail se situe en région parisienne ou dans l’une des zones de province où ce versement est en vigueur.
Assurance garantie des salaires (AGS) : augmentation au 1er juillet 2024
La cotisation AGS, qui vise à garantir le paiement des rémunérations des salariés en cas de défaillance de l’entreprise couvre notamment :
- Les salaires
- Les indemnités de préavis
- Les indemnités de rupture (Code du travail, art. L.3253-8)
Cette cotisation augmente de 0,05 point pour atteindre 0,25 % à compter du 1er juillet. Son taux est ajusté en fonction de l’évolution de l’économie.
Contrat de travail : les nouveaux modèles de documents à remettre au salarié lors de l’embauche
Depuis le 1er novembre 2023, de nouvelles règles sont en vigueur concernant les documents d’information à fournir aux salariés lors de l’embauche. Un arrêté du 3 juin 2024 a établi les modèles de documents que les employeurs peuvent utiliser :
- Un document unique comprenant 14 informations principales,
- Un document contenant 8 informations à fournir sous 7 jours,
- Un document avec 6 informations à fournir sous 30 jours,
- Un document pour les salariés travaillant à l’étranger,
- Un document pour les salariés détachés.
Les employeurs doivent personnaliser ces documents en fonction de la situation du salarié et les mettre à jour en cas de changements législatifs.
Nouveautés de la Convention Collective Syntec-Cinov
La convention Collective Syntec-Cinov s’applique aux salariés des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils. Voici les principales nouveautés :
La convention permet désormais à plus de cadres de bénéficier du forfait jours.
Le forfait jours est étendu aux cadres en position 2.3. Leur rémunération minimum doit être de 122 % du salaire conventionnel. Ils ont droit à 11 heures de repos quotidien, 35 heures de repos hebdomadaires, et une journée de travail maximal de 13 heures.
Les employeurs doivent surveiller les horaires et la charge de travail des salariés. Les salariés peuvent signaler les problèmes de charge de travail et doivent être reçus dans les 8 jours.
En outre, les employeurs ne doivent pas contacter les salariés en dehors des heures de travail pour respecter le droit à la déconnexion.
Un entretien annuel est prévu pour discuter de la charge de travail, de l’organisation, de l’équilibre vie professionnelle/privée, et de la rémunération. L’employeur doit fournir une liste des sujets à aborder avant l’entretien.
Ces mesures s’appliquent à toutes les entreprises relevant de la convention Syntec-Cinov.
Pour plus de détail lire l’article : SYNTEC-CINOV : nouvelles dispositions sur les forfaits jours dès le 1er juillet 2024
Dissolution de l'Assemblé nationale
Le président de la République, Emanuel Macron, a annoncé la dissolution de l’Assemblé nationale. En conséquence, l’ensemble des travaux parlementaires est suspendu.
Il faudra attendre la fin des élections législatives pour connaître le sort des projets et propositions de loi en cours d’examen avec cette annonce, notamment le projet de loi de simplification.
La dissolution de l’Assemblé nationale, conformément à l’article 12 de la Constitution, entraîne la tenue de nouvelles élections, qui doivent se dérouler “au moins 20 jours et au plus tard 40 jours après la dissolution”.
Conclusion
Le paysage des ressources humaines évolue constamment et rester informé est essentiel pour adapter efficacement les pratiques en entreprise. Du compte rendu des métiers aux réformes législatives, chaque changement a un impact sur la gestion du personnel et les politiques RH. Nous vous encourageons à suivre de près ces évolutions et à vous préparer en conséquence pour assurer le succès de votre organisation dans un environnement en mutation.
Pour découvrir nos articles précédents :
- Dernières actualités juridiques au 1er avril 2024
- Dernières actualités juridiques au 1er mai 2024
- Dernières actualités juridiques au 1er juin 2024
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