Congés payés et heures supplémentaires : ce qui change depuis la jurisprudence de janvier 2026

Cécile Dérouin
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Les règles relatives aux congés payés et heures supplémentaires ont connu une évolution majeure à la suite d’une décision rendue en septembre 2025 puis confirmée par une jurisprudence de janvier 2026.

Ces évolutions impactent directement le calcul des heures supplémentaires et la gestion du temps de travail en entreprise. 

Décryptage des changements concrets et des conséquences opérationnelles.

Cadre juridiqueantérieur: exclusiondes congés payés du calcul des heures supplémentaires

L’articleL. 3121-28 du Code du travail définit l’heure supplémentaire comme toute heure accomplie au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Jusqu’en septembre 2025 seules les heures de travail effectif entraient dans le calcul des heures supplémentaires, sauf disposition conventionnelle ou usage contraire.

Les congés payés et heures supplémentaires relevaient donc de logiques distinctes :

  • Les congés payés n’étaient pas assimilés à du travail effectif.
  • Une semaine comportant des congés réduisait mécaniquement le volume d’heures prises en compte.
  • Aucun déclenchement d’heures majorées si le seuil n’était pas atteint en heures réellement travaillées.

Cette position sécurisait la gestion du temps de travail et limitait les risques de majoration.

Elle était constante jusqu’aux revirements intervenus en septembre 2025 puis en janvier 2026.

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Septembre 2025 : première remise en cause du calcul des heures supplémentaires

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation modifie son approche (cass. Soc., 10 septembre 2025  n° 23-14.455). Elle aligne le droit français sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 13 janvier 2022, aff. C-514/20), qui considère qu’exclure les congés payés du calcul peut dissuader les salariés de prendre leurs congés, en raison d’un désavantage financier.

Dans le cadre d’un décompte hebdomadaire du temps de travail, les congés payés doivent donc être intégrés pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Autrement dit, un salarié doit pouvoir percevoir les majorations qu’il aurait obtenues s’il avait travaillé durant l’intégralité de la semaine.

Concrètement :

  • Les congés payés et heures supplémentaires ne sont plus cloisonnés.
  • Les absences pour congés ne neutralisent plus automatiquement le seuil de 35 heures.
  • Un salarié peut percevoir des majorations qu’il aurait obtenues s’il avait travaillé toute la semaine.

Cette évolution transforme le calcul des heures supplémentaires en introduisant une logique de maintien des droits.

La décision de la Cour de cassation était toutefois circonscrite au décompte hebdomadaire.

La question restait donc ouverte pour les autres modes d’organisation du temps de travail comme le décompte sur 2 semaines. 

Jurisprudence de janvier 2026 : extension aux cycles de deux semaines

La jurisprudence de janvier 2026 (cass. Soc., 7 janvier 2026, n° 24-19.410) marque une étape supplémentaire.

Après le décompte hebdomadaire, la Cour de cassation étend l’intégration des congés payés dans le calcul des heures sup’ lorsque le temps de travail est organisé sur un cycle de 2 semaines.

Dans l’affaire jugée, le salarié avait effectué 78 heures de travail sur son cycle et pris des congés payés. En intégrant les congés payés dans le calcul, le seuil déclenchant les majorations était dépassé.

La Cour considère que le salarié doit percevoir les majorations afférentes aux heures sup’ qu’il aurait réalisées s’il avait travaillé pendant ces périodes. 


Cette décision confirme que la logique des congés payés et heures sup’ vise à éviter toute pénalisation liée à la prise de congés.

Tableau récapitulatif des évolutions jurisprudentielles 

Période  Mode de décompte du temps de travail  Congés payés pris en compte ? Conséquences pour l’employeur ? 
Avant septembre 2025 Hebdomadaire  Non Seules les heures de travail effectif déclenchent les majorations 
Depuis septembre 2025 Hebdomadaire  Oui Intégration des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires
Depuis janvier 2026 Cycle de 2 semaines Oui  Extension de la règle au décompte pluri-hebdomadaires de 2 semaines 

Impacts opérationnels pour les employeurs

Actualisation des paramétrages des outils paie

Le calcul des heures supplémentaires doit désormais intégrer les congés payés pour les décomptes hebdomadaires et pour les cycles de 2 semaines.

Un mauvais paramétrage paie expose l’employeur à des rappels de salaire, des contentieux prud’homaux, ou des redressements en cas de contrôle de l’URSSAF. 

Les entreprises doivent donc sécuriser leurs processus, notamment lorsqu’elles ont mis en place un aménagement du temps de travail.

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Augmentation potentielle du coût du travail

L’intégration des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires peut générer : 

  • Une hausse des heures majorées, 
  • Une augmentation des charges sociales, 
  • Et une modification des budgets de masse salariale.

Pour les périodes écoulées, un risque de régularisation existe, dans la limite de la prescription triennale applicable aux rappels de salaire.

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Pour les RH, la gestion du temps de travail constitue une mission d’importance majeure, mais qui est loin d’être simple.

Consultez notre guide RH sur le suivi du temps de travail : “tout ce que vous devez savoir sur les outils et méthodes” pour mieux s’y retrouver et vous permettre d’assurer la gestion et le suivi des temps de travail efficacement.

Révision des accords d’aménagement du temps de travail

La jurisprudence de janvier 2026 ne vise formellement que les cycles de 2 semaines.
Toutefois, le raisonnement pourrait s’étendre aux cycles supérieurs à 2 semaines.

Nous vous recommandons de procéder à un audit des accords collectifs et décisions unilatérales relatives au temps de travail pour sécuriser la gestion du temps de travail et éviter les contentieux.

Vers une généralisation à d’autres aménagements du temps de travail ?

À ce stade, les décisions restent limitées aux situations jugées.

Cependant, la logique retenue repose sur un principe fondamental :  la prise de congés payés ne doit pas priver le salarié des majorations auxquelles il aurait eu droit.

Ainsi, la question des congés payés et heures supplémentaires pourrait continuer d’évoluer.

Une veille active sur la jurisprudence est indispensable pour sécuriser le calcul des heures supplémentaires et l’organisation du temps de travail.

Conclusion 

Les décisions récentes transforment durablement la gestion des congés payés et heures supplémentaires.

La jurisprudence de janvier 2026 confirme une évolution structurelle du calcul des heures supplémentaires qui impacte directement le pilotage du temps de travail et de la paie.

Pour l’employeur, l’enjeu est clair : anticiper, sécuriser, adapter.

FAQ - Ce qu'il faut retenir

Ils doivent être pris en compte pour les décomptes hebdomadaires et sur 2 semaines selon la jurisprudence de janvier 2026.

La Cour ne s’est pas encore prononcée. Une extension est possible mais non confirmée.

Oui, pour intégrer correctement les congés payés dans le calcul des heures supplémentaires dans les cas concernés.

Oui, si les congés payés n’ont pas été intégrés conformément à la nouvelle jurisprudence.

À ce stade, la décision vise le décompte hebdomadaire et sur 2 semaines.

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Article rédigé par

Cécile Derouin

Cécile Dérouin

Avocate et figure incontournable en droit social avec +160 000 abonnés sur LinkedIn, Cécile Derouin rend le droit du travail clair et accessible aux dirigeants et aux professionnels RH à travers ses infographies pédagogiques. CEO de l’Académie RH, organisme de formation certifié Qualiopi, elle vous propose des formations pour sécuriser vos pratiques RH.

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