DSN pour les salariés d’avril

DSN : une obligation mensuelle qui sécurise les droits sociaux

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est obligatoire pour tous les employeurs. Elle permet de transmettre chaque mois les données de paie aux organismes sociaux : Urssaf, assurance maladie, retraite, prévoyance. Pour les salaires de février, la DSN doit être transmise :

• Le 5 mai avant 12h pour les entreprises ≥ 50 salariés (sans décalage de paie)
• Le 15 mai avant 12h pour les autres entreprises ou en cas de décalage de paie

Chaque mois, l’enjeu est le même : transmettre des données fiables. Une erreur ou un retard peut impacter les cotisations… mais aussi les droits sociaux des salariés.

Actualités à surveiller : DSN de substitution et évolution du code APE

Deux évolutions récentes méritent l’attention des employeurs. La première concerne la DSN de substitution. Désormais, lorsque certaines données déclarées sont erronées ou incomplètes, l’Urssaf peut recalculer automatiquement les cotisations à partir des informations disponibles. L’objectif est de fiabiliser les déclarations, mais cela renforce aussi l’importance de contrôler les données transmises. Autre actualité : l’évolution du code APE. À partir du 1er janvier 2027, un nouveau référentiel d’activités (NAF) entrera en vigueur et de nouveaux codes APE seront attribués automatiquement aux entreprises. Il est déjà possible de consulter son futur code pour vérifier qu’il correspond bien à l’activité principale de l’entreprise. Même si ce changement est technique, il est conseillé de vérifier dès maintenant la cohérence de son code APE, car il peut servir de référence dans certaines démarches administratives ou sociales.

Ce que vous risquez en cas d’erreur

• Pénalités financières en cas de retard
• Cotisations recalculées ou régularisations
• Droits sociaux retardés pour vos salariés (IJSS, retraite…)
• Du temps perdu à corriger les anomalies le mois suivant

La DSN n’est donc pas seulement une formalité administrative : elle garantit la protection sociale de vos équipes.

Les 3 points à contrôler avant validation

1. Les variables de paie sont complètes (absences, primes, heures supplémentaires)
2. Les événements du mois (arrêt, fin de contrat) sont correctement déclarés
3. Les comptes rendus métier (CRM) précédents ont été traités

Une anomalie non corrigée aujourd’hui devient souvent un problème plus complexe à régulariser le mois suivant.