Conditions générales de prestation de services Staff & Go
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales (« CG ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DIGIDIZ (le « Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (le « Client » ou les « Clients ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, divers services (les « Services »), accessibles via une solution applicative accessible en ligne, nommée Staff & Go.
Les présentes CG s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de DIGIDIZ sur le site https://app.staffngo.com/, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CG sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CG. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet dans la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.app.staffngo.com. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - SOCIÉTÉ
COORDONNEES
DIGIDIZ SAS
Siège social : 6 rue des Alpes
68490 MULHOUSE
Numéro de téléphone : 01.84.25.46.45
Email : contact@digidiz.fr
Capital social : 10.000 euros
Immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 882 950 397
ARTICLE 3 - DÉFINITIONS
Services : Solution Staff & Go et services réalisés par le Prestataire pour le Client dans le cadre du Contrat
Abonnement : Une des composantes des Conditions particulières du Contrat détaillant les termes contractuels spécifiques des Services souscrits par le Client. Il correspond aux Services fournis par le Client
Client : Personne morale ou physique contractant en qualité de professionnel exclusivement avec Digidiz SAS
Contrat : Conditions particulières du Contrat détaillant les termes contractuels spécifiques des Services souscrits par le Client. Il correspond à l’Abonnement et tout autre document régissant les conditions liées à la prestation d’un Service.
DPAE : Déclaration Préalable A l’Embauche
Niveau d’Abonnement : Services souscrits par le Client dans le cadre du Contrat. Les fonctionnalités disponibles dépendent du Niveau d’Abonnement auquel a souscrit le Client.
Embauche : Service que le Client peut acheter. Il confère le droit d’émettre des contrats de travail, les faire signer et archiver électroniquement, ainsi que de procéder à la DPAE.
Partie(s) : Le Client et le Prestataire
Prestataire : Société Digidiz SAS, telle que définie à l’article 2 des présentes CG
Solution Staff & Go : Logiciels édités par Digidiz SAS, ainsi que toute la documentation permettant l’utilisation des logiciels
Utilisateurs : Membres du personnel ou toute autre personne ayant accès à la Solution Staff & Go, suite à la demande du Client
Documents : documents divers (contrats de travail, DPAE, courrier à la mutuelle) émis via la Solution Staff & Go
Modèles du client : documents divers (contrats de travail, DPAE, courrier à la mutuelle) émis via la Solution Staff & Go à partir de modèles enregistrés sur la Solution Staff&Go et émanant initialement du Client
Salarié : tout salarié du Client dont les données personnelles sont susceptibles d’être collectées et/ou traitées afin que soient générés les Documents
ARTICLE 4 - OBJET
Les Services susceptibles d’être réalisées par le Prestataire pour le Client sont les suivantes :
- la collecte auprès du salarié des documents et des informations nécessaires à l’embauche ;
- la rédaction de contrats de travail, grâce la mise à disposition de modèles de contrats de travail (les entreprises pouvant aussi fonctionner avec leur propres modèles) et la possibilité pour le Salarié ou le Client de saisir les informations nécessaires directement dans le logiciel, ce dernier intégrant les informations saisies à la trame de contrat ;
- la vérification de la présence d’éléments à saisir dans les Documents grâce à un processus automatisé alertant l’Utilisateur en cas d’absence de mention renseignée dans un champ à compléter ;
- la possibilité d’utiliser un système de signature électronique du contrat de type « eIDAS avancée » ou « eIDAS simple », permettant la signature du contrat de travail par l’employeur et par le salarié grâce à un système sécurisé ;
- la possibilité d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche à l’égard de l’URSSAF ;
- la possibilité de piloter les processus d’embauche grâce à un tableau de bord mis à disposition par le logiciel.
- la possibilité de distribuer électroniquement les bulletins de paie dans l’espace sécurisé du Salarié.
Les différents Services proposés peuvent être choisis par le Client selon le type d’Abonnement auquel il souscrit dans le cadre du Contrat avec le Prestataire.
ARTICLE 5 - DOCUMENTATION CONTRACTUELLE
Le Contrat formé entre le Prestataire et le Client se compose par ordre de priorité des documents suivants :
- le Contrat d’Abonnement et les Packs de contrats,
- les présentes CG.
En cas de contradiction entre ces documents, les clauses des documents de rang supérieur prévaudront.
Les Parties conviennent qu’aucune annotation manuscrite ajoutée par le Client n’aura de valeur, à moins d’être expressément acceptée par le Prestataire.
Les Parties reconnaissent que l’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante qu’un accord sur support papier.
ARTICLE 6 - SERVICES
6.1 Licence d’utilisation
En contrepartie du paiement du prix de l’Abonnement, le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des fonctionnalités de la Solution Staff & Go pendant toute la durée du Contrat, en fonction du type d’abonnement et le cas échéant, du Pack de contrats de Travail, choisi.
Le Client pourra ainsi accéder :
- au module d’édition de texte (contrats de travail exclus) ;
- A l’archivage sécurisé pour les documents signés depuis Staff & Go ;
- A la consultation des données saisies par le Client ou les Utilisateurs liés au Client.
En sus du prix de l’Abonnement, le Client pourra acheter des
- Embauche, lesquels permettront d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
- émission de contrats de travail,
- signatures électroniques du contrat de travail émis,
- déclarations URSSAF (DPAE) du contrat de travail émis,
- Formulaires d’adhésion à la complémentaire santé et prévoyance le cas échéant, à condition que les organismes en question fassent partie de la liste des par organismes partenaires, tels que définis avec le Client ;
- archivage sécurisé du contrat de travail signé électroniquement depuis la Solution Staff & Go.
- Signatures électroniques pour des documents autres que liés au contrat de travail (ce dernier étant déjà inclus dans le prix de l’Embauche)
- La distribution et l’archivage électronique des bulletins de paie dans un espace sécurisé, propre au Salarié.
Les fonctionnalités disponibles dépendent du Niveau d’abonnement auquel a souscrit le Client et du nombre de crédits de contrat de travail disponibles.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Client pourra utiliser les fonctionnalités du Service pour ses seuls besoins internes professionnels, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le Client reconnait que la licence de droits consentie au présent article ne lui confère aucun droit de propriété sur la Solution Staff & Go et les éléments qui la composent qui sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire.
6.2 Prérequis techniques et maintenance
Afin de bénéficier dans des conditions optimales des Services fournis, le Client devra disposer d’une connexion au réseau Internet haute débit (de type ADSL ou Fibre).
Le Client reconnait avoir pris connaissance du fait que la Solution Staff & Go n’est accessible et ne fonctionne qu’avec le navigateur Google Chrome (version 84.0.4147.135 et versions postérieures) et les systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows 8 et postérieures), Mac OS (10.10 et ses versions postérieures) et Linux.
Le Client reconnait qu’il devra mettre à jour régulièrement ce navigateur et ces systèmes d’exploitation afin de pouvoir utiliser pleinement la Solution Staff & Go.
Le Prestataire fera les meilleurs efforts afin d’assurer l’accès au Site et la disponibilité des Services.
Cela étant, l’accès du Client aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, des opérations de maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service à ceux d’ores et déjà proposés.
6.3 Evolution du Service
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, notamment pour des raisons légales ou techniques, afin par exemple, de créer de nouvelles fonctionnalités ou d’améliorer des fonctionnalités existantes. Toute modification des Services déjà souscrits par le Client est opposable au Client dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception par le Client d’une notification écrite relative à la modification des Services. Le Client peut, à condition qu’il démontre que la modification des Services est telle qu’elle le met dans l’impossibilité de bénéficier des Services, résoudre le Contrat dans les conditions énoncées par l’article 12.1 des présentes CG.
ARTICLE 7 - COMMANDES
Il appartient au Client de souscrire sur le site www.staffngo.com aux fonctionnalités qu’il désire commander en sélectionnant le Niveau d’Abonnement approprié.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d‘un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après :
- le paiement intégral du prix (i),
- l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CG en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CG et constitue une preuve de l’existence du Contrat entre les Parties.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la commande par le Prestataire. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 10 jours ouvrés. En cas de retard supérieur à 10 jours ouvrés, le Client pourra demander la résolution du Contrat.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de Force Majeure
ARTICLE 8 - PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le www.staffngo.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros HT.
Ces tarifs sont révisables par le Prestataire pendant leur période de validité, notamment en raison de l’implémentation de nouvelles fonctionnalités. Le Prestataire notifiera au Client l’application de la nouvelle tarification au moins 30 jours calendaires avant sa prise d’effet. L’application de la nouvelle tarification fera l’objet de discussions de bonne foi entre le Prestataire et le Client. En cas d’échec des négociations menées de bonne foi, le Client aura la possibilité de mettre un terme Contrat selon les conditions décrites à l’Article 12.1 des présentes CG.
Des prestations complémentaires pourront être fournies en fonction des demandes personnalisées du Client (interface avec d’autres systèmes, saisie des modèles, formation…) et feront l’objet d’une facturation particulière.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client par voie dématérialisée lors de la fourniture des Services commandés et une semaine avant le renouvellement
ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Article 9-1 Modalités de règlement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisée selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire ou virement bancaire pour la première transaction
- paiement par prélèvement bancaire pour les transactions suivantes
Le prix est payable comptant par le Client en totalité au jour de la passation de la commande d’un abonnement.
Pour les paiements suivants le premier paiement des abonnements faisant l’objet d’une reconduction, un prélèvement bancaire aura lieu le premier jour de l’année pour les Abonnements annuels, et le premier jour du mois pour les Abonnement mensuels.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.staffngo.com.
Article 9-2 – Retards de paiement – Pénalités
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (non soumise à la TVA) sera également due au Prestataire pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIES
10.1. Le Prestataire est un prestataire de solution technique qui permet au Client de personnaliser lui-même ses contrats de travail. Il donne accès à des fiches d’informations sur les formalités administratives et juridiques liés à l’embauche du salarié.
Le Client reconnaît que chaque Document consiste en un modèle complété par ses soins sans l’assistance de conseils juridiques et qu’il est seul responsable de :
- l’adéquation du Document à ses besoins et à sa situation spécifique,
- des choix faits dans la rédaction du Document
- du caractère exact et complet des informations saisies par le Client.
Le contenu des modèles et fiches d’informations disponibles sur la solution Staff & Go est susceptible d’être en cours d’actualisation et/ou faire l’objet de changements, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation et des décisions judiciaires.
Les modèles et fiches d’informations disponibles sur la Solution Staff & Go sont conçus pour compléter d’autres sources d’information et votre propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complets.
S’agissant des Embauches, vous reconnaissez être seul responsable du choix de la convention collective nationale que vous décidez d’appliquer au contrat, de l’application éventuelle d’un accord collectif dans votre entreprise et, le cas échéant, de la mise en conformité du modèle.
10.2 Dans le cadre d’une obligation de moyens, le Prestataire garantit que tous les contenus des modèles mis à la disposition du Client sont conçus selon les règles de l’art en application des précautions raisonnables afin d’éviter les erreurs et omissions dans les Documents en vue d’une utilisation de ceux-ci dans des conditions normales d’utilisation au jour de la commande.
Les modèles de contrats de travail et autres correspondances mis à disposition par le Prestataire sont entièrement modifiables et personnalisables par le Client.
Le contenu des Documents établis à partir d’un Modèle du Client reste de la responsabilité pleine et entière du Client.
L’assistant de contrôle proposé par le Prestataire permet uniquement de vérifier que les champs à remplir au sein des Documents ont bien été complétés, sans toutefois qu’ils n’aient vocation à rendre exhaustifs les Documents ainsi générés.
10.3 De manière générale, hors les cas précités d’exclusion de responsabilité, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
La garantie et responsabilité éventuelle du Prestataire sera limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services au cours du mois, et ce, même dans le cas d’un abonnement annuel auquel cas le montant sera proratisé par mois.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure défini à l’article 18 des présentes CG.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays étranger à la France dans lequel les Services pourraient être fournis. Il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier le teneur dudit droit étranger et la validité des Services au regard de ce droit.
ARTICLE 11 – DUREE / RESOLUTION SANS MOTIF
11.1 Plusieurs types d’Abonnements peuvent être souscrits sur le site www.staffngo.com :
- des abonnements à durée déterminée d’un (1) mois,
- des abonnements à durée déterminée d’une durée d’une (1) an (ci-après « Période Initiale»).
11.2 Les Abonnements, qu’ils soient mensuels ou annuels, se reconduisent par tacite reconduction par périodes de durées identiques à celle de la Période Initiale, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception visant expressément le présent Article, et dans le respect des délais ci-après détaillés.
11.3 Durant la Période Initiale, l’Abonnement peut être résolu moyennant le respect des préavis suivants :
- 10 jours ouvrés avant l’échéance de l’Abonnement mensuel ;
- 2 mois avant l’échéance de l’Abonnement annuel.
Dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet de la résolution de l’abonnement annuel, le Prestataire s’engage à rembourser au Client les sommes d’ores et déjà versées par lui en paiement de l’Abonnement correspondant à des mois non encore entamés.
11.4 Durant la ou les périodes subséquentes, l’Abonnement peut être résolu à tout moment moyennant le respect des préavis suivants :
- Pour les Abonnements mensuels, dans un délai de 10 jours avant l’échéance de l’Abonnement mensuel ;
- Pour les Abonnement annuels, dans un délai de 2 mois avant l’échéance de l’Abonnement annuel.
Dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet de la dénonciation de l’Abonnement annuel, le Prestataire s’engage à rembourser au Client les sommes d’ores et déjà versées par lui en paiement de l’Abonnement correspondant à des mois non encore entamés.
ARTICLE 12 – RUPTURE DU CONTRAT
12.1 Résolution en raison de la modification du prix ou des Services
Le Client peut résoudre le Contrat :
- En cas de modification des Services par rapport à ceux commandés, à condition qu’il démontre que la modification des Services est telle qu’elle le met dans l’impossibilité de bénéficier des Services,
- Ou en cas de modification du prix des Services commandés, uniquement en cas d’échec des négociations menées avec le Prestataire de bonne foi sur la nouvelle tarification.
La résolution aura lieu à tout moment sous réserve d’un préavis de deux mois prenant effet à compter de la réception par le Prestataire d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant expressément le souhait de mettre fin au Contrat en vertu du présent article.
Dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet de la résolution, le Prestataire s’engage à rembourser au Client les sommes d’ores et déjà versées par lui en paiement de l’Abonnement correspondant à des mois non encore entamés.
12.2 Résolution pour Force Majeure
La résolution de plein droit pour Force Majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave figurant ci-après, avoir lieu que 10 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
12.3 Résolution pour manquement grave à ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties
Le Contrat pourra être résolu par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement grave par l’autre Parties à ses obligations contractuelles, un (1) mois après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demandant à la Partie défaillante de remédier audit manquement, et indiquant l’intention de faire application de la présente clause, auquel il n’aura pas été remédié dans le délai imparti.
Constitue un manquement grave du Client, le fait pour lui de :
- violer l’article 9 des présentes relatif aux conditions de paiement, et notamment en ne procédant pas au paiement de l’une seule des échéances de paiement mises à sa charge au titre de l’Abonnement convenu avec le Prestataire,
- violer l’article 13 des présentes relatif à la confidentialité,
- violer l’article 14 des présentes relatif à la propriété intellectuelle,
- violer l’article 15 des présentes relatif aux données personnelles,
- violer l’article 16 des présentes relatif à l’interdiction d’octroi de sous-licences,
- violer l’article 17 des présentes relatif à l’interdiction de cession du Contrat,
- violer l’article 19 des présentes relatif au comportement loyal et de bonne foi.
- violer l’article 20 des présentes relatif à l’indépendance des Parties.
Constitue un manquement grave du Prestataire, le fait pour lui de :
- violer l’article 10 des présentes relatif aux garanties consenties s’agissant de la fourniture des Services,
- violer l’article 13 des présentes relatif à la confidentialité,
- violer l’article 15 des présentes relatif aux données personnelles,
- violer l’article 19 des présentes relatif au comportement loyal et de bonne foi,
- violer l’article 20 des présentes relatif à l’indépendance des Parties.
12.4 – Dispositions communes aux cas de résolution
Par dérogation à l’article 12.3, il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent pendant toute la Durée du Contrat et sans limitation après l’expiration de celui-ci :
- à maintenir la plus grande confidentialité en s’interdisant notamment de divulguer, directement ou indirectement, les informations, matériels, documents et autres renseignements de quelque nature qu’ils soient qui lui ont été transmis ou auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
- à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel, ce dont elles se portent fort à l’égard de l’autre Partie. Chaque Partie devra, à cette fin, insérer dans les contrats de travail conclus avec les membres de son personnel, une clause leur imposant la même obligation.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.app.staffngo.com (marques, textes, photos, données…) est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
A ce titre, le Client ne peut agir sur ces éléments, et notamment pas procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le site internet sans l’autorisation préalable écrite du Prestataire. Il en résulte que toute extraction et/ou réutilisation de ces éléments sans autorisation pourra être sanctionnée civilement et pénalement.
De manière générale, la vente des Services par le Prestataire ne confère au Client aucun droit sur les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle dont le Prestataire est titulaire.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
15.1 Principes généraux
Chaque Partie respectera les engagements prévus dans la présente clause et veillera à ce que son personnel permanent ou temporaire et chacun de ses sous-traitants éventuels respectent ses termes.
En tant que commanditaire de la prestation de services objet des présentes CG, le Client est responsable des traitements mis en œuvre par le Prestataire pour son compte, le Prestataire étant sous-traitant au sens du Règlement 2016/69 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Le présent article a pour objet de définir, conformément à l’article 28 du RGPD, les conditions dans lesquelles le Prestataire, en sa qualité de Sous-traitant et dans le cadre des Services définis dans les CG, traite des Données à caractère personnel sur instruction du Client, lequel agit en qualité de Responsable du traitement.
Si le Client agit en tant que Sous-traitant pour le compte d’un tiers Responsable du traitement, les Parties conviennent expressément que les conditions suivantes s’appliquent :
Le Client doit s’assurer que :
- Toutes les autorisations nécessaires pour conclure les présentes CG, y compris la nomination par le Client du Prestataire en tant que sous-traitant ultérieur, ont été obtenues du Responsable du traitement ;
- un contrat, en parfaite adéquation avec les termes et conditions du Contrat, a été conclu avec le Responsable du traitement conformément à l’article 28 du RGPD,
- toutes les instructions reçues par le Prestataire de la part du Client en exécution du Contrat et du présents CG sont parfaitement conformes aux instructions du Responsable du traitement
- toutes les informations communiquées ou mises à disposition par le Prestataire en vertu des présentes CG sont, lorsque cela est requis, communiquées de manière appropriée au Responsable du traitement.
- Le Client, qui est entièrement responsable envers le Prestataire de la bonne exécution des obligations du Responsable du traitement conformément aux présentes CG, indemnise et dégage le Prestataire de toute responsabilité pour :
- tout manquement du Responsable du traitement de se conformer à la loi applicable,
- toute action, réclamation ou plainte du Responsable du traitement concernant les dispositions du Contrat ou concernant les instructions reçues par le Prestataire de la part du Client.
Le Prestataire est autorisé, en tant que Sous-traitant agissant selon les instructions du Client, à traiter les Données à caractère personnel du Responsable du traitement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services. La nature des opérations menées par le Prestataire concernant les Données à caractère personnel peut être le calcul de données, le stockage, la saisie de formulaires et contrats et/ou tout autre Service tel que décrit dans le Contrat. Le type de Données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont déterminés et contrôlés par le Client, à sa seule discrétion, en sa qualité de Responsable de traitement.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire est susceptible de collecter des données personnelles, à savoir :
- les noms, prénoms, numéro(s) de téléphone mobile et adresse(s) mail du Client, personne physique, contractant en qualité de professionnel avec Digidiz SAS ;
- les noms, prénoms, numéro(s) de téléphone mobile, adresse(s) email, rôles, dates d’entrée et de sortie des dirigeants des Clients personnes morales ;
- les noms, prénoms, numéro(s) de téléphone mobile, adresse(s) email, rôles, dates d’entrée et de sortie des Utilisateurs des effectifs ;
- Pour les employés salariés du Client (en ce compris les stagiaire et intérimaires) : les noms, prénoms, numéro(s) de téléphone mobile et adresse(s) mail , sexe, date et lieu de naissance, nationalité, tout justificatif nécessaire à l’embauche (diplôme, permis…), information bancaire, rôle dans l’organisation et description de poste, rémunération, adresse IP de l’appareil utilisé pour les signatures électroniques, géolocalisation pour la signature électronique, l’historique des actions.
15.2. Obligations du Prestataire
Par conséquent, le Prestataire s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de la réglementation, et à cet égard, s’engage à :
- ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux finalités liées à l’objet des présentes CG, à savoir la fourniture des Services via Staff&Go (comprenant la création et l’utilisation du compte Utilisateur, la facturation, le paiement, ainsi que la réalisation de statistiques) ainsi que le respect par le Prestataire de ses obligations en matière légale et réglementaire ;
- préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles ;
- ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, à l’exception de ceux auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des CG, notamment les sous-traitants du Prestataire dans le strict respect des dispositions relatives à la collecte et au traitement des Données personnelles;
- n’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le client et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;
- alerter le Client sans délai en cas de violation, perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre des CG.
15.3 Obligations du Client
Il est rappelé qu’il appartient au Client, en tant que responsable du traitement, de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les finalités poursuivies.
En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements.
Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Prestataire dont les coordonnées figurent en tête des présentes CG, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer le Client
En outre, le Client autorise le Prestataire à exploiter les informations concernant les données pour l’utilisation de la Solution Staff & Go, et notamment la création et l’utilisation de comptes utilisateurs, l’assistance technique, le processus de paiement ainsi qu’à des fins statistiques.
15.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
15.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conserve les Données personnelles collectées en exécution des présentes CG uniquement le temps nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées. La durée pendant laquelle le Prestataire conserve les Données personnelles dépend de la finalité pour laquelle lesdites données sont recueillies et utilisées et/ou selon ce qui est prévu par la loi française et la réglementation européenne en vigueur.
15.6 Conditions de conservation des données personnelles – Sécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Le Client et les Utilisateurs seront tenus de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l’accès à leur Compte, notamment par le biais de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle.
Le Client devra veiller à ce que chaque Utilisateur assure la sécurité de son Compte Utilisateur, ce qui suppose qu’il impose des règles en matière d’accès et d’identification, ce notamment s’agissant de la mise en œuvre de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle
Le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’accès frauduleux à la Solution Staff & Go et aux Services en raison d’un défaut ou d’une faille de sécurité résultant d’une imprudence, erreur ou omission des Utilisateurs ou du Client lui-même.
ARTICLE 16 – SOUS-LICENCE
16.1 Le Client s’interdit de consentir une sous-licence d’exploitation des Services à un tiers ainsi que de faire bénéficier un tiers de la licence d’exploitation qui lui a été concédée au titre du Contrat conclu avec le Prestataire.
16.2 Dans le cas spécifique où le Client est un cabinet d’expertise comptable ou un expert-comptable et à la condition qu’il obtienne l’accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, ce dernier pourra faire bénéficier ses clients directs de la licence d’exploitation qui lui a été concédée au titre du Contrat conclu avec le Prestataire. Cependant, les accès conférés aux clients directs du cabinet d’expertise comptable ou expert-comptable seront limités en terme de fonctionnalité (accès « dirigeant(e) » ).
16.3 En cas de sous-licence autorisée, le Client restera garant à l’égard du Prestataire du respect par son propre client de l’ensemble des obligations résultant des présentes CG et de la bonne exécution de celles-ci par ce dernier.
ARTICLE 17 – CESSION
Le Prestataire pourra librement sous-traiter ou céder tout ou partie des droits et obligations découlant du contrat conclu avec le Client à un tiers.
Il est expressément convenu et accepté que ledit transfert n’ouvrira pour le Client ni droit à résolution ni droit à une quelconque indemnisation.
Le Client ne pourra céder l’une quelconque de ses obligations ou l’un quelconque de ses droits sans l’accord préalable écrit du Prestataire.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de Force Majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de Force Majeure au sens du présent Contrat, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : incendies, inondations, intempéries, cataclysmes naturels, tremblement de terre, actes de terrorisme, conflits armés, émeutes, interruptions ou retards dans les transports, conflits du travail relatifs au personnel (grèves sous quelque forme que ce soit, lock-out) y compris chez l’une ou l’autre des Parties, les actes de l’autorité ou « fait du prince ».
Sont également considérés comme des événements de Force Majeure, les épidémies et pandémies, dans le cas où elles donneraient lieu à l’instauration, par une autorité ou juridiction française ou étrangère, d’une période d’urgence sanitaire ou à la mise en place de restrictions, de quelque nature qu’elles soient, à la réalisation par l’une ou l’autre des Parties de son activité.
La Parties constatant l’événement de Force Majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la Force Majeure si elle est temporaire et ne dépassera une durée de trois (3) mois.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse la durée précitée, le présent Contrat sera purement et simplement résolu selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Force Majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.
ARTICLE 19 – COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
ARTICLE 20 – INDEPENDANCE ET RESPONSABILITE DES PARTIES
Le Client est un commerçant indépendant qui en aucun cas ne pourra avoir la qualité de salarié, d’agent ou de représentant du Prestataire. Le Client ne pourra pas, par conséquent, créer de droits ou d’obligations, quelle qu’en soit la nature, au nom ou pour le compte du Prestataire.
Le Client devra veiller particulièrement à ce qu’aucune confusion ne puisse se faire sur sa qualité de commerçant indépendant.
Les Parties devront respecter toutes dispositions légales ou réglementaires, notamment en matières fiscale et sociale, qui sont applicables à la création et à l’exploitation de leur activité.
ARTICLE 21 – LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE
Le Client autorise le Prestataire à lui adresser toutes notifications pour les besoins de l’exécution du Service par courrier recommandé avec accusé de réception électronique à l’adresse électronique que le Client indiquera au moment de la commande.
Le Client reconnait et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive du Compte e-mail qu’il a lui-même indiqué, notamment pour (i) son accès régulier, (ii) la confidentialité des identifiants qui lui permettent d’y accéder, et (iii) la gestion des paramètres de réception et de filtrage de courriers rentrants.
Le cas échéant, le Client garantit que tout tiers accédant au Compte e-mail est autorisé par lui à le représenter et agir en son nom.
Le Client s’engage à signaler immédiatement toute perte ou usage abusif de son Compte e-mail. Jusqu’à la réception d’une telle notification, toute action effectuée par le Client au travers de son Compte e-mail sera réputée effectuée par lui et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier pour toutes les conséquences légales et réglementaires des notifications susmentionnées. Le Client déclare, enfin, avoir accès à un système de webcam/micro qui seront nécessaires pour réceptionner le courrier recommandé.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CG et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 23 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée en tête des présentes CG.
En cas de contestation ou de litige, les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
Dans le cas où une solution amiable ne pourrait pas être trouvée entre les Parties dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties de la contestation ou du litige, toutes contestations relatives aux présentes CG ainsi que tous les actes qui y sont liés notamment leur formation, leur interprétation, leur exécution, leur résolution et les conséquences de celles-ci, relèveront de la compétence exclusive de la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg (France), même en cas d’appel en garantie, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 24 – NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les Parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes CG ne pourra être interprété comme une renonciation de cette Partie à s’en prévaloir à l’avenir