Que doit contenir une charte sur le droit à la déconnexion ?
Lorsque la négociation annuelle n’aboutit pas à un accord collectif, l’employeur doit mettre en place une charte sur le droit à la déconnexion après avis du CSE.
Le Code du travail impose deux éléments : les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, et des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, pour les salariés comme pour l’encadrement et la direction. Le reste du contenu est libre. La charte gagne également à prévoir des mesures concrètes permettant d’assurer le respect des temps de repos et de limiter les sollicitations numériques en dehors des horaires de travail.
La charte peut notamment prévoir :
- les plages horaires pendant lesquelles les salariés ne sont pas tenus de répondre aux sollicitations professionnelles ;
- les règles d’utilisation des outils numériques (messagerie, téléphone, messagerie instantanée, plateformes collaboratives) ;
- les modalités de sensibilisation des salariés et des managers aux risques liés à l’hyperconnexion ;
- les bonnes pratiques en matière d’organisation des réunions et d’envoi des courriels ;
- les modalités de suivi de la charge de travail, en particulier pour les salariés au forfait jours.
Certaines entreprises choisissent également de mettre en place des outils techniques afin de faciliter l’application de ces règles : programmation de l’envoi différé des e-mails, messages d’absence automatiques pendant les congés, limitation des notifications sur les téléphones professionnels ou encore désactivation de certains serveurs de messagerie en dehors des heures de travail.
Il est important de rappeler que ces dispositifs ne doivent pas uniquement être formels. Pour être efficace, la charte sur le droit à la déconnexion doit être accompagnée d’une véritable politique de prévention, impliquant l’ensemble de la ligne managériale. Il convient de veiller à ce que les consignes ne créent pas d’injonctions contradictoires : imposer de se déconnecter à 18 heures tout en assignant des objectifs irréalistes est susceptible de remettre en cause l’effectivité du droit à la déconnexion.
Afin de lui conférer une valeur contraignante et permettre d’éventuelles sanctions disciplinaires en cas d’abus, l’employeur peut annexer sa charte au règlement intérieur de l’entreprise, en respectant les formalités de dépôt et d’affichage imposées par la loi.
Focus sur les salariés en forfait jours
Le droit à la déconnexion des salariés au forfait jours revêt une importance particulière. Les salariés autonomes dans l’organisation de leur temps de travail peuvent être davantage exposés au risque de dépassement des durées de travail. Un suivi régulier de leur charge de travail, des échanges périodiques avec leur manager et des règles claires sur les temps de repos permettent de limiter ces dérives.
La Cour de cassation prive régulièrement d’effet les conventions de forfait annuel en jours dont les modalités de contrôle de la charge de travail et de la déconnexion sont jugées insuffisantes ou théoriques, entraînant d’importants rappels d’heures supplémentaires pour les entreprises fautives.
Pour sécuriser ce régime, l’obligation de déconnexion implique d’instaurer des mécanismes d’alerte. Si un salarié sous convention de forfait se connecte de manière répétée tard le soir ou pendant le week-end, l’employeur a tout intérêt à organiser un entretien individuel pour analyser l’origine de cette surconnexion et réajuster la charge de travail.
Exécuter l’obligation de déconnexion suppose aussi de former la ligne managériale : un responsable doit donner l’exemple et ne pas solliciter ses collaborateurs en dehors des heures de bureau.
Forfait jours : nos conseils pour choisir un outil de suivi des temps
Le respect du droit à la déconnexion n’est pas une simple contrainte administrative, mais constitue une véritable opportunité pour favoriser le bien-être au travail.
Avec un bon système de suivi du forfait jours, l’entreprise s’assure la fiabilité de la paie, le pilotage de la charge de travail, la conformité au Code du travail, le droit à la déconnexion et l’équilibre de la vie des salariés et la prévention des risques psycho-sociaux.
Retrouvez tous nos conseils pour choisir un outil de suivi des temps adapté.
