Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) pourrait entraîner des transformations majeures pour les entreprises et les services RH. Présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 1ᵉʳ octobre 2026, ce texte prévoit de nouveaux arbitrages sur :
- les allègements de cotisations patronales,
- la réduction des exonérations sociales applicables aux indemnités de rupture,
- tout en pérennisant des dispositifs clés de soutien au pouvoir d’achat.
Ces arbitrages s’inscrivent dans une trajectoire budgétaire stricte : le Gouvernement vise à ramener le déficit de la Sécurité sociale de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards d’euros en 2027 (projet de budget pour 2027-Communiqué de presse du gouvernement).
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Contexte budgétaire : les chiffres du PLFSS 2027
Le PLFSS 2027 vise à redresser les comptes sociaux.
Sans l’introduction de nouvelles mesures correctives, le déficit des comptes sociaux risquerait d’atteindre 22,6 milliards d’euros en 2027. Le Gouvernement entend le limiter à 12,7 milliards d’euros, contre 21,8 milliards prévus pour 2026.
Pour y parvenir, plusieurs mesures concernent directement les entreprises, notamment le calcul des cotisations et exonérations sociales (projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026).
Le texte doit désormais être examiné par le Parlement. Les débats à l’Assemblée nationale sont programmés fin octobre 2026, avant son examen au Sénat. La loi définitive est attendue en décembre 2026.
Allègements généraux (RGDU) : un risque de hausse des cotisations patronales
La réduction générale dégressive unique (RGDU) permet aux employeurs de bénéficier d’allègements de cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à 3 SMIC. Son calcul repose notamment sur la rémunération annuelle du salarié.
Depuis 2026, cette réduction diminue progressivement à mesure que la rémunération augmente.
Alors que la prime de partage de la valeur (PPV) est déjà prise en compte dans le calcul de la RGDU, le PLFSS 2027 prévoit d’étendre cette prise en compte à d’autres éléments de rémunération, notamment l’intéressement, la participation et certains abondements patronaux aux plans d’épargne salariale (dans des conditions qui seraient fixées par décret).
Ces sommes seraient intégrées pour apprécier l’éligibilité à la réduction et déterminer son coefficient. En revanche, leurs fractions exonérées de cotisations seraient exclues de l’assiette servant au calcul du montant final de la réduction.
Pour les entreprises dotées d’une politique dynamique de partage de la valeur, ces aménagements risquent d’augmenter significativement le coût global du travail en réduisant les abattements perçus.
Indemnités de rupture : création d’un plafond unique d’exonération à 1 PASS
Le projet prévoit également de modifier le régime social des indemnités de rupture.
Actuellement, les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations et de CSG/CRDS dans des limites différentes.
À compter du 1er janvier 2027, le Gouvernement souhaite instaurer un plafond unique d’exonération égal à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
À titre de comparaison, le PASS est fixé à 48 060 € en 2026. Le montant de 48 900 € est envisagé pour 2027, sous réserve de sa fixation officielle.
Toute fraction d’indemnité supérieure à ce plafond deviendrait soumise à l’intégralité des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS dès le premier euro excédentaire.
Par exemple, si un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 70 000 €. Avec un PASS hypothétique de 48 900 €, la tranche de 21 100 € excédant le plafond perdra l’exonération sociale et subira le barème classique des cotisations.
