Un salarié quitte l’entreprise après douze ans de maison. Le gestionnaire de paie applique la formule légale, arrondit, oublie de comparer le résultat avec la convention collective : six cents euros d’écart sur le solde de tout compte. Dix-huit mois plus tard, le conseil de prud’hommes y ajoute les intérêts et des dommages et intérêts. L’indemnité de licenciement se calcule à l’euro près, sur une ancienneté et un salaire de référence qui se discutent bien plus souvent qu’on ne le croit.
La définition de l’indemnité de licenciement et ses règles de calcul évoluent régulièrement, comme le détaille notre point sur le licenciement en 2026 et ses nouvelles règles.
Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement : définition et conditions d’éligibilité
L’indemnité légale de licenciement est une somme due par l’employeur au salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dont le licenciement n’est pas motivé par une faute grave ou lourde. C’est un droit encadré par l’article L1234-9 du Code du travail, distinct de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Pour en bénéficier, le salarié doit remplir des conditions cumulatives :
- justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;
- être licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
- être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Les cas d’exclusion : faute grave, faute lourde et autres situations
| Situation | Définition | Indemnité de licenciement | Préavis |
| Faute grave | Faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise | Non due | Non dû |
| Faute lourde | Faute grave commise avec l’intention de nuire à l’employeur | Non due | Non dû |
| Inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) | Inaptitude constatée par le médecin du travail, liée à un AT/MP | Indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale | Indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis |
