Forfaits jours : l’entretien annuel qui évite bien des dérives
Le forfait jours donne de l’autonomie. C’est son intérêt.
Mais, sans suivi réel, il peut vite devenir une zone grise journées qui s’allongent, repos qui se réduisent, charge de travail qui déborde sans vraiment se voir. Le Code du travail impose à l’employeur d’organiser, une fois par an, un entretien annuel de suivi des forfaits jours sur :
- la charge de travail,
- l’organisation du travail,
- l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
- et la rémunération.
l’employeur doit aussi s’assurer que la charge de travail reste compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
Cet entretien s’accompagne de 2 autres obligations :
- Tenir un doc de contrôle des journées/demi-journées travaillées (art.L3121-65,I,1°)
- Vérifier la compatibilité de la charge de travail avec les repos quotidiens et hebdo (art.L3121-65,I,2°)
C’est aussi le bon moment pour parler du droit à la déconnexion, surtout dans les entreprises où les frontières entre bureau, domicile et téléphone pro sont devenues un peu floues.
En cas de suivi insuffisant, le risque n’est pas seulement organisationnel. Il peut devenir juridique, notamment si le salarié estime que sa charge de travail est excessive ou que son droit au repos n’est pas respecté.
La Cour de cassation (5 juillet 2023, n°21-23.294) le rappelle clairement : un forfat jours n’est valable que si l’accord collectif qui le prévoit garantit concrètement la protection de la santé et du repos du salarié – et c’est l’ensemble du dispositif de suivi qui est examiné par les juges, pas un élément isolé. Or les salariés en forfait jours ne sont pas soumis à un décompte horaire classique, ce qui rend d’autant plus important ce moment de vérification. Ils conservent en revanche leurs garanties en matière de repos quotidien, de repos hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés.