- Modèle
Modèle de contrat d’apprentissage avec clauses RGPD et confidentialité
- Un modèle d’annexe prêt à l’emploi à télécharger pour compléter le contrat d’apprentissage.
- Des clauses RGPD & confidentialité conformes au Code du travail et au Règlement européen.
- Un document à joindre facilement au Cerfa FA13 pour sécuriser vos embauches en alternance.
Téléchargez gratuitement le modèle
Vous recrutez un apprenti ? Parfait. Mais avez-vous pensé à tout ce que cela implique côté contrat ? Ne vous contentez pas de quelques échanges par mail : vous devez établir un contrat d’apprentissage formalisé, encadré par la loi, qui commence par un formulaire Cerfa FA13 bien ficelé. Mais chez Staff & Go, nous savons qu’un formulaire standard ne suffit pas toujours. Alors même pour un apprenti, il est souvent judicieux d’ajouter une annexe et des clauses supplémentaires. Histoire de poser les bases et protéger tout le monde.
- À noter
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à part entière, qui permet à un jeune d’alterner formation et emploi, tout en préparant un diplôme. Pour rester dans les clous, le Cerfa FA13 est obligatoire et certaines clauses (confidentialité, RGPD) méritent d’être ajoutées en annexe.
Tout ce que vous devez savoir sur le contrat d’apprentissage
À quoi sert un contrat d’apprentissage ?
Non, un contrat d’apprentissage n’est pas une embauche au rabais. C’est un vrai contrat de travail, avec une ambition claire : former un futur pro tout en lui permettant de décrocher un diplôme reconnu (CAP, BTS, licence, master…).
Depuis la loi “Avenir professionnel” de 2018, l’apprentissage a clairement changé d’échelle. Objectif : en faire un tremplin vers l’emploi durable. Et ça fonctionne : d’après les chiffres de la DARES, en 2024, 878 871 nouveaux contrats ont été signés (un record), avec une montée en puissance dans des secteurs comme le BTP, l’industrie ou le numérique.
De votre côté, vous accueillez un salarié à part entière, avec des droits, une fiche de paie, et une vraie mission d’accompagnement. C’est là qu’intervient le maître d’apprentissage, votre atout formation : il encadre, transmet et fait le lien avec la formation dispensée par le CFA. À condition, bien sûr, de remplir les conditions légales de qualification ou d’expérience.
Apprentissage ou professionnalisation : vous ne confondez pas ?
Un pied en entreprise, l’autre en formation… Le théorique, et la pratique… Apprentissage et professionnalisation se ressemblent, non ? Et pourtant… Ces deux contrats ont des logiques bien différentes. Objectif, public visé, cadre légal, rémunération… On vous résume tout ça en un clin d’œil.
Contrat d’apprentissage | Contrat de professionnalisation | |
Objectif | Formation initiale diplômante (CAP, BTS, licence…) | Insertion ou retour à l’emploi via une qualification professionnelle |
Public visé | 16 à 29 ans (ou + dans certains cas spécifiques) | 16 à 25 ans + demandeurs d’emploi et publics spécifiques sans limite d’âge |
Durée | 6 mois à 3 ans (voire 4 ans dans certains cas) | 6 à 12 mois, jusqu’à 36 mois dans certains cas |
Rémunération | 27 % à 100 % du SMIC (selon âge et niveau) | 55 % à 100 % du SMIC, ou % du salaire conventionnel |
Formation | Minimum 25 % du temps en centre de formation | 15 à 25 % du temps dédié à la formation |
Lors de l’onboarding de votre alternant (apprentissage ou professionnalisation), vous n’aurez qu’à choisir le modèle de contrat adapté !
Prêt à recruter un apprenti ? Voici ce qu’il ne faut pas oublier
Rédiger un contrat d’apprentissage sans faux pas
Pas de contrat d’apprentissage valide sans lui : le formulaire Cerfa FA13 (n°10103*13), c’est le socle légal. C’est à partir de ce document que tout commence. Et oui, c’est obligatoire.
Pour bien le remplir, vous aurez besoin d’un certain nombre d’infos clés. En vrac :
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L’identité de l’employeur (nom, prénom ou dénomination de l’entreprise) et l’effectif de l’établissement ;
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Le diplôme ou le titre que prépare l’alternant via ce contrat ;
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La durée durant laquelle le contrat est conclu ;
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La rémunération prévue, année par année, sur toute la durée de l’apprentissage ;
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Le nom, le prénom et la date de naissance du maître d’apprentissage ;
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Une attestation de l’employeur certifiant que ce maître d’apprentissage remplit bien les conditions de compétence requises ;
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Et, si vous accordez des avantages en nature (logement, repas…), les conditions précises de leur déduction du salaire.
Le + Staff & Go
Grâce au selfboarding, l’alternant lui-même peut compléter les informations le concernant. Vous récupérez automatiquement les pièces justificatives via la plateforme. Résultat : zéro ressaisie, zéro oubli et un contrat prêt à être signé en un temps éclair !
Signature, enregistrement, dépôt : vos obligations administratives
Vous avez trouvé votre futur apprenti, le contrat est prêt, la convention de formation est cadrée… Il reste un dernier volet, et pas des moindres : le circuit administratif. Car un contrat d’apprentissage, ce n’est pas juste une poignée de main et une signature : il faut respecter des étapes précises pour qu’il soit juridiquement valide et pour débloquer vos aides à l’embauche.
- Faire signer le Cerfa FA13 par l’employeur, l’apprenti et le CFA ;
- Joindre les documents obligatoires : convention de formation, justificatifs du maître d’apprentissage, éventuelles annexes (clauses RGPD, télétravail…) ;
- Transmettre le contrat à l’OPCO dans les 5 jours ouvrables suivant la date de début du contrat ;
- Conserver un exemplaire pour chaque partie (employeur, apprenti, OPCO ou DDETS) ;
- Conservez une copie dans votre coffre-fort numérique RH… ça évite les sueurs froides en cas de contrôle.
- Archivage des bulletins
Avec Staff & Go, archivez en 1 clic les bulletins salariés
Clauses RGPD et confidentialité : pourquoi (et comment) les ajouter en annexe ?
Un contrat d’apprentissage, c’est déjà un bon paquet d’infos sur le Cerfa FA13. Alors pourquoi ajouter une annexe ? Justement parce que tout n’y figure pas et certaines obligations méritent d’être précisées noir sur blanc, surtout quand il s’agit de données personnelles ou d’informations sensibles.
Protéger les données du salarié : vos obligations RGPD
En tant qu’employeur, vous traitez forcément des données personnelles : état civil, coordonnées, CV, résultats scolaires, RQTH éventuelle… Et ça, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ne le prend pas à la légère.
- Bon à savoir
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre, depuis le 25 mai 2018, la collecte et l’usage des données personnelles dans l’UE. En entreprise, cela concerne directement la gestion RH. Les articles 12, 13 et 14 du RGPD imposent à l’employeur une obligation d’information : tout salarié (et donc tout apprenti) doit être informé des traitements de données le concernant (par un avenant au contrat ou une lettre ou notice d’information signée, par exemple).
Même si ces obligations s’imposent dès le recrutement, les rappeler dans une annexe au contrat permet de :
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Formaliser la base légale du traitement (exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime…) ;
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Informer l’apprenti de ses droits (accès, droit à rectification, suppression…) ;
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Lister les types de données collectées et les destinataires éventuels ;
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Préciser la durée de conservation ;
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Et surtout : recueillir le consentement de l’apprenti lors de la signature du contrat d’apprentissage.
Confidentialité : les clauses à prévoir pour ne pas risquer gros
La protection des données, ça vaut pour celles de l’apprenti, mais aussi pour celles que votre jeune recrue serait amenée à traiter dans le cadre de son travail. Ce n’est pas parce qu’un alternant est jeune ou en début de carrière qu’il n’a pas accès à des infos sensibles… ou tout simplement des fichiers clients, par exemple. Et vous le savez : une mauvaise divulgation, même involontaire, peut coûter cher.
Le Code du travail impose déjà un devoir de loyauté et de discrétion, mais rien ne vaut une clause bien rédigée pour :
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Délimiter ce qu’on entend par “informations confidentielles” (procédures internes, bases de données, stratégie, etc.) ;
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Étendre l’obligation au-delà du contrat si besoin ;
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Prévoir le retour ou la destruction des documents sensibles à la fin du contrat ;
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Vous protéger en cas de litige, notamment en justifiant une sanction si nécessaire.
Dans certains cas, la clause de confidentialité n’est pas un luxe. C’est un rempart juridique.
- Attention
En limitant la liberté d’expression du salarié, cette clause touche à une liberté fondamentale. Elle doit donc être justifiée et proportionnée à l’objectif poursuivi, comme le rappelle l’article L1121-1 du Code du travail. Sinon ? Elle risque d’être considérée comme abusive… et retoquée devant le Conseil de prud’hommes.
Contrat d’apprentissage : ce que vous risquez en cas de non-conformité
En cas de manquement aux règles du contrat
Pas de contrat écrit ? Pas de dépôt dans les temps ? Pas de maître d’apprentissage à la qualification suffisante ? Attention, ce ne sont pas de simples oublis, mais des infractions.
En cas de contrôle ou de litige, vous risquez :
- Le refus de prise en charge du contrat par l’OPCO ;
- La nullité du contrat d’apprentissage en cas d’absence de contrat écrit (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 janvier 2024, RG n° 19/15991) ou de non-dépôt (Cour d’appel d’Agen, 9 janvier 2024, RG n° 22/00840) ;
- La requalification en CDI en l’absence de formation professionnelle (Soc., 12 février 2013, n°11-27.525) ;
- Des sanctions prud’homales en cas de non-respect des droits des apprentis ;
- La perte des aides financières prévues pour l’alternance ;
- Et, en cas d’accident ou de rupture abusive, une responsabilité renforcée de l’employeur.
Bref : un contrat d’apprentissage, ça ne s’improvise pas. Mieux vaut anticiper que réparer.
En cas de non-respect du RGPD
Le traitement des données personnelles n’est pas optionnel, même pour un alternant. Et les sanctions peuvent être salées :
- Jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial (RGPD) ;
- Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende en cas d’atteinte aux données personnelles (art. 226-16 et suivants du Code pénal) ;
- Et le risque réputationnel : un non-respect du RGPD, ça laisse des traces.
Pour éviter cela, une clause RGPD bien ficelée dans une annexe, c’est la meilleure garantie de mise en conformité juridique pour les employeurs.
Dotez-vous des bons outils RH pour accueillir votre apprenti
Vous jonglez entre le Cerfa, les justificatifs à collecter, les mentions à vérifier, la DPAE à envoyer, la signature à faire valider avant mardi… Bref, recruter un alternant peut vite virer au casse-tête.
Avec le module d’embauche de Staff & Go, tout devient plus fluide :
Comment ça fonctionne ?
- Vous créez un nouveau contrat en quelques clics, en sélectionnant le type d’embauche et le modèle adapté (ici, contrat d’apprentissage).
- Vous invitez l’alternant à compléter son profil directement depuis son smartphone ou son ordi (adresse, RIB, justificatifs, carte vitale, etc.).
- Les données sont automatiquement injectées dans le contrat, sans ressaisie.
- Vous paramétrez la liste des pièces à fournir, à rendre obligatoires ou non, selon vos pratiques internes.
- Vous ajoutez les documents RH à faire signer (annexe RGPD/confidentialité, règlement intérieur, notice mutuelle…).
- Vous faites signer le tout électroniquement, en toute conformité juridique et RGPD.
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FAQ - L’essentiel à retenir
Comment rédiger un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage prend la forme d’un formulaire Cerfa FA13. Il doit être complété avec soin (identité des parties, niveau de diplôme visé, rémunération, avantages en nature ajoutés au salaire, maître d’apprentissage…) et signé par l’employeur, l’apprenti, le CFA.
Peut-on ajouter des clauses au contrat d’apprentissage ?
Oui, via une annexe. Vous pouvez y intégrer des clauses spécifiques adaptées à votre activité : télétravail, confidentialité, RGPD, conditions particulières de fonctionnement… à condition de respecter le Code du travail et les libertés fondamentales.
Pourquoi ajouter une clause RGPD et confidentialité à un contrat d’apprentissage ?
Parce que le traitement des données personnelles est strictement encadré par le RGPD, même pour un alternant. Et parce que votre apprenti peut accéder à des informations sensibles (clients, fichiers internes…),en particulier dans certains secteurs. Une annexe permet de formaliser vos obligations et de protéger votre entreprise en cas de litige ou de manquement.
Article rédigé par
La Team Staff & Go
Alice, Claire, Ecenya, Lucie ou encore Benjamin : derrière chaque article, notre équipe rédactionnelle met son expertise au service de vos enjeux RH, avec des contenus pensés pour vous accompagner au quotidien.
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