SYNTEC-CINOV : nouvelles dispositions sur les forfaits jours dès le 1er juillet 2024
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Le 27/06/2024
Par Emeline
À compter du 1er juillet 2024, la convention collective SYNTEC-CINOV élargit l’accès au forfait jours pour davantage de cadres et clarifie les règles concernant le temps de repos, l’amplitude journalière et le suivi de la charge de travail, tout en imposant de nouvelles obligations aux employeurs concernés. L’avenant n° 2 du 13 décembre 2022 à l’accord sur la durée du travail du 22 juin 1999 a été étendu par un arrêté du 12 juin 2024, publié le 20 juin, avec des dispositions effectives dès le 1er juillet 2024.
Forfait jours élargi aux salariés cadres 2.3
Grâce à l’avenant du 13 décembre 2022, les salariés au coefficient 355 (position 2.3 des cadres) peuvent désormais bénéficier du forfait jours. Comment cela se traduit en matière de rémunération ? Pour les cadres en forfait jours, le salaire minimum est augmenté de 20 % pour 218 jours travaillés par an ou selon le forfait de l’entreprise. Pour ceux en position 2.3 qui bénéficieront du forfait jours, une exception est prévue : leur salaire annuel doit être au moins égale à 122 % du minimum conventionnel de leur catégorie, sur la même base de 218 jours ou selon le forfait de l’entreprise.
Forfait jours : temps de repos et suivi charge de travail renforcés
L’avenant n° 2 du 13 décembre 2022 vient également renforcer le respect des temps de repos et le suivi de la charge de travail des salariés cadres position 2.3. En effet, il impose un repos quotidien de 11 heures et un repos hebdomadaire de 35 heures pour les cadres au forfait jours, avec une journée de travail ne dépassant pas 13 heures.
De son côté, l’employeur est tenu d’afficher les horaires de repos de ses employés en utilisant un outil pour veiller à leur respect, sans oublier le suivi de la charge de travail et l’organisation des journées.
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Celle nouvelle obligation s’ajoute à une autre qu’il est bon de rappeler : une fois par an, l’employeur est tenu de fournir à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE, ou à défaut directement au CSE, un rapport sur le nombre d’alertes des salariés et les actions prises pour y remédier.
En cas de problème d’organisation, de charge de travail ou d’isolement professionnel, le salarié peut alerter l’employeur par écrit et doit être reçu dans les 8 jours pour trouver des solutions écrites et suivies.
SYNTEC-CINOV : des nouveautés sur le droit à la déconnexion
L’avenant aborde également le droit à la déconnexion. Selon le Code du travail, l’employeur doit veiller au respect des temps de repos et de congé, ainsi qu’à l’équilibre vie professionnelle et personnelle des salariés. L’entreprise s’engage à ne pas solliciter les salariés durant leur repos et à ne pas les sanctionner pour avoir refusé de répondre.
Les employeurs doivent prendre des mesures pour permettre la déconnexion des outils de communication à distance. Dans les entreprises de plus de 250 salariés, un référent à la déconnexion doit être nommé pour sensibiliser les employés et les managers, et promouvoir les bonnes pratiques de connexion responsable. Ce référent intervient également dans la procédure d’alerte en cas d’usage excessif des outils numériques pendant les périodes de repos. Ces nouvelles règles appliquées à la convention collective SYNTEC-CINOV entrent en vigueur dès aujourd’hui, 1er juillet 2024.
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En résumé
À compter du 1er juillet 2024, la convention collective SYNTEC-CINOV élargit l’accès au forfait jours pour les cadres et renforce les règles sur le temps de repos, l’amplitude journalière, et le suivi de la charge de travail. Cet élargissement inclut désormais les salariés au coefficient 355 (position 2.3 des cadres), dont la rémunération annuelle doit être au moins 122 % du minimum conventionnel pour 218 jours travaillés. Ces nouvelles dispositions incluent également un suivi renforcé du repos quotidien de 11 heures et d’un repos hebdomadaire de 35 heures, avec une journée de travail maximale de 13 heures. L’employeur doit afficher les horaires de repos et suivre la charge de travail. Enfin, pour les entreprises de plus de 250 salariés, un référent à la déconnexion doit être nommé pour promouvoir les bonnes pratiques de connexion responsable et gérer les alertes en cas d’abus des outils numériques.