Les dernières actualités juridiques RH : Janvier 2024

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Dernière actualités juridiques

Posté le 04/01/2024 par Ecenya

Bienvenue à la toute première édition de notre revue mensuelle des dernières actualités RH et Paie, une source incontournable d’informations pour rester à jour sur les évolutions législatives qui marqueront l’année.

Découvrons ensemble les changements et nouvelles jurisprudences qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024 !

Impacts RH et Paie 2024

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) et le Projet de loi de Finance (PLF) 2024 auront un impact sur le service RH et paie, avec des changements tels que :

  • La simplification de la procédure d’abus de droit confiée au directeur de l’URSSAF

  • La suppression de délai de carence pour les IJSS après une interruption de grossesse médicale,

  • La réduction des exonérations de cotisations sociales employeurs

  • Prolongation des mesures exceptionnelles sur les frais de transport pour l’année 2024.

Augmentation du plafond de la sécurité sociale

L’Arrêté du 19 décembre 2023 a établi le nouveau plafond de la sécurité sociale pour 2024, fixé à 3 864 € par mois soit un montant de 46 368 € par an avec une valeur journalière de 213 €.

Nouveau calcul du montant net social

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a mis à jour la rubrique “montant net social”.

Les modifications portent sur le calcul et prennent effet à partir du 1er janvier 2024 :

  • Les indemnités journalières de sécurité sociale sont désormais incluses dans le montant net social en cas de subrogation. 

 

  • Nouveau traitement pour les contributions aux garanties collectives de frais de santé, de prévoyance et de retraite complémentaire.

Nouvelle augmentation du SMIC au 1er janvier

A compter de janvier 2024, le SMIC horaire brut sera fixé à 11,65 € soit un montant mensuel brut de 1 766, 92 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en :

  • Métropole  
  • Guadeloupe  
  • Guyane  
  • Martinique  
  • À la Réunion  
  • Saint-Barthélemy  
  • Saint-Martin  
  • Saint-Pierre-et-Miquelon 

Cependant, à Mayotte le SMIC horaire brut sera porté à 8,80€ soit un montant mensuel brut de 1 334,67 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum s’établira à 4,15 €.

Hausse de la cotisation AGS

Pour la première fois depuis 2017, le taux de cotisation AGS augmente au 1er janvier 2024 et passe de 0,15 % à 0,20%.

La cotisation AGS est exclusivement Due par l’employeur.
En outre, une réévaluation du taux sera envisagée en juin 2024, en fonction de l’évolution de la santé de l’économie française et du nombre de défaillances d’entreprise.
Rappel

Nouveaux taux de versement mobilité

Le détail des nouveaux taux applicables et les agglomérations concernées sont indiquées dans 2 lettres circulaires, datées du 27 et 30 novembre 2023.

Le versement mobilité est une contribution due par les entreprises de plus de 10 salariés pour financer les transports en commun !
Rappel

Prime de partage de la valeur

A compter du 1er janvier 2024, les entreprises de plus de 50 salariés subiront un changement du régime social moins favorable.

Néanmoins, depuis le 1er décembre, la loi sur le partage de valeur autorise le versement de deux primes annuelles.

Source : La prime de partage de la valeur | economie.gouv.fr

Compte professionnel de prévention

La déclaration d’exposition des salariés au titre du compte professionnel de prévention est réalisée, sauf exception, annuellement en janvier.

Elle s’effectue à travers la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 5 janvier ou le 15 janvier 2024, en fonction de la taille de l’entreprise.

Source : Déclarer ses salariés sur le Compte professionnel de prévention : la date limite approche | ameli.fr | Entreprise

Voici donc un aperçu des changements majeurs qui marqueront ce mois de janvier dans le domaine des ressources humaines et de la paie.

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