En cas de dette, une partie du salaire peut être retenue directement par l’employeur dans le cadre d’une procédure judiciaire : il s’agit d’une saisie sur salaire.
Cependant, la loi prévoit un minimum incompressible destiné à protéger le salarié : la fraction insaisissable. Ce seuil, revalorisé le 1er avril 2026, à la suite de l’augmentation du RSA, influence directement le calcul des retenues. À ne pas confondre avec le barème de saisie lui-même, qui a été revalorisé, lui, au 1er janvier 2026 : deux textes, deux dates distinctes.
Employeurs comme salariés doivent comprendre son fonctionnement pour éviter toute erreur ou litige.
Comment fonctionne la saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire d’obtenir le remboursement d’une dette directement sur la rémunération du salarié.
Important :
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure est déjudiciarisée (Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 47) : elle n’est plus mise en oeuvre par le juge de l’exécution, mais par un commissaire de justice. Le créancier n’a donc plus besoin d’une autorisation judiciaire préalable, il doit en revanche toujours détenir un titre exécutoire. Les règles de procédure relèvent désormais du Code des procédures civiles d’exécution, le barème restant, lui, fixé par le Code du travail.
Lorsqu’un employeur reçoit une notification officielle (par un commissaire de justice ou via une plateforme dédiée : “SECURACT”), il devient tiers saisi. Il a alors l’obligation de prélever chaque mois une partie du salaire selon un barème légal et reverse les sommes au commissaire de justice répartiteur.
Le tiers saisi qui ne déclare pas sa situation dans les 15 jours, ou ne reverse pas les sommes saisies, s’expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 € et peut être condamné à payer personnellement les retenues qui auraient dû être opérées (article L. 212-14 du Code des procédures civiles d’exécution).
Le montant des sommes saisies doit être mentionné sur la fiche de paie, sous peine de sanctions pour l’employeur.
Une part minimale du revenu doit impérativement rester disponible pour le salarié. C’est ce que l’on appelle la fraction insaisissable.