Version 2 en vigueur au 09/12/2026
Article 1 — Objet et acceptation
1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la solution applicative Staff & Go (la « Solution »), éditée par DIGIDIZ SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 132 euros, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le n° 882 950 397, dont le siège social est situé 6 rue des Alpes, 68490 Hombourg (« l’Éditeur »), par toute personne physique qui y accède (« l’Utilisateur »).
1.2 La Solution est mise à disposition du Client soit directement par l’Éditeur, au titre d’un contrat conclu entre eux, soit par l’intermédiaire d’un Cabinet lié à l’Éditeur par un contrat de distribution et au Client par une lettre de mission ou un contrat. Le périmètre souscrit, le prix, la durée et les conditions commerciales relèvent exclusivement de ce contrat (le « Contrat de Souscription »). Lorsque la Solution est fournie par l’intermédiaire d’un Cabinet, les CGU ne créent aucun contrat de fourniture de services, d’abonnement ni aucune obligation de paiement entre l’Éditeur et le Client ou l’Utilisateur.
1.3 Les CGU sont acceptées par l’Utilisateur lors de sa première connexion à la Solution, par une case à cocher. L’Utilisateur qui accepte les CGU pour le compte d’un Client déclare disposer du pouvoir de l’engager. L’acceptation des CGU est une condition de l’accès à la Solution. L’Éditeur enregistre, pour chaque Utilisateur, la version des CGU acceptée et la date de son acceptation.
1.4 Les CGU sont accessibles à tout moment depuis la Solution et sur le site de l’Éditeur. Chaque version des CGU porte un numéro et une date d’entrée en vigueur ; la version applicable est la dernière entrée en vigueur. Les versions précédentes restent consultables sur le site de l’Éditeur.
Article 2 — Définitions
Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant :
- « Cabinet » : le professionnel de la paie et des ressources humaines, notamment cabinet d’expertise comptable, lié à l’Éditeur par un contrat de distribution et qui met la Solution à disposition du Client dans le cadre de sa mission ;
- « Souscripteur » : la personne ayant contracté avec l’Éditeur pour l’utilisation de la Solution par le Client : le Cabinet, ou le Client lui-même lorsqu’il a contracté directement ;
- « Client » : la personne morale ou physique, employeur, pour laquelle une ou plusieurs entreprises et établissements sont créés dans la Solution, qu’elle ait contracté directement avec l’Éditeur ou par l’intermédiaire d’un Cabinet ;
- « Compte » : l’espace personnel de l’Utilisateur dans la Solution, accessible par des identifiants personnels ;
- « Documents » : tout document généré, déposé, signé ou archivé dans la Solution, notamment les bulletins de paie, contrats, avenants, attestations et justificatifs ;
- « e-Coffre » : l’espace d’archivage électronique personnel du Salarié dans lequel sont déposés ses bulletins de paie et, le cas échéant, d’autres Documents, lorsque le Module correspondant est activé ;
- « Fonctionnalités IA » : les fonctionnalités de la Solution reposant sur des systèmes d’intelligence artificielle, notamment l’assistant conversationnel, les agents automatisés, l’assistance juridique et les fonctions d’analyse et de génération de contenu ;
- « GED employeur » : l’espace documentaire du Client dans la Solution, dans lequel sont importés et conservés les bulletins de paie et documents relatifs à ses Salariés ;
- « Modules » et « Packs » : les ensembles fonctionnels de la Solution activés pour le Client par le Souscripteur (notamment Onboarding, Congés et Absences, Éléments Variables de Paie, Entretiens, Communication, Notes de Frais, Gestion des Temps, Archivage des Bulletins de Paie) ;
- « Productions IA » : tout contenu, réponse, analyse, document ou suggestion généré par une Fonctionnalité IA ;
- « Salarié » : toute personne physique créée dans la Solution au sein d’un établissement du Client, y compris stagiaires, apprentis, intérimaires et mandataires sociaux ;
- « Utilisateur » : toute personne physique disposant d’un Compte, qu’elle agisse pour le Client (dirigeant, responsable des ressources humaines, manager, administrateur), pour un Cabinet ou en qualité de Salarié ;
- « Utilisateur Gestionnaire » : l’Utilisateur disposant, dans la Solution, de l’un des rôles « Expert paie/RH », « DRH », « Assist. Admin » ou « Admin RH ».
Article 3 — Accès à la Solution
3.1 Création des Comptes. Les Comptes sont créés par le Souscripteur ou par l’administrateur désigné par le Client. Le Compte d’un Salarié est créé par son employeur ou, le cas échéant, par le Cabinet ; le Salarié en est informé par courrier électronique et active son accès lui-même.
3.2 Identifiants. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur choisit un mot de passe unique et robuste, le conserve secret et ne le communique à personne. Toute utilisation de la Solution au moyen des identifiants d’un Utilisateur est réputée effectuée par lui. L’Utilisateur informe sans délai le Souscripteur ou l’Éditeur de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants. L’Éditeur peut imposer une authentification renforcée.
3.3 Prérequis techniques. La Solution est accessible en ligne, via les deux dernières versions majeures des navigateurs Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox et Safari, et via l’application mobile Staff & Go, sur des systèmes d’exploitation encore supportés par leur éditeur. L’Utilisateur fait son affaire de sa connexion Internet et de ses équipements.
3.4 Disponibilité et maintenance. L’Éditeur s’efforce de rendre la Solution accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance, planifiée ou d’urgence, et des cas de force majeure. Les engagements de niveau de service sont ceux du Contrat de Souscription ; ils ne créent aucun droit au profit d’un Utilisateur pris individuellement. Une indisponibilité n’ouvre droit à aucune indemnité de la part de l’Éditeur envers l’Utilisateur.
3.5 Assistance. L’assistance technique sur la Solution est assurée par l’Éditeur dans les conditions du Contrat de Souscription. Les questions relatives à la paie, au droit du travail, aux congés, aux absences et à toute décision de l’employeur relèvent du Client et, le cas échéant, de son Cabinet, jamais de l’Éditeur.
Article 4 — Droit d’utilisation
4.1 L’Éditeur concède au Client, directement ou par l’intermédiaire du Cabinet, et pour la durée du Contrat de Souscription, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser les fonctionnalités de la Solution correspondant aux Modules et Packs activés pour lui, pour ses seuls besoins internes de gestion des ressources humaines et de la paie de ses Salariés.
4.2 Le Salarié dispose d’un droit d’accès à son portail personnel et à son e-Coffre pour la consultation de ses propres informations et Documents et pour l’accomplissement des démarches que son employeur lui ouvre dans la Solution. Il peut en outre déposer dans son e-Coffre ses propres documents personnels (diplômes, pièces d’identité, justificatifs), dans la limite d’une capacité de stockage de 1 Go, sous sa seule responsabilité et à l’exclusion de tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ; l’Éditeur n’est pas responsable du contenu de ces documents.
4.3 Il est interdit à tout Utilisateur : de céder, louer, prêter, distribuer ou concéder en sous-licence tout ou partie de la Solution ; de permettre à un tiers d’y accéder ; d’en reproduire, adapter, traduire, décompiler ou désassembler tout élément, sauf dans les limites impératives de la loi ; d’en extraire ou réutiliser une partie substantielle des contenus ou des données par tout moyen automatisé ; d’utiliser la Solution à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers ; d’y introduire un contenu illicite, un virus ou un programme malveillant ; de contourner ses mesures de sécurité ; de l’utiliser pour développer, évaluer ou entraîner un produit concurrent.
4.4 Les fonctionnalités identifiées « À venir » dans la Solution ou dans sa documentation ne sont pas disponibles et ne constituent aucun engagement de l’Éditeur. L’Éditeur fait évoluer librement la Solution ; les évolutions, corrections et améliorations prennent effet sans formalité.
4.5 Signature électronique. La Solution intègre un procédé de signature électronique fourni par un prestataire de services de confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »). En signant un Document dans la Solution, l’Utilisateur ou le Salarié accepte ce procédé et reconnaît que la signature électronique ainsi apposée a la même valeur que sa signature manuscrite, conformément à l’article 1367 du Code civil, et que le Document signé et son dossier de preuve (identité déclarée, horodatage, adresse IP et, le cas échéant, géolocalisation de l’appareil, code de vérification) font foi entre les parties. Il lui appartient de lire le Document avant de le signer ; la Solution ne se substitue pas au consentement des parties au contenu du Document.
4.6 Utilisateur du Cabinet. L’Utilisateur agissant pour un Cabinet n’utilise la Solution que pour les Clients couverts par le contrat de distribution conclu entre le Cabinet et l’Éditeur, dans la limite des Modules et Packs activés pour chacun d’eux, et pour les seuls besoins de la mission confiée au Cabinet par le Client.
Article 5 — Obligations de l’Utilisateur et du Client
5.1 L’Utilisateur utilise la Solution conformément aux CGU, à la loi et aux instructions de son employeur ou, le cas échéant, du Cabinet. Il garantit l’exactitude des informations qu’il saisit et la licéité des Documents qu’il dépose.
5.2 Le Client demeure seul employeur de ses Salariés et seul responsable de ses obligations légales, conventionnelles et contractuelles à leur égard, ainsi que de toute décision prise au moyen de la Solution (validation de congés, saisie d’éléments variables, contenu d’un contrat, d’un entretien ou d’une communication). La Solution est un outil de gestion ; elle ne se substitue ni au Client, ni à son Cabinet, ni à un conseil.
5.3 Le Client garantit qu’il a informé ses Salariés de la mise en place de la Solution, des traitements de données qui en résultent et, le cas échéant, de la remise de leurs bulletins de paie sous forme électronique dans les conditions de l’article L. 3243-2 du Code du travail, et qu’il a procédé aux consultations et formalités qui lui incombent.
5.4 Le Client répond de l’utilisation de la Solution par ses Utilisateurs et veille à désactiver sans délai les Comptes devenus inutiles, notamment en cas de départ d’un collaborateur.
Article 6 — Fonctionnalités IA
6.1 Les Fonctionnalités IA sont fournies à titre d’outil d’aide et de productivité. Les Productions IA sont générées automatiquement, peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou des éléments obsolètes, et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, social, fiscal ou comptable. L’Éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité, ni leur conformité à une convention collective ou à un accord d’entreprise donné.
6.2 L’Utilisateur contrôle et valide toute Production IA avant de l’utiliser, de la communiquer ou de prendre une décision sur son fondement. Le Client demeure seul responsable de l’usage des Productions IA.
6.3 Il est interdit d’utiliser les Fonctionnalités IA pour (i) prendre une décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne sans intervention humaine, (ii) entraîner, évaluer ou développer un système d’intelligence artificielle concurrent, (iii) extraire massivement les Productions IA par tout moyen automatisé, (iv) générer un contenu illicite, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
6.4 Les Fonctionnalités IA sont fournies dans la limite des crédits alloués au Souscripteur ; leur accès peut être suspendu en cas d’épuisement de ces crédits. L’Éditeur peut mettre à disposition, à titre gracieux et discrétionnaire, des Fonctionnalités IA ou des crédits, notamment à des fins de découverte ; ils ne constituent ni un engagement ni un droit acquis et l’Éditeur peut y mettre fin à tout moment sans formalité.
6.5 La responsabilité de l’Éditeur au titre des Productions IA ne peut être engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.
Article 7 — Propriété intellectuelle
7.1 La Solution, le site www.app.staffngo.com, l’application mobile et l’ensemble de leurs éléments (logiciels, architecture, bases de données, interfaces, marques, logos, textes, images, documentation) sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
7.2 Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur ou au Client aucun droit de propriété ni aucun droit sur les brevets, marques, logiciels et autres droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur, autre que le droit d’utilisation prévu à l’article 4. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation non autorisée pourra être sanctionnée civilement et pénalement.
7.3 Les données et Documents saisis ou déposés par le Client et ses Utilisateurs demeurent leur propriété. Le Client concède à l’Éditeur le droit de les héberger, reproduire et traiter dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement de la Solution et à l’exécution de ses obligations.
7.4 Le Client accepte que l’Éditeur produise, à partir des données traitées dans la Solution, des données anonymisées de manière irréversible, ne permettant en aucun cas la réidentification d’une personne physique, d’un Client ou d’un établissement, et les utilise pour le fonctionnement, la sécurité, la mesure d’usage, l’amélioration et le développement de la Solution et de ses Fonctionnalités IA, ainsi que pour la production d’analyses statistiques et d’indicateurs comparatifs. Ces données anonymisées sont la propriété exclusive de l’Éditeur.
Article 8 — Confidentialité
8.1 L’Éditeur traite comme confidentielles les informations et Documents du Client et de ses Salariés accessibles dans la Solution et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin pour l’exécution de ses obligations et qui sont tenues d’une obligation de confidentialité au moins équivalente, ou lorsque la loi ou une autorité l’exige.
8.2 L’Utilisateur traite comme confidentielles les informations relatives à la Solution qui ne sont pas publiques, notamment ses caractéristiques techniques et de sécurité, et les informations relatives à d’autres personnes auxquelles il aurait accès. Le Salarié n’accède qu’à ses propres informations et Documents et à ceux que son employeur lui ouvre.
8.3 Ces obligations s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Solution et un (1) an après la fermeture du Compte, sans limitation de durée pour les secrets d’affaires au sens de l’article L. 151-1 du Code de commerce. Les données à caractère personnel relèvent de l’article 9.
Article 9 — Données à caractère personnel
9.1 Rôles. Le Client, en sa qualité d’employeur, est responsable des traitements de données à caractère personnel de ses Salariés et Utilisateurs réalisés au moyen de la Solution. L’Éditeur traite ces données en qualité de sous-traitant, sur instruction du Souscripteur et dans les conditions du Contrat de Souscription, conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») ; lorsque le Souscripteur est un Cabinet, celui-ci est sous-traitant du Client et l’Éditeur sous-traitant ultérieur.
9.2 Données traitées. Selon les Modules activés, la Solution traite notamment : identité, coordonnées, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, situation familiale nécessaire à la paie, numéro de sécurité sociale, justificatifs d’embauche, informations bancaires, emploi, classification, rémunération, temps de travail, congés et absences, notes de frais, entretiens, documents contractuels, bulletins de paie, adresse IP et géolocalisation de l’appareil utilisé pour une signature électronique, historique des actions dans la Solution.
9.3 Finalités. Ces données sont traitées pour la gestion administrative du personnel, la préparation et la distribution de la paie, la gestion des congés, des absences, des temps, des notes de frais, des entretiens et de la communication interne, l’archivage des bulletins de paie, la sécurité de la Solution, l’assistance et la production de statistiques d’usage. Les données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de prospection.
9.4 Engagements de l’Éditeur. L’Éditeur : ne traite les données que pour les finalités ci-dessus et sur instruction du Souscripteur ; met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées ; soumet son personnel à une obligation de confidentialité ; n’effectue aucun transfert de données hors de l’Union européenne, hormis vers un pays reconnu adéquat ou vers un sous-traitant encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; tient à disposition la liste de ses sous-traitants ultérieurs (hébergement, signature électronique, fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle) ; notifie au Souscripteur toute violation de données dans les quarante-huit (48) heures suivant sa prise de connaissance ; assiste le Souscripteur et le Client dans la réponse aux demandes des personnes concernées.
9.5 Droits des personnes. Chaque Utilisateur et Salarié dispose, sur les données le concernant, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, dans les conditions du RGPD. Il les exerce en priorité auprès de son employeur, responsable de traitement. Il peut également s’adresser à l’Éditeur à l’adresse dpo@digidiz.fr ; l’Éditeur y fait droit dans les délais réglementaires, dans la mesure de ce qui relève de lui, et en informe le Souscripteur. Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
9.6 Durées de conservation. Les données sont conservées pendant la durée du Contrat de Souscription, puis supprimées ou anonymisées dans les conditions de l’article 11.3, sous réserve des durées légales de conservation. Les bulletins de paie importés dans la GED employeur sont conservés dix (10) ans, sauf fin du Contrat de Souscription ou suppression par le Souscripteur ou le Client. Les bulletins de paie déposés dans l’e-Coffre du Salarié sont conservés cinquante (50) ans ou jusqu’aux soixante-quinze (75) ans du Salarié, conformément à la réglementation applicable au bulletin de paie électronique.
9.7 e-Coffre du Salarié. L’e-Coffre est personnel au Salarié. Les bulletins de paie et Documents qui y sont déposés lui demeurent acquis, y compris après son départ du Client ou la fin du Contrat de Souscription. Le Salarié conserve un accès gratuit à son e-Coffre et peut en exporter le contenu à tout moment. L’employeur et le Souscripteur n’ont pas accès au contenu de l’e-Coffre autre que les Documents qu’ils y ont eux-mêmes déposés ; les documents personnels déposés par le Salarié ne sont accessibles qu’à lui. Après son départ du Client ou la fin du Contrat de Souscription, l’accès à l’e-Coffre est fourni gratuitement par l’Éditeur au Salarié, à titre personnel et sans lien avec un employeur, dans les conditions des présentes CGU.
9.8 Sécurité des Comptes. L’Utilisateur prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l’accès à son Compte. La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas d’accès frauduleux résultant d’une imprudence, erreur ou omission d’un Utilisateur, du Client ou du Souscripteur.
Article 10 — Responsabilité
10.1 L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas que la Solution soit exempte d’anomalies ni qu’elle réponde à un besoin particulier du Client. Il ne garantit ni la conformité des paies, déclarations ou documents établis au moyen de la Solution, ni les décisions prises par le Client ou son Cabinet.
10.2 L’Éditeur n’est pas responsable des dommages résultant : d’une utilisation non conforme aux CGU ou à la documentation ; d’une erreur de saisie ou de paramétrage du Client, de ses Utilisateurs ou du Souscripteur ; de la défaillance d’un logiciel, service ou réseau tiers (logiciel de paie, hébergement, signature électronique, opérateur, fournisseur de modèles d’intelligence artificielle) ; d’un cas de force majeure ; d’un accès frauduleux imputable à la négligence d’un Utilisateur.
10.3 Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’Éditeur envers le Client, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées à l’Éditeur au titre du Client concerné, par le Client ou par son Cabinet, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L’Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image, ni des redressements, pénalités ou condamnations résultant des obligations d’employeur du Client.
10.4 Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation d’un Salarié, d’un Utilisateur ou d’un tiers fondée sur une utilisation de la Solution non conforme aux CGU ou sur un manquement du Client à ses obligations d’employeur ou de responsable de traitement.
Article 11 — Suspension et fin de l’accès
11.1 Suspension. L’Éditeur peut suspendre, sans préavis, l’accès d’un Utilisateur ou d’un Client en cas de risque pour la sécurité de la Solution ou des données, d’utilisation non conforme aux articles 4, 5 ou 6, d’atteinte aux droits de tiers ou de demande d’une autorité. Il en informe le Souscripteur sans délai. L’accès est rétabli lorsque la cause de la suspension a cessé.
11.2 Fin de la mise à disposition. Le droit d’utilisation du Client prend fin de plein droit à la fin du Contrat de Souscription, quelle qu’en soit la cause, ou lors de la désactivation des Modules par le Souscripteur. Lorsque le Souscripteur est un Cabinet, celui-ci en informe le Client.
11.3 Sort des données. Le Souscripteur dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la fin du Contrat de Souscription pour obtenir l’export des données et Documents du Client dans un format structuré et couramment utilisé, au moyen des fonctions d’export standard de la Solution. À l’expiration de ce délai, et sous réserve des durées légales de conservation, l’Éditeur supprime ou anonymise les données dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours. Par exception, l’e-Coffre du Salarié est conservé et demeure accessible dans les conditions de l’article 9.7.
11.4 Compte du Salarié. Le Compte d’un Salarié quittant le Client est désactivé pour l’accès aux fonctionnalités de l’employeur ; le Salarié conserve l’accès à son e-Coffre. Le Salarié peut à tout moment demander la fermeture de son e-Coffre à l’adresse dpo@digidiz.fr. L’Éditeur l’invite alors à exporter ses Documents ; la fermeture emporte suppression définitive de l’ensemble du contenu, y compris des bulletins de paie qui y sont archivés, et vaut renonciation expresse du Salarié à leur conservation par l’Éditeur au titre de l’article L. 3243-2 du Code du travail et de l’article D. 3243-8 du même code. Il appartient au Salarié d’en informer son employeur, qui demeure tenu de ses propres obligations de conservation.
Article 12 — Modification des CGU
12.1 L’Éditeur peut modifier les CGU. La nouvelle version est notifiée aux Utilisateurs par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet, sauf modification imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité, applicable immédiatement.
12.2 À compter de sa prise d’effet, l’accès à la Solution est subordonné à l’acceptation expresse de la nouvelle version par l’Utilisateur, dans les conditions de l’article 1.3.
12.3 L’Utilisateur qui refuse la nouvelle version n’a plus accès aux fonctionnalités de la Solution ; le Client se rapproche du Souscripteur. Par exception, le Salarié conserve l’accès à son e-Coffre pour consulter et exporter ses Documents, dans les conditions des articles 9.7 et 11.4.
Article 13 — Dispositions générales
13.1 Droit applicable. Les CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.
13.2 Nullité partielle. Si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur force et leur portée.
13.3 Litiges. Toute réclamation relative à la Solution est adressée à l’Éditeur à l’adresse contact@digidiz.fr ou, le cas échéant, au Cabinet. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément au Code de procédure civile.
13.4 Contact. DIGIDIZ SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 132 euros, RCS Mulhouse 882 950 397, TVA intracommunautaire FR 35 882 950 397 — 6 rue des Alpes, 68490 Hombourg — contact@digidiz.fr — 01 84 25 46 45. Directeur de la publication : le Président. Délégué à la protection des données : dpo@digidiz.fr.