Bienvenue dans notre récapitulatif des actualités juridiques d’août 2024. Ce mois-ci, nous mettons en lumière trois évolutions clés : l’introduction de nouveaux cas de déblocage anticipé des fonds de PEE pour la rénovation énergétique, l’achat de véhicules écologiques et le soutien aux proches aidants ; la possibilité de verser la prime de partage de la valeur (PPV) sur des plans d’épargne et de retraite ; et la décision de la Cour de cassation autorisant les experts du CSE à auditionner les salariés sans l’accord préalable de l’employeur dans le cadre d’expertises pour risque grave. Découvrez ces changements importants et leur impact sur la gestion des ressources humaines.
Staff & News
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3 nouveaux cas de déblocage anticipé des détenteurs d’un PEE
Publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, un nouveau décret a apporté des modifications significatives au cadre de l’épargne salariale en France. En effet, il introduit trois nouveaux cas de déblocage anticipé des fonds de participation et du Plan d’Épargne Entreprise (PEE). Mais alors quels sont-ils ?
Rénovation énergétique de la résidence principale
Les salariés peuvent désormais débloquer les fonds pour financer des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale. Les travaux éligibles sont définis par les articles D319-16 et D319-17 du Code de la construction et de l’habitation. Cette mesure vise à encourager les initiatives de transition énergétique au sein des ménages.
Acquisition d’un véhicule propre
Le décret permet aussi de débloquer les fonds pour l’achat de véhicules écologiques. Cela inclut les voitures électriques ou à hydrogène, les camionnettes, ainsi que les vélos à pédalage assisté. Les bénéficiaires doivent fournir un justificatif de commande ou de facture pour obtenir ce déblocage.
Activité de proche aidant
Les salariés qui prennent un congé pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de dépendance peuvent aussi accéder à leurs fonds. Cela s’applique également à leurs conjoints mariés ou pacsés. Des justificatifs, tels que des documents d’identité et des attestations de situation familiale, sont requis.
Dans le cas d’activité de proche aidant, la demande de déblocage des sommes peut être réalisée à tout moment. En ce qui concerne la rénovation énergétique de la résidence principale et l’acquisition d’un véhicule propre, elle est à faire dans les six mois suivants l’achat.
Ces nouveaux cas viennent donc s’ajouter à une liste existante de justifications que voici pour rappel :
- La conclusion d’un mariage ou d’un pacs ;
- L’arrivée d’un troisième enfant par naissance ou adoption ;
- Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacs, avec garde d’au moins un enfant ;
- L’invalidité du salarié, de son conjoint, de son partenaire de pacs ou de l’un de ses enfants ;
- Le décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de pacs ;
- La rupture du contrat de travail, que ce soit par licenciement ou démission ;
- Une situation de surendettement ;
- La création ou la reprise d’une entreprise par le salarié, son conjoint, son partenaire de pacs ou l’un de ses enfants ;
- L’installation pour exercer une profession non salariée ;
- L’acquisition de parts sociales dans une Scop (société coopérative de production) ;
- L’acquisition, l’agrandissement ou la remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle ;
- Les cas de violences conjugales.
Source : La finance pour tous
La PVV peut désormais alimenter un PEE ou PERCO
Depuis le 1er juillet 2024, la prime de partage de la valeur (PPV) peut être versée sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I) et/ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise (compartiment 2 d’un PERECO ou PERCOL, d’un PER obligatoire ou PERO, ou d’un PER unique ou PERU).
Cette affectation est soumise aux plafonds de versements annuels selon les droits communs :
– 8 % du PASS pour le PEE
– 16 % du PASS pour les PER
Le bénéficiaire d’une PPV doit faire sa demande d’affectation dans les 15 jours suivant la réception du document indiquant le montant attribué.
Si l’entreprise dispose d’un plan d’épargne collectif, elle doit informer le salarié, pour chaque somme versée au titre de la prime PPV, sur une fiche distincte du bulletin de paie (décret n° 2024-644 du 29 juin 2024), où figurent :
– Le montant de la prime attribuée ;
– L’éventuelle retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
– La possibilité d’affectation de cette somme à un plan d’épargne salariale ou de retraite collectif ;
– Le délai de demande d’affectation de la prime ;
Source : Tout sur mes finances
Experts CSE : auditions sans accord employeur autorisées
Dans un arrêt notable rendu le 10 juillet 2024 (Cass. soc., 10 juillet 2024, n°22-21.082), la Cour de cassation a statué sur la capacité d’un expert désigné par les représentants du personnel à auditionner les salariés sans l’accord préalable de l’employeur. La Cour a déterminé que, dans le cadre d’une expertise pour risque grave, l’expert peut auditionner les salariés jugés utiles à sa mission, à condition d’obtenir leur accord. Si l’employeur conteste cette démarche, le juge doit alors évaluer la nécessité de ces auditions par rapport à la mission de l’expert.
Pour rappel, le comité social et économique (CSE) peut recourir à un expert selon les conditions fixées par la loi. Le Code du travail distingue deux types d’experts financés en partie par l’employeur :
– l’expert-comptable : se concentre sur les aspects financiers et comptables
– l’expert habilité : possède des compétences techniques spécifiques à la santé et aux conditions de travail.
Les articles L.2315-82 et L.2315-83 du Code du travail assurent à l’expert un accès libre à l’entreprise et obligent l’employeur à fournir les informations nécessaires à sa mission. Bien que ces dispositions ne prévoient pas formellement la possibilité d’auditionner les salariés, la récente décision de la Cour de cassation clarifie que cette audition est possible sans l’accord de l’employeur dans le cadre d’une expertise pour risque grave.
Source : LEXplicite
Nouvelle jurisprudence : rupture conventionnelle et mensonge
La Cour de cassation a récemment annulé une rupture conventionnelle après avoir découvert que le salarié avait menti sur son intention de rejoindre un nouvel emploi, soulignant que toute dissimulation d’informations lors de la négociation peut entraîner l’annulation de la convention. Cette décision de juillet 2024 établit que les employeurs peuvent contester la rupture si des informations cruciales ont été cachées, comme un nouvel emploi imminent, réduisant ainsi le délai de prévenance et permettant de toucher l’indemnité de rupture.
Le mensonge ou la dissimulation d’informations par l’une des parties peut non seulement annuler la convention, mais aussi entraîner de graves conséquences financières telles que :
- le remboursement des indemnités perçues ;
- la qualification de la rupture en démission.
La jurisprudence rappelle l’importance de la transparence et de l’honnêteté dans les négociations de rupture conventionnelle pour garantir un consentement libre et éclairé des deux parties, assurant ainsi l’équité et la protection des droits de chacun.
En résumé
Voici un résumé des dernières actualités juridiques concernant l’épargne salariale et les expertises CSE.
Le 6 juillet 2024, un nouveau décret a introduit trois cas supplémentaires pour le déblocage anticipé des fonds du Plan d’Épargne Entreprise (PEE) : financer la rénovation énergétique de leur résidence principale, acheter un véhicule écologiques et l’activité de proche aidant.
Depuis le 1er juillet 2024, la prime de partage de la valeur (PPV) peut désormais être versée sur des plans d’épargne salariale tels que le PEE et le PERCO, ou sur des plans d’épargne retraite d’entreprise. Les entreprises doivent informer les salariés des détails concernant la prime sur une fiche distincte de leur bulletin de paie.
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la Cour de cassation a précisé que les experts désignés par les représentants du personnel peuvent procéder à l’audition des salariés sans l’accord préalable de l’employeur, dans le cadre d’une expertise pour risque grave, à condition d’obtenir l’accord des salariés concernés.
La Cour de cassation a statué en juillet 2024 que toute dissimulation d’informations lors de la négociation d’une rupture conventionnelle, comme le fait de cacher un nouvel emploi, peut entraîner l’annulation de la convention et de graves conséquences financières.
Pour découvrir nos articles précédents :
- Dernières actualités juridiques RH au 1er Juillet 2024
- Dernières actualités juridiques au 1er juin 2024
- Dernières actualités juridiques au 1er mai 2024
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