Congés payés et heures supplémentaires : ce qui change depuis la jurisprudence de janvier 2026

Cécile Dérouin

Mis à jour le 20/08/2026

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Depuis les arrêts de la chambre sociale des 10 septembre 2025 et 7 janvier 2026, les heures de congés payés doivent être intégrées au calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, que la durée du travail soit décomptée à la semaine ou sur un cycle de deux semaines. Ces revirements s’appliquent aux litiges non prescrits : un salarié peut réclamer des rappels de salaire sur les trois années précédentes.

Les règles relatives aux congés payés et heures supplémentaires ont connu une évolution majeure à la suite d’une décision rendue en septembre 2025 puis confirmée par une jurisprudence de janvier 2026.

Ces évolutions impactent directement le calcul des heures supplémentaires et la gestion du temps de travail en entreprise. 

Décryptage des changements concrets et des conséquences opérationnelles.

Cadre juridique antérieur: exclusion des congés payés du calcul des heures supplémentaires

L’articleL. 3121-28 du Code du travail définit définit l’heure supplémentaire comme toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire  de35 heures fixée par l’article  L. 3121-27 du Code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.

Jusqu’en septembre 2025 seules les heures de travail effectif entraient dans le calcul des heures supplémentaires, sauf disposition conventionnelle ou usage contraire.

Les congés payés et heures supplémentaires relevaient donc de logiques distinctes :

  • Les congés payés n’étaient pas assimilés à du travail effectif.
  • Une semaine comportant des congés réduisait mécaniquement le volume d’heures prises en compte.
  • Aucun déclenchement d’heures majorées si le seuil n’était pas atteint en heures réellement travaillées.

Cette position sécurisait la gestion du temps de travail et limitait les risques de majoration.

Elle était constante jusqu’aux revirements intervenus en septembre 2025 puis en janvier 2026.

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Septembre 2025 : première remise en cause du calcul des heures supplémentaires

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation modifie son approche (Cass. Soc., 10 septembre 2025  n° 23-14.455). Elle aligne le droit français sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 13 janvier 2022, aff. C-514/20), qui considère qu’exclure les congés payés du calcul peut dissuader les salariés de prendre leurs congés, en raison d’un désavantage financier.

Un point trop souvent passé sous silence : la Cour ne se contente pas d’interpréter le texte français, elle en écarte l’application. Le fondement retenu est l’article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui produit un effet direct entre employeurs et salariés privés, contrairement à la directive 2003/88, qui ne s’impose qu’aux États. Concrètement, un employeur ne peut plus opposer la lettre de l’article L. 3121-28 à un salarié devant le conseil de prud’hommes.

Dans le cadre d’un décompte hebdomadaire du temps de travail, les congés payés doivent donc être intégrés pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Autrement dit, un salarié doit pouvoir percevoir les majorations qu’il aurait obtenues s’il avait travaillé durant l’intégralité de la semaine.

Concrètement :

  • Les congés payés et heures supplémentaires ne sont plus cloisonnés.
  • Les absences pour congés ne neutralisent plus automatiquement le seuil de 35 heures.
  • Un salarié peut percevoir des majorations qu’il aurait obtenues s’il avait travaillé toute la semaine.

Cette évolution transforme le calcul des heures supplémentaires en introduisant une logique de maintien des droits.

La décision de la Cour de cassation était toutefois circonscrite au décompte hebdomadaire.

La question restait donc ouverte pour les autres modes d’organisation du temps de travail comme le décompte sur 2 semaines. 

Jurisprudence de janvier 2026 : extension aux cycles de deux semaines

La jurisprudence de janvier 2026 (cass. Soc., 7 janvier 2026, n° 24-19.410, publié au Bulletin) marque une étape supplémentaire.

Après le décompte hebdomadaire, la Cour de cassation étend l’intégration des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires lorsque le temps de travail est organisé sur un cycle de 2 semaines.

L’affaire concernait un conducteur receveur du transport routier de voyageurs, dont le décompte sur deux semaines résultait du décret du 22 décembre 2003, aujourd’hui codifié à l’article D. 3312-7 du Code des transports. La Cour écarte partiellement l’application de l’article L. 3121-28 du Code du travail et ce du décret. 

Le salarié avait travaillé 78 heures effectives et pris 112 heures de congés payés sur le mois, soit 190 heures au total. En intégrant les congés payés, le seuil mensuel de 151,67 heures était dépassé de 38,33 heures : autant d’heures supplémentaires dues, alors qu’il n’avait matériellement travaillé que 78 heures.

La Cour considère que le salarié doit percevoir les majorations afférentes aux heures supplémentaires qu’il aurait réalisées s’il avait travaillé pendant ces périodes. 


Cette décision confirme que la logique des congés payés et heures supplémentaires vise à éviter toute pénalisation liée à la prise de congés.

Tableau récapitulatif des évolutions jurisprudentielles 

Période  Mode de décompte du temps de travail  Congés payés pris en compte ? Conséquences pour l’employeur 
Avant septembre 2025 Hebdomadaire  Non Seules les heures de travail effectif déclenchent les majorations 
Depuis septembre 2025 Hebdomadaire  Oui Intégration des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires
Depuis janvier 2026 Cycle de 2 semaines Oui  Extension de la règle au décompte pluri-hebdomadaire de 2 semaines 

Attention à la lecture de ce tableau. Un revirement de jurisprudence ne vaut pas pour l’avenir seulement : il s’applique à tous les litiges non prescrits. Un salarié peut donc, aujourd’hui, réclamer des rappels de salaire portant sur les trois années précédentes, alors même que l’ancienne règle était appliquée de bonne foi à l’époque (art. L. 3245-1 du Code du travail).

Impacts opérationnels pour les employeurs

Actualisation des paramétrages des outils paie

Le calcul des heures supplémentaires doit désormais intégrer les congés payés pour les décomptes hebdomadaires et pour les cycles de 2 semaines.

Un mauvais paramétrage paie expose l’employeur à des rappels de salaire, des contentieux prud’homaux, ou des redressements en cas de contrôle de l’URSSAF.

Les entreprises doivent donc sécuriser leurs processus, notamment lorsqu’elles ont mis en place un aménagement du temps de travail. C’est d’abord un sujet d’outillage : un logiciel de gestion des temps capable de distinguer heures travaillées et heures de congés dans un même compteur évite d’avoir à recalculer à la main chaque période. 

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Augmentation potentielle du coût du travail

L’intégration des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires peut générer : 

  • Une hausse des heures majorées, 
  • Une augmentation de l’assiette de cotisations et du coût horaire majoré,
  • Et une modification des budgets de masse salariale.

Un effet en cascade est souvent oublié : ces heures supplémentaires nouvelles s’imputent sur le contingent annuel, fixé à 220 heures à défaut d’accord collectif. Le franchir déclenche la contrepartie obligatoire en repos, avec son propre coût et sa propre gestion. 

Pour les périodes écoulées, un risque de régularisation existe, dans la limite de la prescription triennale applicable aux rappels de salaire (art. L. 3245-1). Le délai court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits ; lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les trois années précédant la rupture. 

Les congés payés sont d’ailleurs un chantier plus large en 2026 : les règles d’acquisition pendant un arrêt maladie ont, elles aussi, été profondément remaniées. À traiter dans le même audit, puisque les deux sujets touchent les mêmes compteurs. Voir notre guide sur les congés payés et l’arrêt maladie.

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Pour les RH, la gestion du temps de travail constitue une mission d’importance majeure, mais qui est loin d’être simple.

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Révision des accords d’aménagement du temps de travail

La jurisprudence de janvier 2026 ne vise formellement que les cycles de 2 semaines.
Toutefois, le raisonnement pourrait s’étendre aux cycles supérieurs à 2 semaines.

Nous vous recommandons de procéder à un audit des accords collectifs et décisions unilatérales relatives au temps de travail pour sécuriser la gestion du temps de travail et éviter les contentieux. Les entreprises ayant mis en place un aménagement du temps de travail sur l’année sont les plus exposées : ce sont elles qui devront reparamétrer le plus de compteurs si la solution est étendue.

Vers une généralisation à d’autres aménagements du temps de travail ?

À ce stade, les décisions restent limitées aux situations jugées. Aucune décision de la Cour de cassation n’est venue étendre cette solution à l’annualisation ou aux cycles supérieurs à deux semaines à la date de mise à jour de cet article.

Cependant, la logique retenue repose sur un principe fondamental :  la prise de congés payés ne doit pas priver le salarié des majorations auxquelles il aurait eu droit.

Deux zones d’incertitude demeurent. La première tient au champ des congés concernés : le raisonnement de la Cour s’appuie sur le droit de l’Union, qui garantit quatre semaines de congé annuel. Aucune décision publiée ne dit à ce jour si la cinquième semaine, purement française, entre dans le calcul. La seconde tient aux modes de décompte non encore jugés, à commencer par l’annualisation et son calcul d’heures supplémentaires.

Ainsi, la question des congés payés et heures supplémentaires pourrait continuer d’évoluer.

Une veille active sur la jurisprudence est indispensable pour sécuriser le calcul des heures supplémentaires et l’organisation du temps de travail.

 

Les décisions récentes transforment durablement la gestion des congés payés et heures supplémentaires.

La jurisprudence de janvier 2026 confirme une évolution structurelle du calcul des heures supplémentaires qui impacte directement le pilotage du temps de travail et de la paie.

Pour l’employeur, l’enjeu est clair : anticiper, sécuriser, adapter.

FAQ - Ce qu'il faut retenir

Ils doivent être pris en compte lorsque la durée du travail est décomptée à la semaine (arrêts du 10 septembre 2025) et sur un cycle de deux semaines (arrêt du 7 janvier 2026). Les autres modes de décompte n’ont pas encore été jugés.

La Cour ne s’est pas encore prononcée. Une extension est possible mais non confirmée.

Oui, pour intégrer correctement les congés payés dans le calcul des heures supplémentaires dans les cas concernés.

Oui, si les congés payés n’ont pas été intégrés conformément à la nouvelle jurisprudence. Un revirement s’appliquant aux litiges non prescrits, la demande peut porter sur les trois dernières années (art. L. 3245-1).

À ce stade, la décision vise le décompte hebdomadaire et sur 2 semaines. Le raisonnement de la Cour ne lui est toutefois pas propre : les entreprises annualisées ont intérêt à auditer leurs compteurs sans attendre une décision.

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Article rédigé par

Cécile Derouin

Cécile Dérouin

Avocate et figure incontournable en droit social avec +160 000 abonnés sur LinkedIn, Cécile Derouin rend le droit du travail clair et accessible aux dirigeants et aux professionnels RH à travers ses infographies pédagogiques. CEO de l’Académie RH, organisme de formation certifié Qualiopi, elle vous propose des formations pour sécuriser vos pratiques RH.

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