Définitions

CGU : Conditions Générales d’Utilisation des Services e-Coffre Staff & Go

Documents : documents divers (contrats de travail, DPAE, courrier à la mutuelle) émis via la Solution Staff & Go ou documents que vous avez téléchargés vous-même sur e-Coffre Staff & Go.

Données Personnelles : toute information susceptible de vous identifier directement ou indirectement.

e-Coffre Staff & Go: espace d’archivage sécurisé Vous étant attribué par Digidiz.

RGPD : règlement Général pour la Protection des Données Personnelles.

Responsable du traitement : personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser.

Services : services réalisés par Digidiz dans le cadre de l’utilisation de l’e-Coffre Staff & Go.

Sous-traitant :  personne physique ou morale qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable de traitement »).

Vous: Utilisateur de l’e-Coffre Staff & Go.

Préambule

L’e-Coffre Staff & Go est un service (« Service ») fourni par Digidiz SAS qui permet à son utilisateur (« vous ») d’archiver électroniquement, dans un espace sécurisé, des Documents personnels tels que diplômes, pièces d’identité, permis de conduire… Si votre employeur utilise le logiciel Staff & Go, vous pourrez également accéder aux contrats de travail, avenants et bulletins de paie émis par ce même employeur.

La création d’un compte e-Coffre Staff & Go et l’utilisation des services après avoir été notifié de la modification apportée aux présentes conditions vaut acceptation de ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU »). 

Les présentes CG s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par Digidiz sur le site https://app.staffngo.com/. Elles ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’e-Coffre Staff & Go éditée par la société Digidiz SAS.

Article 1 – Société

COORDONNEES

DIGIDIZ SAS

Siège social : 6 rue des Alpes

68490 MULHOUSE

Numéro de téléphone : 01.84.25.46.45

Email : contact@digidiz.fr

Capital social : 10.000 euros

Immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 882 950 397

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 35882950397

Article 2 – Utilisation de l’e-Coffre Staff & Go

Digidiz vous concède un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des fonctionnalités de l’e-Coffre Staff & Go.

Vous pourrez ainsi accéder :

• Aux Documents transmis par votre employeur ou futur employeur (Contrat de travail, Bulletins de paie), si celui-ci a souscrit à Staff & Go;
• Aux Documents et Données Personnelles que votre employeur est susceptible de vous demander dans le cadre de votre embauche ou activité professionnelle.
• Aux Documents que vous aurez vous-même charger dans votre e-Coffre Staff & Go

Digidiz s’engage à faire ses meilleurs efforts pour Vous fournir les Services, dans le cadre d’une obligation de moyens.

L’inscription est gratuite mais nécessite l’acceptation des CGU et la souscription par votre employeur à l’offre Staff & Go.

La capacité de stockage est limitée à 1Go.

Vous reconnaissez que le droit personnel d’utilisation consenti au présent article ne vous confère aucun droit de propriété sur l’eCoffre Staff & Go, sur Staff & Go et les éléments qui les composent qui sont et demeureront la propriété exclusive de Digidiz.

Article 3 – Prérequis techniques et maintenance

Afin de bénéficier dans des conditions optimales des Services fournis, Vous devrez disposer d’une connexion au réseau Internet haute débit (de type ADSL ou Fibre).

Vous reconnaissez avoir pris connaissance du fait que l’e-Coffre Staff & Go n’est accessible et ne fonctionne qu’avec le navigateur Google Chrome (version 84.0.4147.135 et versions postérieures) et les systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows 8 et postérieures), Mac OS (10.10 et ses versions postérieures) et Linux.

Vous reconnaissez que vous devrez mettre à jour régulièrement ce navigateur et ces systèmes d’exploitation afin de pouvoir utiliser pleinement l’e-Coffre Staff & Go.

Cela étant, vos accès à l’e-Coffre Staff & Go peuvent occasionnellement être suspendus ou limités pour permettre des réparations, des opérations de maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service à ceux d’ores et déjà proposés.             

Digidiz se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, notamment pour des raisons légales ou techniques, afin par exemple, de créer de nouvelles fonctionnalités ou d’améliorer des fonctionnalités existantes.

Article 4 – Responsabilités de Digidiz

Digidiz est un prestataire de solution technique qui vous permet d’archiver ou stocker vos Documents. Il vous permet également de partager vos Données Personnelles avec votre employeur, si ce dernier a souscrit à l’offre Staff & Go.

De manière générale, la responsabilité du Digidiz ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Digidiz ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure défini à l’Article 10 des présentes CG.

La responsabilité de Digidiz ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays étranger à la France dans lequel les Services pourraient être fournis. Il Vous appartient, qui êtes seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier le teneur dudit droit étranger et la validité des Services au regard de ce droit.

Digidiz n’est aucunement responsable des données et Documents qu’il héberge. Vous êtes responsable des informations que vous saisissez et des Documents que vous stockez ou archivez dans l’e-Coffre Staff & Go.

Article 5 – Vos Responsabilités

En vous inscrivant à l’e-Coffre Staff & Go, vous vous engagez

• à fournir des données exactes, sincères et à jour. Vous êtes seul responsable de la qualité des informations saisies et des conséquences liées à l’obsolescence ou l’inexactitude de ces informations. La responsabilité de Digidiz ne pourra être engagée.
• Ne pas stocker de données ou Documents illicites, tels que des contenus à caractère pédopornographique, terroriste…

Article 6 – Evolution des CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’e-Coffre Staff & Go.

Digidiz se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGU sans préavis ni information préalable. Les CGU applicables seront systématiquement mises à votre disposition dans l’e-Coffre Staff & Go. Ces dispositions seront réputées acceptées immédiatement. Nous vous invitons par conséquent à consulter régulièrement les CGU disponibles dans l’e-Coffre Staff & Go.

Article 7 – Résiliation

Résiliation à votre initiative

Vous pouvez à tout moment demander la résiliation de votre contrat. La demande doit être faite à l’adresse email suivante : contact@digidiz.eu

Digidiz vous invitera ainsi à télécharger vos Documents avant de procèder à leur suppression. Vous perdrez ainsi tous les droits qui vous sont conférés à l’inscription à l’e-Coffre Staff & Go. Vous devrez également avertir votre employeur de la suppression des bulletins de paie et contrats de travail archivés dans votre e-Coffre Staff & Go.

Résiliation à l’initiative de Digidiz

Le Contrat pourra être résilié par Digidiz en cas de manquement grave à vos obligations contractuelles, un (1) mois après l’envoi d’un email de mise en demeure vous demandant de remédier au dit manquement, et indiquant l’intention de faire application de la présente clause.

Constitue un manquement grave de votre part, le fait pour de :

• violer l’article relatif à la propriété intellectuelle,
• violer l’article relatif aux données personnelles,
• violer l’article relatif à Vos responsabilités

En fonction de la gravité du manquement, Digidiz se réserve le droit de suspendre vos accès ou résilier votre contrat sans délai.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du site www.app.staffngo.com (marques, textes, photos, données…) est la propriété de Digidiz et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

A ce titre, vous ne pouvez pas agir sur ces éléments, et notamment pas procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le site internet sans l’autorisation préalable écrite de Digidiz. Il en résulte que toute extraction et/ou réutilisation de ces éléments sans autorisation pourra être sanctionnée civilement et pénalement.

De manière générale, l’utilisation des Services ne vous confère aucun droit sur les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle dont Digidiz est titulaire.

Article 9 – Données Personnelles

Digidiz met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Digidiz ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Vous êtes tenus de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l’accès à votre compte, notamment par le biais de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle.

Vous reconnaissez que la responsabilité de Digidiz ne pourra être engagée en cas d’accès frauduleux à l’e-Coffre Staff & Go en raison d’un défaut ou d’une faille de sécurité résultant d’une imprudence, erreur ou omission de votre part.

La Politique de Confidentialité est détaillée dans le document « Politique de Confidentialité » accessible depuis l’e-Coffre Staff & Go et approuvé lors de l’inscription à l’e-Coffre Staff & Go.

Article 10 – Force majeure

Digidiz ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de Force Majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de Force Majeure au sens du présent Contrat, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : incendies, inondations, intempéries, cataclysmes naturels, tremblement de terre, actes de terrorisme, conflits armés, émeutes, interruptions ou retards dans les transports, conflits du travail relatifs au personnel (grèves sous quelque forme que ce soit, lock-out) y compris chez l’une ou l’autre des Parties, les actes de l’autorité ou « fait du prince ».

Sont également considérés comme des événements de Force Majeure, les épidémies et pandémies, dans le cas où elles donneraient lieu à l’instauration, par une autorité ou juridiction française ou étrangère, d’une période d’urgence sanitaire ou à la mise en place de restrictions, de quelque nature qu’elles soient, à la réalisation par l’une ou l’autre des Parties de son activité.