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Sommaire
Le ticket restaurant fait partie de ces avantages salariés qu’on croit simples… jusqu’à ce qu’on ait à les gérer soi-même. Entre le Code du travail qui évolue, les plafonds d’exonération, le cas « télétravail » et la dématérialisation, mieux vaut avoir les bons repères. En 2025, le dispositif reste facultatif, mais encadré par des règles précises sur l’attribution, la contribution de l’employeur et l’utilisation par les salariés. Alors, que dit exactement la loi ? Comment sécuriser votre politique titres restaurant sans vous perdre dans les chiffres ? On vous guide pas à pas, avec un œil RH pratique et à jour des dernières évolutions.
En 2025, le titre-restaurant reste facultatif, mais strictement encadré : 1 titre par repas compris dans l’horaire et égalité de traitement y compris en télétravail. Pour optimiser l’exonération, fixez la part employeur entre 50 % et 60 % et ≤ 7,26 € par titre.
Ticket restaurant et Code du travail : le cadre 2025 à connaître
Définition légale du titre restaurant
Avantage chouchou des salariés, le titre-restaurant est un moyen de paiement remis par l’employeur pour régler tout ou partie du prix d’un repas (articles L3262-1 à L3262-3 du Code du travail).
Son objectif : compenser les frais de restauration des salariés lorsque le repas est pris sur le lieu de travail ou à proximité. Ce dispositif, facultatif, devient obligatoire dès lors qu’il est instauré dans votre entreprise.
Rôle et missions de la CNTR
Derrière vos tickets, il y a un chef d’orchestre : la CNTR (Commission nationale des titres-restaurant). Créée par le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967, elle surveille tout : agrément des émetteurs, plafonds d’exonération, contrôles.
Et surtout, c’est elle qui fixe chaque année la fameuse limite de contribution employeur (7,26 € par titre en 2025). Notez bien ce chiffre, il revient souvent !
Du papier à la carte dématérialisée
Adieu les carnets froissés dans le tiroir ! Depuis le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014, place à la carte titres-restaurant. Rechargeable, sécurisée et surtout pratique, elle automatise le suivi des plafonds et des reports. L’objectif est clair : d’ici fin 2026, on dit officiellement bye bye au papier. Le ticket se digitalise, mais l’appétit reste intact.
Qui a droit aux titres restaurant ? Les règles d’attribution
Repas compris dans l’horaire journalier
Le ticket-restaurant n’est pas une récompense, mais c’est un avantage en nature soumis à conditions. Selon l’article R3262-7 du Code du travail, seuls les salariés dont le repas est compris dans leur horaire de travail journalier peuvent en bénéficier.
En clair : pas de repas, pas de ticket !
Temps partiel intérim apprentissage et stage
Bonne nouvelle : pas besoin d’être en CDI 39 h pour goûter aux tickets. Les salariés à temps partiel, apprentis, intérimaires ou stagiaires peuvent en bénéficier. L’égalité de traitement prime.
Exemple
Vous managez Mehdi, vendeur à temps partiel (20 h/semaine).
- Lundi : 9h–13h → pas de pause déjeuner ni reprise → 0 titre.
- Mardi : 10h–14h / 15h–18h → pause déjeuner + reprise → 1 titre.
- Jeudi : 9h–12h / 13h–17h → pause + reprise → 1 titre.
- Vendredi : 9h–13h → pas de pause → 0 titre.
Seul bémol tout de même : le nombre de titres doit être proportionnel aux jours effectivement travaillés. D’où l’intérêt d’un bon calcul du nombre de tickets restaurant par mois…
Télétravail et égalité de traitement
Ce n’est pas parce qu’on travaille en chaussons qu’on perd le droit à ses tickets resto ! Le principe d’égalité de traitement (article L1222-9 du Code du travail) s’applique pleinement : si vos salariés présents au bureau bénéficient des titres, vos télétravailleurs aussi.
La jurisprudence l’a confirmé plusieurs fois et la Cour de cassation l’a confirmé ce 8 octobre 2025. Que le repas soit pris dans la cuisine ou dans la salle de pause, la règle reste la même : on accorde aussi le ticket restaurant en télétravail !
Jours non éligibles à exclure
Même si vous êtes d’humeur généreuse, vous ne pouvez pas faire trop de largesses. Pas de titre-restaurant pour les jours non travaillés. Voici les cas les plus fréquemment exclus :
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Congés payés/congés exceptionnels ;
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Arrêts maladie/accident/arrêt de travail ;
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RTT, jours de récupération ;
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Jours fériés non travaillés.
C’est la CNTR qui le rappelle : un ticket = un repas = une journée de travail effective. Mieux vaut donc paramétrer vos compteurs RH dès le départ, par exemple via un logiciel variables de paie bien calibré.
On vous fait un petit récap ?
Situation | Éligible aux titres-restaurant | Conditions clés |
Temps plein | Oui | Repas compris dans l’horaire avec reprise de travail. |
Temps partiel avec coupure déjeuner | Oui | Pause repas avec reprise dans la journée. |
Temps partiel matin seul / après-midi seul | Non | Pas de repas compris dans l’horaire. |
Intérimaire | Oui | Même règle que les salariés de l’entreprise utilisatrice si repas dans l’horaire. |
Apprenti / alternant | Oui | Éligible si repas compris dans l’horaire. |
Stagiaire | Oui | Éligible si repas compris dans l’horaire. |
Télétravail avec repas dans l’horaire | Oui | Égalité de traitement avec le présentiel. |
Télétravail sans pause repas | Non | Pas de repas → pas de ticket. |
Congés payés / RTT / fériés non travaillés | Non | Jour non travaillé = pas de TR. |
Arrêt maladie / AT / absence injustifiée | Non | Contrat non exécuté. |
Employeur : vos obligations et vos marges de manœuvre
La mise en place des tickets restaurant est-elle obligatoire ?
Non, le ticket restaurant n’est pas une obligation légale. Mais une fois le dispositif instauré, les règles deviennent strictes : égalité de traitement, contribution plafonnée, gestion transparente.
Bref, l’employeur peut le mettre en place par décision unilatérale ou accord collectif ou usage d’entreprise, mais pas à moitié. La mise en place du ticket restaurant en entreprise, ça se prépare !
Quels critères objectifs définir pour garantir l’égalité de traitement ?
Tous les salariés doivent pouvoir bénéficier des titres dans des conditions équivalentes. Le principe d’égalité de traitement impose de définir des critères objectifs : temps de travail, horaires repas, présence effective.
En revanche, interdire les tickets à certaines catégories sans justification claire, c’est non. Un contrôle de l’URSSAF, et la sanction tombe.
Faut-il un local de restauration pour la pause déjeuner ?
L’article R4228-22 du Code du travail impose un local de restauration uniquement lorsqu’au moins 50 salariés souhaitent déjeuner sur place. Ce local doit alors répondre à des normes précises : aération, hygiène, équipements adaptés, point d’eau, réfrigérateur, micro-ondes, tables et chaises en nombre suffisant… bref, la panoplie complète.
Mais en dessous de ce seuil, l’employeur doit simplement permettre aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions.
Comment formaliser votre politique titres restaurant ?
Un bon réflexe RH : tout mettre noir sur blanc. Mentionnez dans le règlement intérieur, une note de service ou l’accord collectif les conditions d’attribution, le montant et le mode de distribution. Cela vous protège en cas de litige et garantit la transparence. Et pour gérer les absences, entrées ou sorties, rien de mieux qu’un logiciel qui calcule automatiquement les droits.
La checklist des éléments à indiquer dans votre accord “Titres restaurant”
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Objet du dispositif
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Liste des bénéficiaires
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Critères d’attribution
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Montant et part employeur/salarié
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Modalités de distribution
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Conditions d’utilisation
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Règles de gestion paie et absences
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Procédure de restitution en cas de départ
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Références légales applicables
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Date d’entrée en vigueur et révision
Comment gérer les tickets restaurant côté compta ?
Calculer une part employeur entre 50 et 60 %
L’employeur doit participer entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre. Pourquoi ?
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En dessous de 50 % : pas conforme.
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Au-dessus de 60 % : l’excédent devient soumis à cotisations sociales (et on préfère éviter de s’en rajouter) !
Un exemple ?
Valeur du titre | Part employeur (maxi 60 %) | Part salarié |
10 € | 6 € | 4 € |
Viser l’exonération avec le plafond à 7,26 euros
Avant de fixer la valeur de vos tickets resto, lisez bien ce qui suit !
Vous l’avez compris :
1. La part employeur doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.
Mais ce n’est pas tout !
2. Cette contribution est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7,26 € par titre en 2025.
Alors pour optimiser au maximum votre compta, on a sorti la calculette. Voici les combos gagnants :
Participation patronale | Financement employeur (plafond 2025) | Valeur totale du titre-restaurant conseillée |
50 % | 7,26 € | 14,52 € |
60 % | 7,26 € | 12,10 € |
Intégrer les titres restaurant en paie et gérer les variables
Chaque mois, le nombre de tickets doit correspondre aux jours réellement travaillés. C’est ici que la paie se corse : absences, RTT ou congés viennent réduire le nombre de titres dus.
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L’idéal ? Paramétrer un logiciel variables de paie qui calcule automatiquement le volume à attribuer.
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Le titre restaurant apparaît ensuite sur le bulletin de paie dans les avantages en nature, sans impacter le net imposable.
Éviter les incompatibilités et les cumuls
Pas de double ration ! Le ticket restaurant est incompatible avec :
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une indemnité de repas déjà versée pour le même repas ;
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un restaurant d’entreprise ou interentreprise ;
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ou un remboursement de frais pour le même déjeuner.
Autrement dit, c’est une solution « à défaut » : si vos salariés disposent déjà d’une cantine ou d’un espace de restauration subventionné, vous ne pouvez pas leur octroyer en plus des titres-restaurant.
Selon la CNTR, cumuler les deux reviendrait à dépasser les limites légales d’exonération, avec à la clé un risque de redressement URSSAF !
Utilisation par les salariés : où, quand et pour quels achats ?
Lieux et commerces acceptant les titres
Les titres-restaurant peuvent être utilisés uniquement dans les établissements agréés CNTR. Il peut s’agir de :
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restaurants ;
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boulangeries ;
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traiteurs ;
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cantines ;
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supermarchés ;
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plateformes de livraison partenaires.
L’article R3262-8 du Code du travail précise qu’ils doivent servir à régler un repas ou des produits immédiatement consommables. En clair : la pause-déj, oui ; le plein de courses de la semaine, non.
- Bon à savoir
Depuis la loi du 21 janvier 2025, la liste des produits éligibles a été élargie : jusqu’au 31 décembre 2026, les salariés peuvent utiliser leurs titres pour acheter des produits alimentaires, qu’ils soient ou non directement consommables.
Produits désormais autorisés jusqu’à fin 2026 :
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viandes crues et poissons frais non transformés,
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pâtes, riz, farine, huile, sucre et autres produits d’épicerie,
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viennoiseries et desserts non laitiers.
Plafond journalier à 25 euros
Depuis le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022, les salariés peuvent dépenser jusqu’à 25 € par jour en titres-restaurant, quel que soit le support (papier ou carte). Ce plafond évite les « gros craquages » en caisse.
Bon à savoir : les week-ends et jours fériés sont exclus, sauf si l’employeur autorise expressément leur usage. Un paramètre à vérifier sur la carte.
Validité report et gestion du millésime
Chaque titre-restaurant est valable jusqu’au 31 décembre de l’année d’émission, avec un report possible jusqu’au 28 février de l’année suivante pour les cartes, et jusqu’au 31 janvier pour les titres papier.
Selon si vous utilisez Pluxee ou Swile par exemple, le solde non utilisé à la fin de l’année est automatiquement reporté sur l’année suivante ou à la demande de l’employeur. Si vous utilisez une autre solution de titres-restaurant, il est conseillé de consulter les conditions spécifiques de cette solution ou de contacter votre employeur pour obtenir des informations précises.
Cas particuliers et jurisprudence à connaître
Période de préavis et dispense de préavis
Pendant un préavis travaillé, les tickets restaurant restent dus.
Mais quid du salarié dispensé de préavis ? La réponse est désormais claire. La Cour d’appel de Paris a tranché (CA Paris, 26 juin 2024, n° 21/08675) : la dispense de préavis n’entraîne aucune diminution de salaire ni d’avantage. L’employeur doit donc maintenir les titres même si le salarié n’exécute pas son préavis.
Télétravail partiel et organisation hybride
Un salarié en télétravail hybride doit percevoir ses titres dans les mêmes conditions que ses collègues au bureau, pour les jours effectivement travaillés à distance. Priver un télétravailleur de titres-restaurant constitue une rupture d’égalité de traitement.
Moralité : qu’on mange à la cantine, à la maison ou devant Teams, la pause déjeuner reste un droit égal pour tous.
Activité partielle et fermeture d’entreprise
Vous l’avez compris : pas de travail, pas de titre. Pendant les périodes d’activité partielle (chômage partiel), le salarié n’est pas en situation de travail effectif. C’est une suspension du contrat de travail : aucun titre-restaurant ne doit donc être attribué.
Même logique en cas de fermeture temporaire de l’entreprise. Ces périodes n’ouvrent pas droit à l’avantage repas, puisqu’aucune prestation de travail n’est réalisée. Pour une fois que les choses sont simples !
Points clés de jurisprudence récente
Entre télétravail, préavis et avantages cumulés, la jurisprudence n’a cessé d’affiner les règles du jeu. Et mieux vaut les connaître : certaines décisions ont fait date et servent aujourd’hui de boussole aux RH et aux juges.
Situation | Décision | Référence |
Télétravailleur privé de titres | Rupture d’égalité : le salarié à distance doit bénéficier des mêmes droits qu’au bureau. | Confirmé par Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-12.373, FS-B : l’employeur doit prouver l’équité de traitement. |
Dispense de préavis | Aucun titre n’est dû dès que le salarié n’exécute plus son contrat. | CA Paris, 26 juin 2024, n° 21/08675 : l’avantage suppose un travail effectif. |
Cumul d’avantages | Interdiction de cumul d’autres avantages repas avec les titres-restaurant. | La CNTR précise l’interdiction de cumuler avec d’autres dispositifs de restauration salariale. |
Bonnes pratiques RH pour un dispositif simple et équitable
Définir un montant attractif et soutenable
Trop bas, le ticket fait flop. Trop haut, il devient un gouffre fiscal. La bonne équation, c’est celle qui motivera vos équipes sans plomber vos charges.
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Entre 10 € et 12 € par titre, vous restez dans la fourchette idéale.
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À 12,10 €, vous atteignez le plafond d’exonération 2025 (pour un financement employeur à hauteur de 60 %).
Pensez à réévaluer le montant chaque année selon le coût de la vie ou à indexer sur le plafond URSSAF, pour garder le cap sans recalculer.
Digitaliser la gestion et tracer les opérations
Fini les tableurs maison et les erreurs de décompte. Une gestion dématérialisée permet de suivre automatiquement les droits, ajuster les montants et archiver les preuves.
Avec un logiciel variables de paie, vous pouvez croiser les absences, les jours travaillés et les tickets distribués en quelques clics.
Résultat : moins d’erreurs, plus de traçabilité et un dispositif toujours carré en cas de contrôle URSSAF.
Gérer les refus et les départs salariés
Un salarié peut refuser les titres-restaurant, mais ce choix doit être formalisé par écrit. En cas de départ, les titres non distribués restent la propriété de l’employeur.
S’ils sont déjà crédités sur une carte, demandez à l’émetteur leur désactivation ou retrait du solde.
Tickets restaurant : ce qui va changer après 2025
Annoncée en juin 2025, la réforme du titre-restaurant entend dépoussiérer un dispositif vieux de soixante ans. Objectif : simplifier, moderniser et redonner du sens à cet avantage plébiscité par 5,5 millions de salariés.
Voici les mesures phares qui pourraient bien changer la donne, côté employeur comme côté salarié :
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100 % dématérialisé d’ici 2027 : fin du format papier, pour un titre plus sûr, plus pratique et moins coûteux à gérer.
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Possibilité durable d’utiliser les titres pour tous les produits alimentaires (hors alcool et lait infantile).
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Utilisation autorisée le dimanche, retour à un millésime d’un an.
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Gouvernance modernisée : disparition de la CNTR au profit d’un groupement d’intérêt économique (GIE).
FAQ - Ce qu'il faut retenir
Le ticket restaurant est-il obligatoire pour l’employeur ?
Non. Le dispositif est facultatif, mais une fois instauré, il doit respecter les articles L3262-1 et suivants du Code du travail : égalité de traitement, contribution encadrée et gestion transparente.
Quelle est la part employeur et le plafond d’exonération en 2025 ?
La part employeur doit représenter entre 50 % et 60 % du titre.
Elle est exonérée de cotisations jusqu’à 7,26 € par jour, soit une valeur optimale de 12,10 € ou 14,52 € par ticket.
Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres restaurant ?
Oui. La Cour de cassation (8 octobre 2025) a confirmé le principe d’égalité de traitement : le télétravailleur doit bénéficier des mêmes droits qu’un salarié présent sur site.
Quels jours ouvrent droit aux titres restaurant ?
Seules les journées effectivement travaillées sont éligibles. Pas de ticket pour les congés, RTT, arrêts maladie ou jours non travaillés.
Que va changer la réforme des titres-restaurant ?
Elle prévoit la dématérialisation totale d’ici 2027, la pérennisation de l’usage pour tous les produits alimentaires, la transparence des commissions et la suppression de la CNTR, remplacée par un groupement d’émetteurs agréés.
Article rédigé par
La Team Staff & Go
Alice, Claire, Ecenya, Lucie ou encore Benjamin : derrière chaque article, notre équipe rédactionnelle met son expertise au service de vos enjeux RH, avec des contenus pensés pour vous accompagner au quotidien.
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Comment calculer le nombre de tickets restaurant par mois sur Excel ?
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