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Infographie sur l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie
Sommaire
Depuis le 24 avril 2024, de nouvelles règles viennent bouleverser l’acquisition et la gestion des congés payés pendant un arrêt maladie. Ces évolutions, issues de la loi du 22 avril 2024, permettent à la France de se conformer à une directive européenne (2003/88/CE) jusque-là partiellement appliquée.
C’est un véritable tournant pour les entreprises et les salariés.
Désormais, les congés payés continuent de s’accumuler pendant toute la durée de l’arrêt, qu’il s’agisse d’une maladie liée à la santé professionnelle ou non. Ce nouveau cadre juridique remet en question certaines pratiques RH établies de longue date.
Pour les directions RH, les responsables paie et les cabinets d’expertise comptable, il s’agit d’un enjeu opérationnel majeur :
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Recalcule de droits sur les absences passées,
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Actualisation des logiciels et process internes,
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Et surtout, respect d’une nouvelle obligation d’information auprès des collaborateurs concernés.
Vous l’avez compris, il va falloir s’organiser, communiquer, et ajuster vos pratiques pour rester conforme. On vous explique clairement ce que vous devez mettre en place, sans jargon, ni surcharge mentale.
Acquisition de congés payés en arrêt maladie : ce qui change
Quel est le cadre juridique avant la loi « congés payés et arrêt maladie » de 2024 ?
« Mais attends… Il était en arrêt 3 mois, et il a quand même des congés à poser ?! »
Une question qu’on entend déjà dans les couloirs RH. Spoiler : oui, et c’est parfaitement légal. Depuis le 22 avril 2024, tout a changé.
Petit flashback. Jusqu’à récemment, seuls les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie reconnue par le système de santé comme professionnelle permettaient d’acquérir des congés payés. Si un salarié tombait malade sans lien avec son activité, il ne cumulait… rien.
Le Code du travail (article L.3141-5 du Code du travail en vigueur du 10 août 2016 au 24 avril 2024) ne le prévoyait pas. C’était simple, mais en décalage avec le droit européen.
Et puis, boum : la Cour de cassation intervient (arrêts du 13 septembre 2023). Elle estime que cette différence de traitement n’est pas conforme à la directive européenne 2003/88/CE. Résultat : le législateur français ajuste le tir avec la loi du 22 avril 2024.
Désormais, tous les arrêts de travail ouvrent droit à congés payés. Mais attention, le rythme d’acquisition varie selon le type d’arrêt.
Les nouvelles règles d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie
Avec la loi du 22 avril 2024, l’acquisition des congés payés est élargie à tous les arrêts de travail. Les périodes d’arrêt pour un accident ou une maladie d’origine non professionnelle sont désormais considérées comme des épisodes de travail effectif (article Article L3141-5 du Code du travail modifié par l’article 37 de la loi du 22 avril 2024).
En revanche, le nombre de jours acquis dépend de la nature de l’arrêt.
Pour plus d’info visionnez notre Conférence RH sur les congés payés & arrêt maladie
1 - Pour les arrêts maladie de droit commun
Pour un arrêt maladie de droit commun (donc non professionnel), le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés. Soit 24 jours par an si l’arrêt dure 12 mois (article L3141-5-1 du Code du travail).
Exemple
Lucie a été arrêtée 4 mois pour une opération bénigne. Elle a travaillé les 8 mois restants.
Elle cumule :
- 8 jours de congés payés pour ses 4 mois d’arrêt (2 x 4)
- 20 jours pour ses 8 mois travaillés (2,5 x 8)
Total = 28 jours de congés. Et oui, même sans avoir mis un pied au bureau pendant plusieurs semaines.
2 - Pour les maladies professionnelles ou accidents de travail
Ici, pas de changement sur le taux, 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, comme pour une période travaillée classique, soit 30 jours (cinq semaines) par an.
Mais là où la loi 2024 fait bouger les lignes, c’est sur la durée.
Jusqu’alors, le cumul des congés payés pendant un arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail (AT/MP) était limité à un an. Aujourd’hui ? Plus aucune limite. Le salarié peut continuer à acquérir des congés sans restriction de durée, même pour des arrêts prolongés.
Les dispositions prévues par les conventions collectives plus favorables restent applicables.
Infographie : Acquisition CP
Un p’tit recap sur avant et après la nouvelle réforme sur les congés payés & arrêt maladie, en collaboration avec Cécile Derouin, juriste en droit social.
L’obligation d’information de l’employeur : une nouvelle responsabilité
Que doit faire l’employeur au retour d’un arrêt maladie ?
Depuis le 22 avril 2024, impossible pour un employeur de faire l’impasse : lorsqu’un salarié revient d’un arrêt maladie, il doit être informé de ses droits à congés payés acquis pendant cette période. Cette condition est désormais inscrite noir sur blanc à l’article L.3141-19-3 du Code du travail, renforçant la responsabilité sociale de l’employeur envers ses salariés.
Concrètement, cela signifie que vous, RH ou dirigeant, devez transmettre au salarié deux informations essentielles dans le mois suivant son retour :
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Le solde exact de ses congés payés non pris ;
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La date limite pour les utiliser, en tenant compte du délai de report de 15 mois.
Comment gérer cette nouvelle obligation ?
Légalement, l’information doit pouvoir être prouvée. Cela veut dire que les RH ne peuvent plus se contenter d’un échange oral ou d’un message Slack perdu dans le fil de discussion. Il faut un support traçable :
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E-mail avec accusé de réception,
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Lettre remise en main propre contre signature,
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Mention sur le bulletin de paie,
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Ou envoi en recommandé.
L’essentiel est que l’entreprise puisse démontrer la date exacte à laquelle l’information a été transmise.
Avec des absences multiples, des périodes de report et des droits spécifiques à calculer selon la nature de l’arrêt, gérer ces nouvelles exigences manuellement devient vite un véritable défi administratif. Pour éviter tout oubli ou erreur, la meilleure stratégie reste l’automatisation, à l’aide d’un outil RH référencé qui garantit la conformité de vos process.
Un outil RH comme Staff & Go, synchronisé avec votre logiciel de paie, vous permet d’automatiser la mise à jour des compteurs de congés en fonction des arrêts, de gérer les 15 mois de report et de générer automatiquement les notifications à envoyer aux salariés.
Le report des congés payés acquis en arrêt maladie
Pourquoi ce changement ?
Parce que, jusqu’à présent, certains salariés empêchés de prendre leurs congés à cause d’une maladie se retrouvaient à devoir renoncer à leurs droits, une situation désormais jugée contraire au droit européen. L’objectif est simple : garantir le droit au repos, même en cas d’absence prolongée.
Un délai de 15 mois minimum pour les congés payés acquis en arrêt maladie
Depuis le 22 avril 2024, la gestion des congés payés en cas d’arrêt maladie connaît une évolution majeure. Cette nouvelle règle s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence européenne qui impose désormais aux employeurs de garantir que les salariés en arrêt maladie ne perdent pas leurs droits aux congés payés.
Concrètement, un délai minimum de 15 mois est instauré pour permettre aux salariés de poser leurs congés payés acquis pendant un arrêt maladie. Ce délai court à partir d’un moment précis, qui dépend de la durée de l’arrêt. (article L3141-19-1 du Code du travail).
- Rappel
La gestion des congés payés repose sur deux périodes distinctes :
-
La période d’acquisition des congés payés, durant laquelle le salarié cumule ses droits à congés. Elle s’étend généralement du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
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La période de prise des congés payés, fixée par chaque employeur, durant laquelle le salarié peut utiliser les congés payés acquis. Elle peut, par exemple, débuter le 1er juin de l’année N et se terminer le 31 mai de l’année N+1.
Quand débute la période de report des congés payés ?
On distingue deux situations :
1 - Si le salarié est en arrêt de courte durée (moins d’un an)
Pour un arrêt de courte durée, la période de report des congés débute à la date où l’employeur informe le salarié de ses droits, après sa reprise du travail.
Exemple de Madame Marion.
Période d’acquisition des congés : 06/2023 à 05/2024.
Période de prise des congés : 06/2024 à 05/2025.
- Madame Marion est malade de 07/2024 à 11/2024.
- Son arrêt de travail l’empêche donc de prendre ses congés.
- Elle reprend le travail le 01/12/2024.
- L’employeur l’informe de ses droits à congés le 15/12/2024.
Résultat : Mme Marion bénéficie d’un report jusqu’au 14 mars 2026 pour poser ses congés. Une vraie bouffée d’air pour ceux qui, comme elle, n’ont pas pu prendre leurs congés en temps normal !
2 - Si le salarié est en arrêt de longue durée (plus d’un an)
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail durant toute une période d’acquisition, le report de 15 mois débute à la fin de cette même période.
Exemple de monsieur Bernard : comment calculer la période de report ?
Période d’acquisition : 06/2023 à 05/2024 et 06/2024 à 05/2025.
Période de prise : 06/2024 à 05/2025 et 06/2025 à 05/2026.
- Monsieur Bernard est malade depuis janvier 2024.
- Son retour au travail n’est pas encore prévu.
Deux compteurs de congés nous intéressent :
1. La période de janvier 2024 à mai 2024 : à la fin de cette période, monsieur Bernard est absent depuis moins d’un an.
Résultats : il bénéficiera donc d’un report de 15 mois à sa reprise du travail, à la date de l’information par l’employeur, à l’instar du cas de madame Marion
2. La période de juin 2024 à mai 2025 : à la fin de cette période d’acquisition des congés 06/2024 – 05/2025, monsieur Bernard est absent depuis au moins 1 an (toute la période d’acquisition).
⇒ Monsieur Bernard bénéficiera d’un report de 15 mois à compter de la fin de la période d’acquisition, soit du 31/05/2025 au 31/08/2026. S’il est dans l’impossibilité de prendre ses congés avant cette date, car il est toujours en congé maladie, ils seront perdus.
Exemple de Monsieur Bernard : quelle est la situation à sa reprise du travail ?
- Monsieur Bernard reprend le travail en 02/2026 (durant la période de report de 15 mois du 31/05/2025 au 31/08/2026).
- Le jour de son retour de congé maladie, la période des 15 mois est suspendue jusqu’à ce que l’employeur l’informe de ses droits.
- L’employeur met 15 jours pour informer Monsieur Bernard
⇒ La période de report des congés de monsieur Bernard reprend dès l’information par l’employeur, pour la durée restante (31/08/2026 + 15 jours = 15/09/2026).
La rétroactivité et l’impact de la nouvelle loi sur les congés payés en arrêt maladie pour les employeurs
Congés payés en arrêt maladie : est-ce rétroactif ?
Oui, la loi DDADUE du 22 avril 2024 a un effet rétroactif. Elle s’applique aux congés payés non acquis ou non pris pour des périodes d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (signé par 27 États membres de l’Union européenne). La nouvelle loi aligne le droit français sur les directives européennes.
Cela signifie que les salariés peuvent revendiquer des droits à des congés payés perdus ou non pris pour toute période depuis cette date, sous réserve des règles de prescription en vigueur.
Infographie : Acquisition CP
Téléchargez gratuitement notre infographie sur l’Acquisition CP pendant un arrêt maladie
Mais malheureusement, la France a encore du chemin à faire
Le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France, estimant que la législation n’était toujours pas totalement conforme. En cause :
L’absence de report automatique des congés quand un salarié tombe malade pendant ses congés annuels.
Autrement dit, un salarié qui tombe malade durant ses vacances devrait aussi pouvoir bénéficier d’un report de ses congés. Ce n’est pas encore prévu dans la loi française, mais la France doit corriger le tir avant fin 2025 sous peine de sanctions européennes.
Prescription et forclusion : quels délais ?
La loi fixe deux délais selon le statut du salarié :
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Pour les salariés toujours en poste et dont le contrat est en vigueur : ils ont 2 ans, à partir du 24 avril 2024, pour revendiquer leurs droits aux congés payés acquis depuis 2009. Ce délai de forclusion expire le 24 avril 2026.
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Pour les salariés ayant quitté l’entreprise : la règle de prescription triennale s’applique. Peut-on se faire payer ses congés payés acquis en arrêt maladie ? Oui ! Il est possible de réclamer des indemnités compensatrices dans les 3 ans suivant la rupture du contrat de travail.
Pour toute réclamation, les employeurs doivent réexaminer les périodes concernées et appliquer les règles de report et de calcul précisées par la loi. En cas de litige, c’est le conseil de prud’hommes qui est saisi.
Quelle stratégie pour les entreprises après la nouvelle loi 2024 sur les congés payés en arrêt maladie ?
Pour répondre aux exigences légales et éviter les risques de contentieux, il est indispensable d’adapter vos process RH à ces nouvelles dispositions.
Voici les conseils de Staff & Go :
- Configurez vos outils pour distinguer les acquisitions de congés liées aux périodes de travail ou de maladie professionnelle (2,5 jours/mois) et celles en cas de maladie non professionnelle (2 jours/mois). Le module de congés et d’absences permettra à vos collaborateurs de simuler les congés qu’ils peuvent acquérir, faire leur demande directement sur une seule et même plateforme. Mais ce n’est pas tout : automatisation des calculs de congés selon les absences, assurez la mise à jour des compteurs et synchronisez les données avec votre logiciel de paie.
- Analysez les dossiers depuis 2009 pour identifier les éventuelles périodes d’arrêt non comptabilisées. Ce bilan permet de régulariser les comptes pour les saariés actuels et de prévenir les réclamations des anciens collaborateurs qui souhaiteraient faire valoir leur droit.
- Mettez en place un processus structuré pour informer les salariés de leurs droits et des échéances. Pourquoi ne pas utiliser Staff & Go, grâce à son module de communication interne soumet vos documents en quelques clics en sélectionnant les destinataires pour une transmissions des informations adaptées à chaque membre de l’entreprise. Vous gagnerez en transparence et en traçabilité.
En résumé
La loi du 22 avril 2024 redéfinit en profondeur la gestion des congés payés en arrêt maladie. Elle impose aux entreprises de s’adapter rapidement.
Acquisition élargie des congés payés, droit à une période de report de 15 mois, ou la responsabilité d’information des salariés, les bouleversements en matière de droit social pour les ressources humaines sont conséquents.
Résultat : les employeurs doivent revoir leurs processus et outils. Avec des solutions comme Staff & Go, vous pourrez opérer une gestion rigoureuse, transparente et garantir la conformité légale.
Attention : la France n’est pas encore totalement conforme aux exigences européennes. Elle a jusqu’à fin 2025 pour corriger les dernières insuffisances et éviter des sanctions de la part de l’Union européenne.
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Zoom sur
L'essentiel
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Tous les arrêts maladie, professionnels ou non, ouvrent désormais droit à des congés payés, selon des modalités précises, depuis la loi du 22 avril 2024.
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Le salarié bénéficie d’un report de 15 mois minimum pour poser ses congés acquis pendant un arrêt, afin de garantir son droit au repos.
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L’employeur a la responsabilité d’informer le salarié de ses droits dans le mois suivant son retour, via un support traçable (e-mail, bulletin de paie, courrier, etc.).
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L’employeur a l’obligation d’informer le salarié de ses droits dans le mois suivant son retour, via un support traçable (e-mail, bulletin de paie, courrier, etc.).
FAQ
Combien de jours de congés payés le salarié acquiert-il pendant un arrêt maladie ?
Depuis la loi d’avril 2024, le salarié acquiert :
- 2 jours ouvrables de congés payés par mois en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle,
- 2,5 jours ouvrables par mois en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Comment fonctionne le délai de report des congés payés acquis pendant l’arrêt maladie ?
Lorsque l’arrêt maladie empêche le salarié de poser ses congés payés, un délai de report de 15 mois s’applique. Ce délai court :
- À compter de l’information transmise par l’employeur après la reprise du travail,
- Ou, si l’arrêt dépasse un an, à partir de la fin de la période d’acquisition concernée.
Que se passe-t-il si le salarié ne reprend pas le travail avant la fin du délai de report ?
Si le salarié ne reprend pas son poste avant l’échéance du délai de 15 mois, ses droits à congés sont définitivement perdus.
Comment calculer le nombre de jours de congés acquis en cas d’arrêt partiel ou fractionné ?
Le calcul se fait au prorata du temps d’arrêt, et il existe un plafond annuel de 24 jours ouvrables acquis pendant l’arrêt maladie
Quel est le montant des indemnités journalières pendant un arrêt maladie ?
Pour les salariés du secteur privé, l’indemnité journalière représente 50% du salaire journalier de base, calculé sur les trois derniers mois de salaire brut, avec un plafond abaissé à 1,4 fois le SMIC depuis le 1er avril 2025, soit 2 522,57 € mensuels ou 41,47 € bruts par jour.
Pour les agents publics, les trois premiers mois d’arrêt sont indemnisés à 90% du traitement indiciaire (contre 100% auparavant), puis à 50% les neuf mois suivants.
Article rédigé par
La Team Staff & Go
Alice, Claire, Ecenya, Lucie ou encore Benjamin : derrière chaque article, notre équipe rédactionnelle met son expertise au service de vos enjeux RH, avec des contenus pensés pour vous accompagner au quotidien.
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