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Congés payés & arrêt maladie : les RH sont sous pression

86 % des RH déclarent devoir régulièrement revoir leurs pratiques face aux nouvelles obligations légales, et les règles sur les congés payés et les arrêts maladie en sont l'exemple parfait. Cécile Derouin, avocate, décrypte les règles pour vous aider à y voir plus clair.

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Non, le régime des 15 mois ne s’applique pas de la même façon. Le report de 15 mois prévu par la réforme concerne uniquement les arrêts maladie et les accidents. Pour le congé maternité (et d’adoption), c’est une autre règle juridique qui s’applique : le Code du travail interdisait déjà, avant la réforme, de remettre à zéro les compteurs CP des salariées en congé mat. Il n’y a donc pas de délai de 15 mois formalisé pour ces congés, mais les droits sont quand même protégés : si vous mettez les compteurs à zéro, vous aurez un problème. Le courrier d’information lié au délai de 15 mois ne vise pas cette situation.

Non, pas nécessairement. Le compteur CP dans le bulletin est déjà facultatif (il n’est pas obligatoire). L’obligation se limite à indiquer le nombre de CP acquis sur la période + la date limite pour les prendre. Il n’y a aucune obligation de distinguer dans le compteur la part issue du temps travaillé de celle issue de la maladie. Cécile appelle ça de la “tambouille interne”. Vous pouvez l’expliquer au salarié si vous le souhaitez, mais rien ne l’impose.

Oui, via les règles d’équivalence. Le calcul se fait en cumulant les semaines ou les jours d’absence sur toute la période de référence. 4 semaines d’arrêt = 1 mois, 20 jours d’arrêt = 1 mois. La méthode la plus favorable au salarié est retenue. Point important : un salarié absent moins de 4 semaines dans l’année conserve automatiquement ses 5 semaines de CP, quoi qu’il arrive pas besoin de faire de calcul dans ce cas.

Non, ce n’est pas suffisant. L’obligation d’information comporte deux mentions obligatoires :

  1. Le nombre de CP acquis sur la période de référence (pas uniquement ceux liés à la maladie, mais le total)
  2. La date limite pour les prendre

Si vous aviez déjà vos bulletins avec les compteurs N/N-1, vous étiez presque conformes, il manque juste la date limite de prise. La mention “CP acquis au titre de la maladie” seule ne suffit pas.

Pour l’instant manuellement. Vous pouvez indiquer vous-même un rappel dans Staff & Go. Des développements sont en cours, mais ils dépendent aussi du logiciel de paie auquel S&G est connecté, certains éditeurs paie intégreront cette information, d’autres non. Il est possible que vous ayez à gérer ce suivi côté Staff & Go. La fonctionnalité automatisée n’est pas encore disponible à la date du webinaire.

Cela dépend de votre choix de paramétrage. Deux options :

  • Option simple : le congé payé classique (si votre logiciel de paie combine les deux dans un même compteur)
  • Option séparée : vous pouvez créer dans S&G un type d’absence spécifique (ex. “Congé payé lié à la maladie”). Ce compteur n’apparaît que pour les salariés qui ont des jours à ce titre, ce qui évite de polluer les autres. Le nombre de jours acquis au titre de la maladie est affiché uniquement à ceux concernés.

Oui, le report concerne tous les CP non pris, pas uniquement ceux acquis pendant la maladie. Si un salarié a été absent une partie de l’année (ex. 6 mois) et qu’il ne pouvait donc pas prendre ses CP acquis l’année précédente, le report porte sur l’ensemble du compteur CP non pris au moment où il aurait dû les prendre. On ne remet pas le compteur à zéro.

Oui, c’est bien la totalité. Le report concerne tous les congés payés que le salarié n’a pas pu prendre sur la période de consommation, qu’ils aient été acquis sur du temps travaillé ou sur du temps assimilé (maladie). Le compteur CP global est reporté, sans distinction.

L’ancienneté s’apprécie au 1ᵉʳ jour de l’absence (1ᵉʳ jour de l’arrêt). De plus, la Cour de cassation a récemment précisé que les périodes de suspension du contrat pour maladie ordinaire ne suspendent pas le délai d’ancienneté. Autrement dit, si un salarié a des arrêts maladie non professionnels, ces périodes ne “gèlent” pas le calcul de l’ancienneté : on les neutralise et on fait comme si elles n’existaient pas. Exemple : un salarié entré il y a un an mais absent 6 mois a quand même 1 an d’ancienneté et bénéficie des règles ATMP plus favorables.

Pas tout à fait ainsi. Le courrier d’information ne doit pas indiquer ce que le salarié a acquis au titre de ces 2 semaines spécifiques, car à ce stade vous ne savez pas encore si ces 2 semaines auront un impact sur ses droits à CP (si c’est le seul arrêt de l’année, il aura ses 5 semaines de toute façon). L’information porte plutôt sur ses droits acquis l’année précédente et ce qu’il lui reste à prendre avant quelle date. L’objet est simple : “tes droits à congé payé sont les suivants”.

Oui, sous conditions. L’employeur peut imposer des congés payés (reportés ou non), à condition de respecter les règles habituelles : être dans la période de prise des CP et respecter le délai de prévenance d’un mois (ou plus selon la convention collective, 2 mois pour Syntec par exemple). Les CP sont une prérogative de l’employeur.

Le report concerne tous les CP non pris, pas uniquement ceux acquis pendant la maladie. Si un salarié n’a pas pu prendre l’ensemble de ses congés sur la période de consommation en raison d’une absence, le report porte sur la totalité de son compteur CP restant qu’ils aient été acquis sur du temps travaillé ou sur du temps assimilé à du travail effectif (comme la maladie). On ne remet pas le compteur à zéro et on ne fait pas de distinction selon l’origine des jours acquis.

  • module Congés & Absences

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module congés et absences

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Fatine Bercheq, CEO HappyPaie

Fatine Bercheq

CEO HappyPaie

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