De nouvelles mesures financières pour les parents d’enfants gravement malades
Au-delà des mesures sociales, des mesures financières sont prévues par la loi du 12 juin 2026.
Déblocage anticipé de l’épargne retraite
Les sommes affectées sur les plans d’épargne retraite (PERECO et PERO) sont en principe bloquées jusqu’à la retraite sauf cas de déblocage anticipé légalement existants.
La loi du 12 juin 2026 ajoute un nouveau cas de déblocage anticipé pour les plans d’épargne retraite en cas d’affection grave, de handicap, ou d’accident grave de l’enfant à charge (C. mon. fin., art. L. 224-4 modifié).
Ce dispositif concerne les PERECO et PERO, mais pas les anciens PERCO.
Évolutions liées à l’AJPP
Tout salarié en congé de présence parentale peut bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF.
La loi du 12 juin 2026 introduit deux évolutions majeures en matière d’AJPP :
- le délai maximal de réexamen de la situation de l’enfant par le médecin est porté de 12 à 14 mois, afin de faciliter le suivi des situations longues liées à une pathologie chronique ou à un cancer (C. séc. soc. art. L.544-2 modifié);
- en cas de parents séparés et de résidence alternée, l’AJPP pourra être partagée entre les parents. Cette mesure ne s’appliquera que dans un délai de 18 mois suivant la promulgation de la loi, car un décret est nécessaire pour en fixer les modalités.
Impacts concrets pour les parents salariés et pour les RH
Amélioration de la situation du parent salarié
La réduction du délai de prévenance, désormais fixé à 10 jours contre 15 auparavant, permet aux salariés de faire face avec davantage de réactivité face à l’évolution de l’état de santé de leur enfant, tout en limitant les contraintes administratives.
Par ailleurs, la mise en place d’une protection post-congé de présence parentale de 10 semaines sécurise le retour à l’emploi et réduit les risques de rupture du contrat de travail à l’issue de cette période particulièrement sensible.
En complément, l’accès facilité au télétravail ainsi que les possibilités accrues d’aménagement des horaires favorisent une meilleure conciliation entre vie professionnelle et impératifs liés à la prise en charge d’un enfant gravement malade.
Enfin, l’ouverture du partage de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) entre les deux parents encourage une répartition plus équilibrée des responsabilités familiales.
Impacts opérationnels pour les professionnels RH
Ces évolutions impliquent, en parallèle, des ajustements concrets pour les professionnels RH.
Sur le plan organisationnel, les employeurs doivent adapter les plannings, formaliser les modalités d’aménagement du temps de travail. La gestion des absences doit être particulièrement rigoureuse afin de garantir la continuité de l’activité.
Sur le plan de la paie, plusieurs points de vigilance doivent être sécurisés : le traitement du congé de présence parentale, non rémunéré, son articulation avec les périodes travaillées, ainsi que la gestion des absences liées à l’annonce d’une pathologie grave ou d’un handicap de l’enfant. Le nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale implique également une mise à jour des procédures internes.
Sur le plan juridique, la protection contre le licenciement du salarié pendant le congé de présence parentale et à son retour impose une vigilance accrue dans la conduite des procédures de rupture du contrat de travail.
Enfin, la mise en œuvre de ces mesures suppose une communication auprès des salariés. Elle nécessite également la formation des équipes RH et paie afin de sécuriser les pratiques, notamment en matière de gestion des congés et des dispositifs de protection applicables.
