Dernières actualités juridiques RH au 1er Mars 2024
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Le 01/03/2024
Posté le 01/03/2024 par Ecenya
Le mois de février 2024 a été marqué par de nombreux changements et négociations dans le domaine des ressources humaines. Ce Point RH vous propose un tour d’horizon sur les dernières actualités juridiques et vous donne les clés pour comprendre les enjeux et les impacts de ces changements.
Restez informés et suivez les prochaines négociations pour ne rien manquer de l’évolution du paysage RH en France
Sommaire
Congés menstruels : proposition de loi rejetée au Sénat
Le 15 février 2024, le Sénat a rejeté une proposition de loi du groupe socialiste visant à instaurer un congé menstruel en France. Ce texte prévoyait la création d’un cadre juridique pour mettre en place un arrêt maladie en cas de dysménorrhée (règles douloureuses) d’une durée de deux jours par mois maximum, sans délai de carence et valable un an.
Malgré le rejet de la proposition de loi au niveau national, plusieurs initiatives locales existent déjà en France. Des communes comme Grenoble, Strasbourg, Lyon et Arras ont déjà mis en place un congé menstruel. La mairie de Saint-Ouen le propose également à ses employées depuis mars 2023.
CDI séniors : Une proposition de la MEDEF
Le 15 février 2024, le Mouvement des entreprises de France (Medef) et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) nationale ont proposé la création d’un « CDI senior » lors d’une réunion avec les syndicats.
Ce « contrat incitatif à l’embauche » serait ouvert aux personnes âgées de 60 ans et plus (ou à un âge plus jeune, si un accord de branche le prévoit). Il permettrait d’accompagner le salarié jusqu’à la retraite, tout en lui permettant de cumuler ce CDI avec l’allocation-chômage différentielle si son nouveau salaire est inférieur à celui de son activité précédente.
La proposition du Medef est en cours de négociation avec les syndicats. Il reste à déterminer les conditions précises d’application de ce CDI seniors, notamment son contenu et son financement.
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Congé de naissance : Vers un nouveau dispositif
Mi-janvier 2024, Emmanuel Macron a annoncé la création d’un congé de naissance pour remplacer le congé parental actuel.
Le congé de naissance serait plus court que le congé parental actuel, mais mieux rémunéré. Il permettrait aux deux parents de s’absenter du travail pendant six mois s’ils le souhaitent, contre un an actuellement pour le congé parental.
Les modalités de ce nouveau congé seront précisées dans les prochains mois, après discussions avec les partenaires sociaux. L’Élysée a d’ores et déjà indiqué qu’une partie de la rémunération sera financée par la Sécurité sociale, avec un plafond mensuel de 1 800 euros. Les employeurs pourront compléter cette rémunération pour atteindre 100% du salaire du salarié.
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Frais de télétravail : Ce que les employeurs doivent savoir
Lorsque les employés travaillent à distance, l’employeur est tenu de prendre en charge leurs frais professionnels. Cela inclut les frais liés à l’utilisation d’internet, du téléphone, de l’électricité, ainsi que du matériel informatique et des logiciels nécessaires à leur travail.
En 2024, les URSSAF ont défini des plafonds pour les versements forfaitaires exonérés de charges sociales.
- Allocation forfaitaire : 10,70 € par jour de télétravail par semaine (ou 2,70 € par jour avec un plafond mensuel de 59,40 €)
- Accord collectif : Jusqu’à 13 € par jour de télétravail par semaine (ou 3,25 € par jour avec un plafond mensuel de 71,50 €)
En plus de ces versements forfaitaires, les employeurs peuvent verser une indemnité mensuelle exonérée de charges jusqu’à 53,50 € pour les employés qui utilisent leurs propres technologies pour le travail.
Index égalité Hommes/Femmes : Date limite 1er mars.
Le 1er mars 2024 était la date limite pour les entreprises d’au moins 50 salariés de publier leur index égalité professionnelle. Cet outil vise à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein d’une entreprise et à encourager les actions concrètes pour les réduire.
Plusieurs indicateurs sont considérés pour le calcul de l’index, dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise (4 ou 5). L’objectif est d’obtenir la note la plus proche possible de 100.
Si l’entreprise obtient une note inférieure à 75, elle doit mettre en place des mesures de correction et, le cas échéant, de rattrapage salarial dans un délai de trois ans.
Les résultats de l’index doivent être transmis à :
- L’administration : les informations à transmettre varient selon l’effectif et le statut d’UES de l’entreprise.
- Le CSE : Comité Social et Economique.
- Le site internet de l’entreprise : les résultats doivent être publiés de manière visible et lisible et rester en ligne jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.
Index égalité : Fiche pratique
Suppression de l’allocation spécifique de solidarité
L’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) est une aide financière française versée aux personnes ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage. Fin janvier 2024, le Premier ministre a annoncé sa suppression progressive.
Les personnes qui percevaient l’ASS basculeront à terme vers le Revenu de Solidarité Active (RSA). Ce changement vise à simplifier le système de protection sociale et à mieux accompagner les personnes en situation de précarité.
Le SMIC a augmenté 8 fois entre 2021 et 2024
Hausse du SMIC et compression des salaires : quelles solutions pour revaloriser le travail ?
En 2023, la France a connu un nombre record de salariés payés au Smic. Cette situation, accentuée par les huit hausses du Smic entre janvier 2021 et janvier 2024 (+ 13,6% au total), a pour effet de comprimer les salaires des travailleurs justes au-dessus du minimum.
Si l’augmentation du SMIC est une nécessité pour lutter contre la pauvreté et rattraper le retard des bas salaires, elle crée un sentiment d’injustice chez ceux qui gagnent un peu plus. En effet, les salaires des employés et ouvriers ont augmenté de 9% sur la même période, et ceux des cadres et professions intermédiaires de 7%, ne suivant pas la même dynamique.
Restez informés et suivez les prochaines négociations pour ne rien manquer de l’évolution du paysage RH en France.