Un accident du travail n’est jamais un simple dossier administratif. Derrière une déclaration à la CPAM, il y a souvent un salarié à accompagner, une équipe à réorganiser, un remplacement à trouver, parfois un arrêt de longue durée à gérer. Et lorsque les séquelles sont importantes, les conséquences peuvent se faire sentir pendant plusieurs années, aussi bien pour la victime que pour les autres salariés et l’entreprise. Dans ce contexte, plusieurs évolutions législatives récentes viennent modifier le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a notamment revu les règles d’indemnisation des victimes en intégrant davantage les conséquences des séquelles sur la vie personnelle. Une autre réforme, prévue pour 2027, instaurera un plafonnement de la durée de versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Voici ce qu’il faut savoir.
Nouvelle loi sur les accidents du travail : ce que les employeurs doivent savoir
Mis à jour le 08/07/2026
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a amélioré l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en intégrant davantage le déficit fonctionnel permanent (loi n° 2025-199 du 28 février 2025, art. 90). À compter du 1er janvier 2027, la durée de versement des indemnités journalières AT-MP sera plafonnée. Les employeurs ont donc tout intérêt à renforcer leurs actions de prévention et le suivi des arrêts longs dès aujourd’hui.
Accident du travail : les règles à connaître pour les employeurs
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Selon l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail et ayant entraîné une lésion corporelle ou psychologique.
Trois éléments doivent donc être réunis :
- un événement soudain ;
- une lésion ;
- un lien avec l’activité professionnelle.
Contrairement à la maladie professionnelle, qui résulte généralement d’une exposition prolongée à un risque, l’accident du travail est rattaché à un fait précis et daté.
Quels accidents peuvent être reconnus comme professionnels ?
Si certaines situations ne font guère débat (comme une chute dans les locaux de l’entreprise ou une blessure avec un outil de travail par exemple), d’autres sont plus surprenantes.
Concrètement, peuvent notamment être reconnus comme des accidents du travail :
- une coupure ou une brûlure lors de l’utilisation d’un équipement ;
- une chute dans les locaux de l’entreprise ;
- une fracture ou une blessure consécutive à un choc ;
- une douleur musculaire apparue brutalement lors du port d’une charge ;
- un malaise cardiaque survenu pendant l’exécution du travail ;
- un choc psychologique à la suite d’une agression, d’une altercation ou d’un événement traumatisant.
L’accident n’a pas nécessairement lieu dans les locaux de l’entreprise. Un salarié en déplacement professionnel ou en mission bénéficie également d’une protection spécifique. Pour le télétravail, c’est pareil ! Il n’exclut pas non plus la reconnaissance d’un accident du travail (article L.1222-9 du Code du travail).
Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’accident du travail ?
Un salarié vous informe qu’il s’est blessé au travail. Que devez-vous faire ?
- La première priorité est évidemment de veiller à sa prise en charge et de sécuriser la situation afin d’éviter tout nouvel accident.
- Ensuite, vous devez déclarer l’accident à la CPAM dans un délai de 48 heures suivant sa connaissance de l’événement (articles L.441-2 et R.441-3 du Code de la sécurité sociale).
- Enfin, pensez à transmettre une attestation de salaire afin de permettre le calcul des indemnités journalières versées au salarié pendant son arrêt de travail.
Vous avez un doute ?
Vous n’êtes pas convaincu du caractère professionnel de l’accident ? Il est possible d’émettre des réserves motivées lors de la déclaration. Celles-ci doivent être précises et porter sur les circonstances de temps, de lieu ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
Enfin, même si cela n’est pas toujours une obligation légale, il est vivement recommandé de conserver tous les éléments utiles : témoignages, photographies, rapport d’incident ou encore échanges avec les personnes présentes. Ces informations pourront s’avérer précieuses en cas d’enquête de la CPAM ou de contestation ultérieure.
Comment se déroule la procédure de reconnaissance ?
Une fois votre déclaration transmise, la CPAM ne reconnaît pas automatiquement le caractère professionnel de l’accident. Elle dispose d’un délai d’instruction pour vérifier que les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale sont bien réunies.
Si les circonstances sont claires, la procédure reste généralement simple. En revanche, si vous avez formulé des réserves motivées ou si certains éléments nécessitent des vérifications, la caisse peut engager une enquête complémentaire.
Dans ce cadre, elle peut interroger le salarié, solliciter l’employeur ou demander des pièces justificatives afin de mieux comprendre les circonstances de l’accident. Chaque dossier est alors examiné au regard des faits, de leur date de survenance et des circonstances propres à l’accident.
À l’issue de cette phase d’instruction, la CPAM rend sa décision : l’accident est reconnu comme professionnel… ou ne l’est pas.
Nouvelle loi sur les accidents du travail : ce qui a changé en 2025
Vous avez survécu aux réformes de la paie, aux évolutions du DUERP, aux nouvelles obligations de partage de la valeur… et vous avez peut-être manqué quelques épisodes du feuilleton AT-MP. Rassurez-vous : voici l’essentiel à retenir.
Pourquoi une réforme du régime AT-MP ?
Cette évolution trouve son origine dans deux arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et n° 21-23.947), puis dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023.
L’objectif ? Mieux prendre en compte les conséquences durables des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment lorsque la victime conserve des séquelles après la consolidation de son état de santé.
Ces orientations ont été intégrées à l’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale.
Une rente AT-MP désormais plus protectrice
Cette réforme vient faire évoluer le système d’indemnisation des victimes d’AT-MP. Si la loi a été adoptée en 2025, les nouvelles règles ne s’appliquent qu’à compter de novembre 2026. Jusqu’à cette date, la rente AT-MP a principalement pour vocation de compenser les conséquences professionnelles de l’accident : perte de revenus, diminution de la capacité de travail ou difficultés de reclassement.
À compter du 1er novembre 2026, la réforme prendra davantage en compte l’impact que peut avoir un accident sur la vie quotidienne d’une victime, même lorsque celle-ci est en mesure de reprendre une activité professionnelle.
Le déficit fonctionnel permanent désormais pris en compte
C’est la principale nouveauté de la réforme.
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) correspond aux atteintes que conserve une personne après la consolidation de son état de santé : douleurs persistantes, perte de mobilité, limitations physiques, retentissement psychologique ou diminution de la qualité de vie.
Autrement dit, la question n’est plus seulement : « Le salarié peut-il encore travailler ? », mais aussi : « Comment vit-il avec les séquelles de son accident ? ».
La réforme intègre désormais davantage cette dimension dans l’indemnisation versée aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Faute inexcusable de l’employeur : quelles évolutions ?
La faute inexcusable de l’employeur n’est pas une nouveauté de 2025. Pour rappel, elle peut être reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.
Ce qui a évolué en 2025 concerne principalement les modalités d’indemnisation et de réparation associées à cette faute et la répartition de certaines charges financières entre la branche AT-MP de la Sécurité sociale et les employeurs.
Pour autant, le message reste le même pour les entreprises : la prévention demeure votre meilleure protection. Car au-delà du coût humain, une faute inexcusable peut entraîner :
- une majoration de la rente versée à la victime ;
- l’indemnisation de préjudices complémentaires ;
- des conséquences financières parfois importantes pour l’entreprise ;
- un risque de contentieux durable.
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Réforme 2027 : une nouvelle évolution à anticiper dès maintenant
Vous êtes toujours avec nous ? Parfait.
Parce qu’après la réforme de 2025, l’histoire ne s’arrête pas là. Et si vous travaillez dans les RH ou dirigez une entreprise, cela ne vous surprendra probablement pas : en matière de droit social, les changements législatifs ont tendance à s’enchaîner. Une réforme en chasse une autre, un décret complète une loi, puis une nouvelle mesure arrive quelques mois plus tard. Bref, la valse réglementaire fait partie du quotidien.
Ce qui change au 1er janvier 2027
L’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une évolution importante pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenant à compter du 1er janvier 2027.
Le principe est simple : la durée de versement des indemnités journalières AT-MP sera désormais plafonnée (à l’exception des indemnités versées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique).
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 a fixé cette durée maximale à quatre ans.
Pourquoi ce changement ? Selon les données de la CNAM, les arrêts de plus de trois ans représentent seulement 2,8 % des sinistres, mais concentrent près de 9,8 % du montant total des indemnités journalières versées.
L’objectif affiché par le législateur est donc d’éviter que certaines situations d’incapacité temporaire ne se prolongent indéfiniment.
Que se passe-t-il après les 4 ans ?
Forcément, vous vous posez la question : que devient un salarié dont l’état de santé n’est toujours pas stabilisé après quatre ans d’arrêt et présente une limitation fonctionnelle durable ?
À l’issue de la durée maximale de versement des indemnités journalières, son état de santé sera considéré comme consolidé. En d’autres termes, il ne relèvera plus du régime de l’incapacité temporaire de travail.
Si des séquelles subsistent, la caisse d’assurance maladie évaluera alors leur importance afin de déterminer un taux d’incapacité permanente. C’est ce taux qui permettra de fixer les modalités d’indemnisation.
Quel impact pour les employeurs ?
Vous l’aurez compris : les réformes de 2025 et 2027 concernent principalement l’indemnisation des victimes. Pour autant, les accidents du travail ne sont jamais neutres pour l’entreprise.
Au-delà des obligations administratives, chaque accident peut avoir des répercussions humaines, organisationnelles et financières parfois importantes. Et c’est souvent sur ce dernier point que les employeurs prennent conscience des enjeux.
Les conséquences financières des accidents du travail
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, le coût ne se limite pas à quelques formalités auprès de la CPAM.
L’entreprise peut notamment devoir faire face à :
- l’éventuel complément de salaire prévu par la loi ou la convention collective ;
- le remplacement temporaire du salarié absent ;
- la désorganisation de l’activité ;
- la mobilisation des managers et des équipes RH ;
- les coûts liés à un reclassement ou à un aménagement de poste en cas de séquelles durables.
À cela s’ajoute un élément souvent moins visible : le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Pour les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte, la sinistralité peut avoir un impact direct sur le montant des cotisations versées à l’Assurance Maladie. Autrement dit, moins il y a d’accidents, moins le risque de voir le taux AT-MP augmenter est important.
Et en cas de faute inexcusable de l’employeur, l’addition peut rapidement devenir plus salée avec la majoration de certains coûts d’indemnisation et d’éventuels contentieux.
Accident du travail : ne sous-estimez pas le suivi administratif !
La déclaration à la CPAM n’est souvent que le début du dossier.
Selon la gravité de l’accident, les équipes RH peuvent ensuite devoir gérer plusieurs semaines, voire plusieurs mois de suivi : arrêts de travail successifs, échanges avec le salarié, transmission de justificatifs, suivi des visites médicales, préparation du retour à l’emploi ou encore aménagement du poste de travail.
Centraliser ces informations dans un même SIRH permet de gagner du temps, de limiter les oublis et de sécuriser le suivi administratif tout en favorisant l’accompagnement du salarié tout au long de son parcours.
Pourquoi la prévention devient encore plus stratégique
La bonne nouvelle ? Une grande partie des accidents du travail peut être évitée grâce à des actions simples :
- mettre à jour régulièrement le DUERP afin d’identifier les risques réels du terrain ;
- analyser systématiquement les accidents et les « presque accidents » pour éviter qu’ils ne se reproduisent ;
- former les salariés aux bonnes pratiques de sécurité dès leur arrivée dans l’entreprise ;
- sensibiliser les managers à la détection des situations à risque ;
- vérifier l’adéquation des équipements de protection individuelle (EPI) et leur utilisation effective ;
- renforcer l’accompagnement des nouveaux embauchés, souvent plus exposés aux accidents ;
- suivre les indicateurs de sinistralité afin d’identifier les services ou activités les plus concernés.
Autrement dit, la prévention ne consiste pas uniquement à respecter une obligation légale. C’est aussi un moyen concret de réduire les arrêts de travail, de limiter les coûts liés aux accidents et de préserver la continuité de l’activité.
FAQ - Ce qu'il faut retenir
La définition de l'accident du travail a-t-elle changé ?
Non. Les réformes récentes n’ont pas modifié la définition de l’accident du travail. Celui-ci reste défini comme un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail et ayant entraîné une lésion physique ou psychologique (article L.411-1 du Code de la sécurité sociale).
Que modifie la réforme de 2025 ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a principalement fait évoluer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle vise notamment à mieux prendre en compte le préjudice et les conséquences durables des séquelles après la consolidation médicale de l’état de santé.
Qu'est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) correspond aux atteintes que conserve une victime après la consolidation de son état de santé : douleurs persistantes, perte de mobilité, limitations physiques ou encore retentissement psychologique. Depuis 2025, il est davantage intégré dans le système d’indemnisation AT-MP.
Que prévoit la réforme de 2027 ?
Pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenant à compter du 1er janvier 2027, la durée de versement des indemnités journalières sera plafonnée à quatre ans, date à laquelle l’état de santé est consolidé.
Quels sont les risques pour l'employeur ?
Pour les employeurs, les enjeux restent principalement liés à la prévention des risques, au suivi des accidents, à la gestion des absences et à la maîtrise des conséquences financières associées à la sinistralité de l’entreprise.
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Article rédigé par
La Team Staff & Go
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