La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée, destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Travail-emploi.gouv.fr Elle est encadrée par les articles L3133-7 à L3133-12 du Code du travail.
Côté employeur, elle se traduit par le versement obligatoire de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA). Son taux est de 0,30 %, appliqué aux rémunérations versées, et déclaré chaque mois via la DSN.
Depuis 2008, le lundi de Pentecôte n’est plus la date imposée pour la journée de solidarité. La loi offre plusieurs options, à définir par accord :
- Travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai (l’Ascension, le 8 mai, etc.)
- Utilisation d’un jour de RTT
- Toute autre modalité permettant 7 heures de travail précédemment non travaillées (un samedi, un fractionnement sur l’année…)
Ce qui est strictement interdit : affecter un jour de congé payé annuel à la journée de solidarité.
La hiérarchie est claire, et elle a son importance :
1. Un accord d’entreprise ou d’établissement (prioritaire) définit les modalités 2. Une convention ou un accord de branche s’applique à défaut 3. L’employeur décide seul, mais dans ce cas, la consultation du CSE est obligatoire
C’est ce que prévoit l’article L3133-12 du Code du travail : à défaut d’accord collectif, les modalités sont définies par l’employeur après consultation du comité social et économique. Ce n’est pas une formalité c’est une obligation légale.
Le conseil Staff & Go Selon nous, c’est souvent l’absence de cadre écrit qui crée les tensions. Que vous passiez par un accord ou une décision unilatérale, formalisez toujours les règles retenues et communiquez-les à vos équipes avant la date concernée. Un simple rappel en début d’année suffit souvent à éviter les incompréhensions.
La règle ne s’applique pas de la même manière à tous :
- Salariés à temps plein mensualisés : 7 heures non rémunérées maximum
- Salariés à temps partiel : la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle
- Salariés au forfait jours : la journée correspond à la valeur d’une journée de travail
- Salariés de moins de 18 ans : si la journée est fixée un jour férié, les mineurs ne sont pas concernés, le travail étant interdit pendant les jours fériés sauf rares exceptions.
- Salariés ayant changé d’employeur en cours d’année : si un salarié a déjà accompli sa journée de solidarité et qu’un changement d’employeur l’oblige à en effectuer une nouvelle, les heures travaillées donnent lieu à rémunération supplémentaire. Le salarié peut même refuser d’exécuter cette journée sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
Pour visualiser rapidement les règles clés applicables à votre organisation, consultez notre infographie dédiée : Journée de solidarité : tout ce que votre entreprise doit savoir (et éviter)