Tout savoir des congés payés avant le 31 mai
7 minutes
Posté le 10/05/2024 par Emeline
Pourquoi faut-il poser ses congés avant le 31 mai ? Chaque année, à l’arrivée de la date de référence du 31 Mai, il est temps pour les salariés comme pour les employeurs de faire le point sur leurs congés. La règle à suivre : un salarié doit avoir soldé ses congés de l’année précédente au 31 mai, au risque de les perdre. Il revient donc à l’employeur et au salarié d’être vigilants à l’approche de cette échéance. Et comme celle-ci approche à grand pas, ne serait-ce pas le moment idéal pour faire le point sur les congés ? On vous explique tout.
Sommaire
Quelques rappels de base sur les congés payés
Quel salarié a le droit aux congés payés ?
Les travailleurs ont le droit de jouir de congés rémunérés, mais il est essentiel de maîtriser les règles et les délais afférents pour en tirer pleinement avantage. Ce droit s’applique à tous les salariés, qu’ils soient en CDI, CDD, contrat d’intérim, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Les employés à temps partiel bénéficient également de congés payés au même titre que leurs collègues à temps plein.
À combien de jours de congés payés le salarié a-t-il droit ?
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail, totalisant ainsi 30 jours ouvrables, soit l’équivalent de 5 semaines par an. L’entreprise peut également opter pour un calcul en jours ouvrés, du lundi au vendredi, où le salarié accumule 2,08 jours de congés payés par mois, ce qui représente 25 jours par an.
De plus, il est possible de fractionner le congé principal si le salarié ne souhaite pas le prendre dans son intégralité pendant la période légale. Dans ce cas, des jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement, peuvent être octroyés, sous certaines conditions.
Dans certaines entreprises, il peut arriver que des employés ne bénéficient pas de deux semaines de congés consécutives. Cependant, il est impératif de respecter la réglementation suivante : si un employé ne prend pas de congés durant cette période (ou pas suffisamment), il revient à l’employeur de fixer les dates afin de se conformer à la loi. Il est recommandé de s’habituer à accorder des congés payés pendant cette période autant que possible.
Cependant, il existe des circonstances où l’employeur peut accorder à un salarié des congés plus longs :
– En raison de contraintes géographiques, par exemple si la famille habite loin ;
– En présence au sein du foyer du salarié d’une personne handicapée ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
Comment les congés payés sont-ils rémunérés ?
Au cours de la période de congé payé, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de congé payé appelée ICP. À la fin du mois où les congés payés sont pris, le montant de l’ICP est indiqué sur la fiche de paie, avec les dates de congés. Il convient de noter que ces mentions sont obligatoires sur le bulletin de paie.
En cas de rupture du contrat de travail, si un salarié n’a pas pu prendre le congé complet auquel il avait droit, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. Par exemple, lorsque le salarié démissionne, il est nécessaire que l’employeur compense les congés payés qui n’ont pas été pris.
Qui fixent les dates de congés payés ?
L’ordre des départs en congés payés est fixé par l’employeur en tenant compte de certains critères (sauf si dispositions conventionnelles contraires) :
– La situation de famille des bénéficiaires (congés du conjoint ou du partenariat lié par un pacte civil de solidarité, présence au sein du foyer un enfant ou un adulte handicapé ou une personne âgée en perte d’autonomie.) :
– L’ancienneté des bénéficiaires ;
– L’activité au sein d’une ou plusieurs autres entreprises.
Moins d’un mois avant la date de départ, l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de départ. En outre, il est impératif que l’employeur informe chaque employé un mois avant son départ.
Pour déterminer les dates, soit les employés expriment des désirs et l’employeur a la possibilité d’accepter ou de refuser. En cas de refus de l’employeur, les congés payés seront fixés à une date ultérieure. Ou bien, l’employeur établit les dates de congés payés de manière unilatérale.
31 mai, la période de référence des congés payés
Pour l’acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Il est possible de prendre les congés acquis du 1er juin de l’année en cours jusqu’au 31 mai de l’année suivante. Mais, des dates différentes peuvent être fixées en fonction des conventions collectives ou l’accord collectif d’entreprise.
Il est cependant important de ne pas confondre avec la période dite de « prise de congés ». Elle correspond au moment où le travailleur doit prendre ses congés.
À titre d’exemple, certaines entreprises (secteur du BTP, spectacles par exemple) sont tenues de s’inscrire à une caisse de congés payés. La période de référence pour ces entreprises s’étend du 1er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours.
Poser ses congés payés avant le 31 mai
À quelle période le salarié peut-il prendre ses congés payés ?
En France, la période ordinaire de prise des congés payés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année conformément à l’article L3141-3 du Code du travail.
Cette période est soit fixée par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise. En l’absence de convention ou d’accord, c’est l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), qui les fixe.
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Peut-on perdre ses congés payés non soldés ?
Les congés payés acquis entre le 1ᵉʳ juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N doivent être pris avant le 31 mai de l’année N, sous peine de les perdre. Il est crucial de faire le point sur ses propres congés avant cette date butoir afin d’anticiper et de faciliter l’organisation de l’employeur pendant l’absence des ses salariés.
Il est important de noter qu’en principe, l’employeur n’est pas obligé de payer les congés payés non pris si leur perte n’est pas de son fait. En effet, selon la loi, le congé doit nécessairement correspondre à une période de repos effective et ne peut être remplacé par une indemnité. Ainsi, le versement d’une indemnité ne peut se substituer à la prise effective des congés, comme le précise la jurisprudence.
Reporter ses congés payés sur l’année suivante, c’est possible ?
Si un salarié n’a pas pu prendre tous ses congés en raison de l’employeur, ceux-ci sont indemnisés. Cependant, en France, le report de congés est autorisé dans la mesure où cela est prévu par l’entreprise et en conformité avec la législation en vigueur. Mais ce report peut perturber l’organisation du travail en entreprise. Le report des congés non pris est possible dans certains cas spécifiques :
– En cas d’accident de travail, de maladie professionnel ou d’arrêt maladie survenus avant la période de congés
Si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, l’employeur doit reporter les jours de congés restants, conformément aux éventuelles dispositions conventionnelles en vigueur. Pour que ce report soit possible, la maladie doit être certifiée par un certificat médical et l’employé doit en informer son employeur dès le premier jour d’absence. Ainsi, les congés sont automatiquement reportés et le salarié pourra les prendre ultérieurement.
– Congé maternité ou d’adoption
Conformément à l’article L3141-2 du code du travail, le salarié a droit au report de ses congés après un congé maternité ou paternité, ainsi qu’en cas d’adoption.
– En cas de travail annualisé
Selon art.L3141-22 du Code de travail, une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention ou accord de branche, peut prévoir le report des jours de congé. Les jours de congé peuvent être reportés jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
– En cas de mise en place d’un système de compte épargne (CET)
Seule la cinquième semaine de congés payés, des jours de congé conventionnels ou des jours de congé supplémentaires pour fractionnement peuvent être comptabilisés dans ce CET.
Qu’en est-il du Compte-épargne temps (CET) ?
Le compte épargne-temps (CET) offre aux salariés la possibilité d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération différée, en échange des périodes de congé non prises ou des sommes affectées à ce compte. Les conditions d’utilisation des droits acquis sont spécifiées par la convention ou l’accord instituant le CET. Lorsque l’entreprise propose un CET, les salariés ayant des congés non pris avant le 31 mai peuvent alimenter ce compte, conformément à une convention ou un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche.
Toutefois, seuls les congés de la cinquième semaine, les jours de congé conventionnels ou les jours de congés supplémentaires pour fractionnement, peuvent être intégrés au CET. Les conditions d’utilisation du CET sont définies librement par la convention ou l’accord. À la demande du salarié et avec l’accord de l’employeur, le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération ou pour une cessation progressive d’activité. Les jours de congés excédentaires peuvent être convertis en complément de rémunération. De plus, les fonds issus du CET peuvent être utilisés pour alimenter un plan d’épargne retraite (PER).
La période de référence est-elle la même pour les RTT ?
Les Réductions du Temps de Travail, communément appelées RTT, permettent aux employés de compenser les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (fixée à 35 heures par semaine en France) en les convertissant en journées ou demi-journées de repos. Le nombre de jours de RTT que le salarié peut accumuler est déterminé par les accords collectifs ou les conventions de branche applicables à son entreprise, mais il est plafonné par la loi. Ces RTT s’étendent sur l’ensemble de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Maintenant que vous savez tout sur les congés payés au 31 mai, voici notre fiche pratique récapitulative.
En résumé
La date butoir du 31 mai revêt une importance capitale pour la prise des congés payés accordés l’année précédente, et il est primordial de les planifier soigneusement pour éviter de les perdre. En organisant méticuleusement son emploi du temps et en entretenant une communication transparente avec son employeur, le salarié peut s’assurer de bénéficier pleinement de ses droits.
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L'essentiel
Depuis 1936, chaque salarié bénéficie de congés payés, quel que soit son type de contrat.
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail, avec possibilité de report dans certaines situations telles que la maladie ou le congé maternité.
Les congés payés acquis entre le 1ᵉʳ juin de l'année N-1 et le 31 mai de l'année N doivent être pris avant le 31 mai de l'année N, sous peine de les perdre.
Le salarié reçoit une indemnité de congé payé, et en cas de non-prise, une indemnité compensatrice est versée à la rupture du contrat.