Bienvenue dans notre récapitulatif des dernières actualités juridiques en ressources humaines au 1er juin 2024. Dans un domaine aussi animé avec des changements majeurs des branches juridiques et sociales, rester informé des dernières tendances et des évolutions législatives qui sont indispensables pour une gestion efficace des ressources humaines au sein des entreprises.
Dans cet article, nous passerons en revue les principaux points à retenir.
Staff & News
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Nouvelles réformes sur l'assurance chômage
Gabriel Attal, Ministre de l’Économie, a précisé que le décret sera pris le 1er juillet pour permettre son entrée en vigueur le 1er décembre 2024. Cela donnera le temps à France Travail de mettre à jour ses outils d’indemnisation.
Les nouvelles règles
Durcissement des conditions d'accès
Pour toucher l’indemnisation chômage, il faudra avoir travaillé 8 mois sur les 20 derniers mois, au lieu de 6 mois sur 24. Cette réforme réduit la durée maximale d’indemnisation de 18 à 15 mois.
Filière seniors
Maintenue, mais uniquement pour les personnes de 57 ans et plus. La Période de référence d’affiliation (PRA) pour cette filière sera de 30 mois, au lieu de 36 mois actuellement. Enfin, le passage à 57 ans se fera de manière brutale, sans période de transition.
Nouveau seuil de contracyclicité
À partir de décembre 2024, les durées d’indemnisation chômage seront réduites de 40 % si le taux de chômage passe sous les 6,5 %, portant la durée maximale d’indemnisation à 12 mois pour la plupart des demandeurs d’emploi et 18 mois pour les plus âgés.
Bonus emploi senior
Le gouvernement crée un « bonus emploi senior » pour les demandeurs d’emploi de 57 ans et plus qui retrouvent un emploi moins bien rémunéré que leur précédent. Ils pourront cumuler leur nouveau salaire avec leur allocation chômage pendant un an pour atteindre leur salaire antérieur.
Expérimentation de la semaine de 4 jours
Tous les ministères doivent expérimenter la semaine de 4 jours au plus tard à partir de septembre 2024. Cela concerne uniquement la fonction publique.
Pour les agents publics
La mise en place de la semaine de 4 jours vise à offrir aux agents publics un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle, leur permettant de mieux concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales.
En réduisant le nombre de jours de travail, les agents peuvent se concentrer davantage et être plus efficaces pendant leurs heures de travail, ce qui peut améliorer leur performance globale. Cette mesure est particulièrement bénéfique pour les parents séparés, leur offrant plus de flexibilité pour organiser leur temps avec leurs enfants.
Pour les services publics
La semaine de 4 jours peut rendre les postes dans le secteur public plus attractifs, aidant ainsi à attirer et à retenir des talents qualifiés. Une semaine de travail plus condensée peut entraîner une augmentation de la productivité globale, les agents étant plus concentrés et motivés.
En nécessitant moins d’espace de bureau sur une semaine de travail de 5 jours, les services publics peuvent potentiellement réduire leurs coûts immobiliers de manière significative.
Points de vigilance
- Mauvaise organisation et surcharge de travail : Si la transition n’est pas bien gérée, la concentration du travail sur 4 jours peut entraîner une surcharge de travail et une mauvaise organisation, avec des impacts négatifs sur la santé et le bien-être des agents.
- Difficultés pour certains services : La semaine de 4 jours peut être plus difficile à mettre en place dans certains services, notamment ceux qui assurent un service continu ou qui ont des contraintes horaires importantes.
- Inégalité entre les services : Si tous les services n’adoptent pas la semaine de 4 jours, cela peut créer des inégalités entre les agents et les services.
- Ces changements exigent une planification rigoureuse et une communication claire pour assurer une transition en douceur et minimiser les impacts négatifs.
Nouvelle jurisprudence : licenciement pour faute grave
Lorsqu’un salarié exerçant des fonctions de direction, en particulier la gestion des ressources humaines, entretient une relation intime avec un salarié détenant des mandats syndicaux au sein de l’entreprise, cela peut constituer un motif de licenciement pour faute grave par l’employeur.
La Cour de cassation, dans un arrêt publié le 29 mai 2024, a confirmé la légitimité d’un tel licenciement :
« En dissimulant cette relation intime, en lien direct avec ses fonctions professionnelles et susceptible de nuire à leur bon exercice, le salarié a manqué à son obligation de loyauté envers son employeur. Ce manquement rendait son maintien dans l’entreprise impossible, indépendamment de l’existence ou non d’un préjudice pour l’employeur ou l’entreprise.«
Source : Décision | Cour de cassation
Projet de loi sur la simplification
Vers une simplification plus allégée ?
Le projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises a franchi une étape importante en étant adopté par la commission spéciale du Sénat. Cette première étape du parcours parlementaire marque le début des discussions et des amendements potentiels avant son adoption définitive.
Des modifications notables
- Suppression de l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise : Cette disposition, issue de la loi Hamon, imposait aux propriétaires d’informer leurs employés lors de la vente de l’entreprise. Son retrait par les sénateurs implique que cette obligation ne sera plus en vigueur.
- Adieu à la simplification du bulletin de paie : Les sénateurs ont également supprimé les dispositions du projet de loi visant à simplifier le bulletin de paie. Ils ont estimé que la simplification envisagée ne correspondait pas aux attentes et pourrait porter préjudice aux employés.
Le projet de loi, amendé par la commission sénatoriale, a été examiné ce lundi. Cette étape cruciale permettra aux sénateurs de débattre du texte dans son ensemble et de procéder à un vote final pour son adoption ou son rejet.
Conclusion
Le paysage des ressources humaines évolue constamment et rester informé est essentiel pour adapter efficacement les pratiques en entreprise. Du compte rendu des métiers aux réformes législatives, chaque changement a un impact sur la gestion du personnel et les politiques RH. Nous vous encourageons à suivre de près ces évolutions et à vous préparer en conséquence pour assurer le succès de votre organisation dans un environnement en mutation.
Pour découvrir nos articles précédents :
- Dernières actualités juridiques au 1er mars 2024
- Dernières actualités juridiques au 1er avril 2024
- Dernières actualités juridiques au 1er mai 2024
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