Dernières actualités juridiques RH au 1er Février 2024

5 minutes

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Posté le 01/02/2024 par Ecenya

En ce début 2024, la France connait une série de changements législatifs importants dans le domaine du droit du travail. Ces nouvelles réformes présentées dans nos dernières actualités juridiques RH visent à :

 

  • Améliorer la protection des salariés
  • Renforcer la stabilité de l’emploi
  • Simplifier la gestion administrative des entreprises


Ces changements auront un impact significatif sur les entreprises et les salariés. Ils imposent aux entreprises de s’adapter à de nouvelles obligations et offrent aux salariés de nouveaux droits et avantages. On résume en 7 points les principaux changements de ce premier mois de l’année.

Arrêt de travail en cas de fausse couche

Avant, les femmes en congé maladie en raison de fausse couche étaient assujetties à un délai de carence de trois jours sans indemnisation.

Depuis le 1er janvier 2024, une avancée importante a été mise en place : les femmes peuvent désormais bénéficier d’une indemnisation dès le premier jour d’arrêt en cas d’interruption spontanée de grossesse avant la 22ème semaine d’aménorrhée.

Cette réforme s’applique à différentes catégories professionnelles, incluant les travailleuses indépendantes.

La protection contre le licenciement a également été renforcée, interdisant toute rupture de contrat dans les dix semaines suivant une fausse couche médicalement constatée entre la 14ème et la 21ème semaine d'aménorrhée, avec certaines exceptions en cas de faute grave.
A savoir

Ces évolutions visent à offrir un soutien immédiat aux femmes en période vulnérable, marquant ainsi une avancée significative dans la protection de leurs droits pendant ces moments difficiles.

Refus de CDI après le CDD

Ces nouvelles règles visent à renforcer la stabilité de l’emploi et à contrôler l’accès aux allocations chômage.

L’employeur doit formellement notifier sa proposition de CDI, qui doit correspondre au même:

 

  • Emploi
  • Lieu de travail
  • Durée que le CDD ou la mission d’intérim
  • Un salaire au moins équivalent


L’offre doit être faite avant la fin du contrat temporaire, et le salarié a droit à un délai raisonnable pour réfléchir.

En cas de refus, l’employeur doit informer France Travail pour assurer un suivi des transitions d’emploi.

Le refus de deux CDI peut priver du droit à l'allocation chômage, sauf dans des cas spécifiques liés au projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) établi avec France Travail, garantissant ainsi une protection des droits du demandeur d'emploi.
A savoir

Que faire en cas de refus d'un CDI après un CDD ?

Simplification administrative des entreprises et DSN

Déclaration Sociale Nominative (DSN) a connu des évolutions notables en 2023. Simplifiant la gestion de la protection sociale des salariés, elle est devenue un outil central pour les employeurs.   

Une normalisation attendue pour 2024 : avancées significatives dans la gestion de la paie et la garantie des droits sociaux :  

  • Automatisation des retours pour le régime Agricole : prévue mi-2024, elle permettra un gain de temps pour les gestionnaires de paie.
  • DSN pour les intermittents du spectacle : Remplacement des attestations employeurs mensuelles, simplifiant les démarches administratives.
  • Généralisation des signalements de fin de contrat : un processus unifié pour toutes les entreprises
  • Rationalisation de la DSN : travaux pour clarifier et optimiser le contenu de la DSN.
  • Modernisation des processus : incluant les indemnités journalières et l’activité partielle.

En intégrant la collecte des données sociales au processus de paie, la DSN assure la précision et la pertinence des informations. Cela garantit une meilleure accessibilité aux droits des salariés.

Dématérialisation des factures et Note de frais

En 2024, de nouvelles obligations entourent la dématérialisation des factures et notes de frais pour les entreprises.   

La transition vers la facturation électronique devient incontournable, avec un calendrier de mise en œuvre échelonné jusqu’à janvier 2026.   

Depuis le 1er janvier 2020, les factures destinées au secteur public doivent être électroniques, et la loi de finances pour 2020 prévoyait la généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA d’ici 2024.  

La dématérialisation s'étend également aux notes de frais depuis quelques années, mais certaines entreprises, en particulier les TPE, peuvent rencontrer des défis dans cette transition.
A savoir

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Nouvelle gratification pour les stagiaires en 2024

Dès l’instant où vous accueillez un stagiaire pour une période supérieure à 2 mois, consécutifs ou non au cours d’une année scolaire ou universitaire, vous devez lui verser une gratification.

La gratification horaire minimale pour les stages a été augmentée de 4,05 € à 4,35 € à partir du 1er janvier 2024.

En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de l’indemnité de stage 2024 sera proratisé
Attention

En effet, pour déterminer le plafond minimal de la gratification en 2024, il faut regarder le plafond horaire de la Sécurité sociale qui s’applique à compter du 1er janvier.

Limite journalière des Tickets resto augmente en 2024

À partir du 1er janvier 2024, les tickets restaurant verront leur limite journalière augmentée à 25 euros et seront utilisables pour une plus grande variété de produits alimentaires.

Ces changements, appliqués aux formats numériques et physiques, offrent plus de flexibilité aux salariés, mais suscitent des préoccupations chez les restaurateurs quant à un potentiel manque à gagner.

Une réforme plus globale du système des tickets restaurant est prévue pour le premier semestre de 2024, visant à remodeler en profondeur cet avantage social pour assurer cohérence et équité.

Cotisation vieillesse

Le taux patronal de l’assurance vieillesse déplafonnée augmente de 0,12% pour atteindre 2,02%.

Certaines modifications importantes entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2024.

Concernant les cotisations sociales des employeurs, notamment des modifications au paramètre T influençant les réductions de cotisations.

Les entreprises, en fonction de leur taille, auront des valeurs spécifiques pour le paramètre T, influencées par le Fond National d’Aide au Logement (Fnal).

En 2024 :

  • les entreprises de moins de 50 employés auront un Fnal de 0,10%,
  • tandis que les entreprises de 50 employés et plus auront un Fnal de 0,50%.

Des ajustements au paramètre T seront effectués pour refléter les changements dans les cotisations, impactant les exonérations, y compris celles liées à la Loi sur l’Ouverture et le Développement Économique des Outre-Mer (Lodeom) et à l’aide à domicile.

Certains salariés affiliés à des régimes spéciaux seront également soumis à des variations spécifiques du paramètre T.
A savoir

En conclusion, ce mois de février apporte des changements majeurs dans les domaines des ressources humaines et de la paie.

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