ARTICLE 11 – DUREE / RESOLUTION SANS MOTIF

11.1 Plusieurs types d’Abonnements peuvent être souscrits sur le site www.staffngo.com :

• des abonnements à durée déterminée d’un (1) mois,
• des abonnements à durée déterminée d’une durée d’une (1) an (ci-après « Période Initiale»).

 11.2 Les Abonnements, qu’ils soient mensuels ou annuels, se reconduisent par tacite reconduction par périodes de durées identiques à celle de la Période Initiale, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception visant expressément le présent Article, et dans le respect des délais ci-après détaillés.

11.3 Durant la Période Initiale, l’Abonnement peut être résolu moyennant le respect des préavis suivants :

• 10 jours ouvrés avant l’échéance de l’Abonnement mensuel ;
• 2 mois avant l’échéance de l’Abonnement annuel.

Dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet de la résolution de l’abonnement annuel, le Prestataire s’engage à rembourser au Client les sommes d’ores et déjà versées par lui en paiement de l’Abonnement correspondant à des mois non encore entamés.

11.4 Durant la ou les périodes subséquentes, l’Abonnement peut être résolu à tout moment moyennant le respect des préavis suivants :

• Pour les Abonnements mensuels, dans un délai de 10 jours avant l’échéance de l’Abonnement mensuel ;
• Pour les Abonnement annuels, dans un délai de 2 mois avant l’échéance de l’Abonnement annuel.

Dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet de la dénonciation de l’Abonnement annuel, le Prestataire s’engage à rembourser au Client les sommes d’ores et déjà versées par lui en paiement de l’Abonnement correspondant à des mois non encore entamés.

ARTICLE 12 – RUPTURE DU CONTRAT

12.1 Résolution en raison de la modification du prix ou des Services

Le Client peut résoudre le Contrat :

• En cas de modification des Services par rapport à ceux commandés, à condition qu’il démontre que la modification des Services est telle qu’elle le met dans l’impossibilité de bénéficier des Services,
• Ou en cas de modification du prix des Services commandés, uniquement en cas d’échec des négociations menées avec le Prestataire de bonne foi sur la nouvelle tarification.

La résolution aura lieu à tout moment sous réserve d’un préavis de deux mois prenant effet à compter de la réception par le Prestataire d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant expressément le souhait de mettre fin au Contrat en vertu du présent article.

Dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet de la résolution, le Prestataire s’engage à rembourser au Client les sommes d’ores et déjà versées par lui en paiement de l’Abonnement correspondant à des mois non encore entamés.

12.2 Résolution pour Force Majeure

 La résolution de plein droit pour Force Majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave figurant ci-après, avoir lieu que 10 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

12.3 Résolution pour manquement grave à ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties

Le Contrat pourra être résolu par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement grave par l’autre Parties à ses obligations contractuelles, un (1) mois après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demandant à la Partie défaillante de remédier audit manquement, et indiquant l’intention de faire application de la présente clause, auquel il n’aura pas été remédié dans le délai imparti.

Constitue un manquement grave du Client, le fait pour lui de :

• violer l’article 9 des présentes relatif aux conditions de paiement, et notamment en ne procédant pas au paiement de l’une seule des échéances de paiement mises à sa charge au titre de l’Abonnement convenu avec le Prestataire,
• violer l’article 13 des présentes relatif à la confidentialité,
• violer l’article 14 des présentes relatif à la propriété intellectuelle,
• violer l’article 15 des présentes relatif aux données personnelles,
• violer l’article 16 des présentes relatif à l’interdiction d’octroi de sous-licences,
• violer l’article 17 des présentes relatif à l’interdiction de cession du Contrat,
• violer l’article 19 des présentes relatif au comportement loyal et de bonne foi.
• violer l’article 20 des présentes relatif à l’indépendance des Parties.

Constitue un manquement grave du Prestataire, le fait pour lui de :

• violer l’article 10 des présentes relatif aux garanties consenties s’agissant de la fourniture des Services,
• violer l’article 13 des présentes relatif à la confidentialité,
• violer l’article 15 des présentes relatif aux données personnelles,
• violer l’article 19 des présentes relatif au comportement loyal et de bonne foi,
• violer l’article 20 des présentes relatif à l’indépendance des Parties.

12.4 – Dispositions communes aux cas de résolution

Par dérogation à l’article 12.3, il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

 ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent pendant toute la Durée du Contrat et sans limitation après l’expiration de celui-ci :

• à maintenir la plus grande confidentialité en s’interdisant notamment de divulguer, directement ou indirectement, les informations, matériels, documents et autres renseignements de quelque nature qu’ils soient qui lui ont été transmis ou auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
• à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel, ce dont elles se portent fort à l’égard de l’autre Partie. Chaque Partie devra, à cette fin, insérer dans les contrats de travail conclus avec les membres de son personnel, une clause leur imposant la même obligation.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.app.staffngo.com (marques, textes, photos, données…) est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

A ce titre, le Client ne peut agir sur ces éléments, et notamment pas procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le site internet sans l’autorisation préalable écrite du Prestataire. Il en résulte que toute extraction et/ou réutilisation de ces éléments sans autorisation pourra être sanctionnée civilement et pénalement.

De manière générale, la vente des Services par le Prestataire ne confère au Client aucun droit sur les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle dont le Prestataire est titulaire.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

15.1 Principes généraux

Chaque Partie respectera les engagements prévus dans la présente clause et veillera à ce que son personnel permanent ou temporaire et chacun de ses sous-traitants éventuels respectent ses termes.

En tant que commanditaire de la prestation de services objet des présentes CG, le Client est responsable des traitements mis en œuvre par le Prestataire pour son compte, le Prestataire étant sous-traitant au sens du Règlement 2016/69 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Le présent article a pour objet de définir, conformément à l’article 28 du RGPD, les conditions dans lesquelles le Prestataire, en sa qualité de Sous-traitant et dans le cadre des Services définis dans les CG, traite des Données à caractère personnel sur instruction du Client, lequel agit en qualité de Responsable du traitement.

Si le Client agit en tant que Sous-traitant pour le compte d’un tiers Responsable du traitement, les Parties conviennent expressément que les conditions suivantes s’appliquent :

Le Client doit s’assurer que :

• Toutes les autorisations nécessaires pour conclure les présentes CG, y compris la nomination par le Client du Prestataire en tant que sous-traitant ultérieur, ont été obtenues du Responsable du traitement ;
• un contrat, en parfaite adéquation avec les termes et conditions du Contrat, a été conclu avec le Responsable du traitement conformément à l’article 28 du RGPD,
• toutes les instructions reçues par le Prestataire de la part du Client en exécution du Contrat et du présents CG sont parfaitement conformes aux instructions du Responsable du traitement
• toutes les informations communiquées ou mises à disposition par le Prestataire en vertu des présentes CG sont, lorsque cela est requis, communiquées de manière appropriée au Responsable du traitement.
• Le Client, qui est entièrement responsable envers le Prestataire de la bonne exécution des obligations du Responsable du traitement conformément aux présentes CG, indemnise et dégage le Prestataire de toute responsabilité pour :
• tout manquement du Responsable du traitement de se conformer à la loi applicable,
• toute action, réclamation ou plainte du Responsable du traitement concernant les dispositions du Contrat ou concernant les instructions reçues par le Prestataire de la part du Client.

Le Prestataire est autorisé, en tant que Sous-traitant agissant selon les instructions du Client, à traiter les Données à caractère personnel du Responsable du traitement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services. La nature des opérations menées par le Prestataire concernant les Données à caractère personnel peut être le calcul de données, le stockage, la saisie de formulaires et contrats et/ou tout autre Service tel que décrit dans le Contrat. Le type de Données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont déterminés et contrôlés par le Client, à sa seule discrétion, en sa qualité de Responsable de traitement.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire est susceptible de collecter des données personnelles, à savoir :

• les noms, prénoms, numéro(s) de téléphone mobile et adresse(s) mail du Client, personne physique, contractant en qualité de professionnel avec Digidiz SAS ;
• les noms, prénoms, numéro(s) de téléphone mobile, adresse(s) email, rôles, dates d’entrée et de sortie des dirigeants des Clients personnes morales ;
• les noms, prénoms, numéro(s) de téléphone mobile, adresse(s) email, rôles, dates d’entrée et de sortie des Utilisateurs des effectifs ;
• Pour les  employés salariés du Client (en ce compris les stagiaire et intérimaires) : les noms, prénoms, numéro(s) de téléphone mobile et adresse(s) mail , sexe, date et lieu de naissance, nationalité, tout justificatif nécessaire à l’embauche (diplôme, permis…), information bancaire, rôle dans l’organisation et description de poste, rémunération, adresse IP de l’appareil utilisé pour les signatures électroniques, géolocalisation pour la signature électronique, l’historique des actions.

15.2.  Obligations du Prestataire

Par conséquent, le Prestataire s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de la réglementation, et à cet égard, s’engage à :

• ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux finalités liées à l’objet des présentes CG, à savoir la fourniture des Services via Staff&Go (comprenant la création et l’utilisation du compte Utilisateur, la facturation, le paiement, ainsi que la réalisation de statistiques) ainsi que le respect par le Prestataire de ses obligations en matière légale et réglementaire ;
• préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles ;
• ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, à l’exception de ceux auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des CG, notamment les sous-traitants du Prestataire dans le strict respect des dispositions relatives à la collecte et au traitement des Données personnelles;
• n’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le client et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;
• alerter le Client sans délai en cas de violation, perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre des CG.

15.3 Obligations du Client

Il est rappelé qu’il appartient au Client, en tant que responsable du traitement, de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les finalités poursuivies.

En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements.

Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Prestataire dont les coordonnées figurent en tête des présentes CG, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer le Client

En outre, le Client autorise le Prestataire à exploiter les informations concernant les données pour l’utilisation de la Solution Staff & Go, et notamment la création et l’utilisation de comptes utilisateurs, l’assistance technique, le processus de paiement ainsi qu’à des fins statistiques.

15.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

15.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conserve les Données personnelles collectées en exécution des présentes CG uniquement le temps nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées. La durée pendant laquelle le Prestataire conserve les Données personnelles dépend de la finalité pour laquelle lesdites données sont recueillies et utilisées et/ou selon ce qui est prévu par la loi française et la réglementation européenne en vigueur.

15.6 Conditions de conservation des données personnelles – Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Le Client et les Utilisateurs seront tenus de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l’accès à leur Compte, notamment par le biais de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle.

Le Client devra veiller à ce que chaque Utilisateur assure la sécurité de son Compte Utilisateur, ce qui suppose qu’il impose des règles en matière d’accès et d’identification, ce notamment s’agissant de la mise en œuvre de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle

Le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’accès frauduleux à la Solution Staff & Go et aux Services en raison d’un défaut ou d’une faille de sécurité résultant d’une imprudence, erreur ou omission des Utilisateurs ou du Client lui-même.

ARTICLE 16 – SOUS-LICENCE

16.1 Le Client s’interdit de consentir une sous-licence d’exploitation des Services à un tiers ainsi que de faire bénéficier un tiers de la licence d’exploitation qui lui a été concédée au titre du Contrat conclu avec le Prestataire.

16.2 Dans le cas spécifique où le Client est un cabinet d’expertise comptable ou un expert-comptable et à la condition qu’il obtienne l’accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, ce dernier pourra faire bénéficier ses clients directs de la licence d’exploitation qui lui a été concédée au titre du Contrat conclu avec le Prestataire. Cependant, les accès conférés aux clients directs du cabinet d’expertise comptable ou expert-comptable seront limités en terme de fonctionnalité (accès « dirigeant(e) » ).

16.3 En cas de sous-licence autorisée, le Client restera garant à l’égard du Prestataire du respect par son propre client de l’ensemble des obligations résultant des présentes CG et de la bonne exécution de celles-ci par ce dernier.

ARTICLE 17 – CESSION

Le Prestataire pourra librement sous-traiter ou céder tout ou partie des droits et obligations découlant du contrat conclu avec le Client à un tiers.

Il est expressément convenu et accepté que ledit transfert n’ouvrira pour le Client ni droit à résolution ni droit à une quelconque indemnisation.

Le Client ne pourra céder l’une quelconque de ses obligations ou l’un quelconque de ses droits sans l’accord préalable écrit du Prestataire.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de Force Majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de Force Majeure au sens du présent Contrat, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : incendies, inondations, intempéries, cataclysmes naturels, tremblement de terre, actes de terrorisme, conflits armés, émeutes, interruptions ou retards dans les transports, conflits du travail relatifs au personnel (grèves sous quelque forme que ce soit, lock-out) y compris chez l’une ou l’autre des Parties, les actes de l’autorité ou « fait du prince ».

Sont également considérés comme des événements de Force Majeure, les épidémies et pandémies, dans le cas où elles donneraient lieu à l’instauration, par une autorité ou juridiction française ou étrangère, d’une période d’urgence sanitaire ou à la mise en place de restrictions, de quelque nature qu’elles soient, à la réalisation par l’une ou l’autre des Parties de son activité.

La Parties constatant l’événement de Force Majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la Force Majeure si elle est temporaire et ne dépassera une durée de trois (3) mois. 

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse la durée précitée, le présent Contrat sera purement et simplement résolu selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Force Majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

ARTICLE 19 – COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

ARTICLE 20 – INDEPENDANCE ET RESPONSABILITE DES PARTIES

Le Client est un commerçant indépendant qui en aucun cas ne pourra avoir la qualité de salarié, d’agent ou de représentant du Prestataire. Le Client ne pourra pas, par conséquent, créer de droits ou d’obligations, quelle qu’en soit la nature, au nom ou pour le compte du Prestataire.

Le Client devra veiller particulièrement à ce qu’aucune confusion ne puisse se faire sur sa qualité de commerçant indépendant.

Les Parties devront respecter toutes dispositions légales ou réglementaires, notamment en matières fiscale et sociale, qui sont applicables à la création et à l’exploitation de leur activité.

ARTICLE 21 – LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE

Le Client autorise le Prestataire à lui adresser toutes notifications pour les besoins de l’exécution du Service par courrier recommandé avec accusé de réception électronique à l’adresse électronique que le Client indiquera au moment de la commande.

Le Client reconnait et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive du Compte e-mail qu’il a lui-même indiqué, notamment pour (i) son accès régulier, (ii) la confidentialité des identifiants qui lui permettent d’y accéder, et (iii) la gestion des paramètres de réception et de filtrage de courriers rentrants.

Le cas échéant, le Client garantit que tout tiers accédant au Compte e-mail est autorisé par lui à le représenter et agir en son nom.

Le Client s’engage à signaler immédiatement toute perte ou usage abusif de son Compte e-mail. Jusqu’à la réception d’une telle notification, toute action effectuée par le Client au travers de son Compte e-mail sera réputée effectuée par lui et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier pour toutes les conséquences légales et réglementaires des notifications susmentionnées. Le Client déclare, enfin, avoir accès à un système de webcam/micro qui seront nécessaires pour réceptionner le courrier recommandé.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CG et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 23 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée en tête des présentes CG.

En cas de contestation ou de litige, les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

Dans le cas où une solution amiable ne pourrait pas être trouvée entre les Parties dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties de la contestation ou du litige, toutes contestations relatives aux présentes CG ainsi que tous les actes qui y sont liés notamment leur formation, leur interprétation, leur exécution, leur résolution et les conséquences de celles-ci, relèveront de la compétence exclusive de la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg (France), même en cas d’appel en garantie, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 24 – NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes CG ne pourra être interprété comme une renonciation de cette Partie à s’en prévaloir à l’avenir