Bienvenue dans notre récapitulatif des actualités juridiques de septembre 2024. Ce mois-ci, apporte son lot de nouveautés et de défis pour les entreprises, avec des évolutions réglementaires majeures qui impacteront directement la gestion des ressources humaines et la conformité légale.
Au programme, des changements dans les procédures d’autorisation de travail pour les étrangers, des ajustements dans le dispositif de bonus-malus pour les cotisations patronales et une période d’incertitude politique suite à la démission du Premier ministre Gabriel Attal.
Découvrez ces changements importants et leur impact sur la gestion des ressources humaines.
Sommaire
Staff & News
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Travailleurs étrangers : les nouvelles exigences et sanctions à partir de septembre 2024
À partir du 1 septembre 2024, les employeurs, ainsi que les entreprises utilisatrices et donneurs d’ordre, devront respecter de nouvelles conditions pour obtenir une autorisation de travail pour les étrangers.
En outre, une nouvelle amende administrative remplace les anciennes contributions pour les employeurs qui emploient un travailleur étranger non autorisé. Le montant maximal s’élève à 20 750 €. Cependant, il est réduit à 8 300 € si l’employeur respecte certaines obligations envers le travailleur, les voici :
- L’employeur s’est acquitté des salaires et des indemnités dus au salarié étranger ;
- Si la relation de travail est rompue, l’employeur doit verser une indemnité égale à trois mois de salaire au travailleur ;
- Si le travailleur retourne dans son pays d’origine, l’employeur doit couvrir les frais d’envoi de ses rémunérations impayées.
Dans le cas où l’employeur engage un sous-traitant qui emploie un travailleur étranger non autorisé, l’employeur peut être tenu responsable avec le travailleur étranger pour tous les paiements dus, y compris les amendes. Cela signifie que l’employeur et le travailleur étranger devront partager les coûts.
Aucune nouvelle réforme RH cet été : les impacts de la démission du gouvernement
Le président de la République, Emmanuel Macron, a accepté la démission du gouvernement du premier ministre Gabriel Attal après la dissolution de l’Assemblée nationale. Désormais, le gouvernement gère uniquement les affaires courantes, sans possibilité de nouvelles réformes ou d’annonces, notamment sur les sujets liés au travail.
Cette période d’incertitude législative pourrait durer tout l’été, avec un Parlement qui tournera au ralenti jusqu’à septembre. Le futur politique de la France, y compris la nomination d’un nouveau Premier ministre, reste en suspens.
Rendez-vous dans les prochains jours qui arrivent pour les prochaines évolutions.
Bonus-Malus prolongé : quelles implications pour les cotisations patronales ?
Le dispositif de Bonus-Malus vise à réduire l’utilisation excessive des contrats courts en incitant les entreprises à proposer plus de CDI et des CDD plus longs. Ce système ajoute le taux de la contribution patronale d’assurance chômage en fonction du taux de séparation de l’entreprise par rapport au taux médian de son secteur d’activité.
Le dispositif s’applique aux entreprises de plus de 11 salariés dans certains secteurs, tels que l’hébergement et la restauration, le transport et l’entreposage et la fabrication de produits alimentaires, entre autres.
En raison des incertitudes politiques, le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2024. Une nouvelle période de modulation de 2 mois, du 1ᵉʳ septembre au 31 octobre 2024, a été instaurée pour laisser le temps au prochain gouvernement de décider de l’avenir de ce mécanisme.
Par conséquent, le taux modulé de la contribution sera calculé en fonction des fins de contrat entre le 1ᵉʳ juillet 2023 et le 30 juin 2024. L’URSSAF notifiera les entreprises concernées de leur taux de contribution entre le 30 août et le 6 septembre 2024.
Ainsi, il est important de se préparer à ces ajustements et de comprendre que le calcul de ce taux pourrait avoir un impact significatif sur les coûts de l’entreprise, en particulier pour celles qui font usage fréquent de contrats courts.
Nouvelles obligations pour la contre-visite médicale
Le décret n°2024-692 du 5 juillet 2024, entré en vigueur le 7 juillet, définit enfin le cadre juridique de la contre-visite médicale, un dispositif essentiel pour les employeurs souhaitant vérifier la légitimité d’un arrêt de travail.
Désormais, le salarié doit informer l’employeur de son lieu de repos si celui-ci diffère de son domicile, ainsi que des horaires de présence en cas de « sortie libre ». Le médecin mandaté par l’employeur est chargé de déterminer si l’arrêt est justifié. En outre, il doit communiquer à l’employeur les conclusions de son contrôle.
Si l’arrêt est jugé injustifié, l’employeur est autorisé à suspendre le versement des indemnités complémentaires.
Cependant, il est crucial de noter qu’en cas de refus du salarié de se soumettre à la contre-visite ou d’absence non justifiée, l’employeur ne peut ni licencier ni sanctionner le salarié.
Le décret ne prévoit pas de délai de prévenance pour le contrôle, et le lieu de la visite peut être fixé au domicile du salarié, à son lieu de repos, ou au cabinet du médecin, selon le choix de ce dernier.
URSSAF : fin des conditions d'ancienneté pour les prestations du CSE
Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a annulé la condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations sociales et culturelles (ASC) par le CSE. Un changement majeur pour les employeurs. Suite à cette décision, l’URSSAF a mis à jour les règles en vigueur et a donné aux employeurs jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité.
Pendant cette période, si une condition d’ancienneté est identifiée lors d’un contrôle, une mise en conformité immédiate sera exigée pour l’avenir. Il est donc impératif de réviser vos critères de versement dès maintenant pour éviter toute complication future.
En résumé
Voici un résumé des dernières actualités juridiques.
De nouvelles exigences et sanctions entreront en vigueur à partir du 1ᵉʳ septembre 2024 concernant les travailleurs étrangers. Les employeurs devront se conformer à des conditions plus strictes pour obtenir des autorisations de travail, avec des amendes significatives en cas de non-respect.
Suite à la démission du gouvernement du premier ministre Gabriel Attal, le pays entre dans une période de gestion des affaires courantes, sans nouvelles réformes à attendre jusqu’à la rentrée.
Le dispositif de Bonus-Malus est prolongé jusqu’au 31 octobre 2024. Les entreprises devront s’ajuster à une nouvelle période de modulation des cotisations patronales, avec des impacts potentiels sur les coûts liés aux contrats de courte durée.
Le décret du 5 juillet 2024 fixe les règles de la contre-visite médicale. Les salariés doivent informer leur employeur de leur lieu de repos et des horaires. Le médecin peut suspendre les indemnités complémentaires si l’arrêt est injustifié, mais l’employeur ne peut pas licencier pour refus de contre-visite.
Employeurs, vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour supprimer la condition d’ancienneté des prestations sociales et culturelles (ASC) du CSE. Suite à la décision de la Cour de cassation, l’URSSAF impose cette mise en conformité pour éviter toute sanction lors des contrôles.
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