Arrêts de travail en 2026 : plafonnement de la durée et nouvelles règles de prescription

Mis à jour le 01/07/2026

Boostez vos performances RH avec un logiciel RH 100% modulable

Sommaire

31 jours pour un arrêt initial, 62 jours pour une prolongation. Derrière ces deux chiffres se cache l’une des principales évolutions sociales de la rentrée 2026. Publié le 12 juin 2026, le décret d’application de la LFSS 2026 vient encadrer pour la première fois la durée des arrêts de travail prescrits. Pour autant, la réforme ne signifie pas qu’un salarié devra systématiquement reprendre son poste au bout d’un mois. Entre plafonds, dérogations médicales et impacts opérationnels pour les employeurs, mieux vaut comprendre précisément ce qui change avant son entrée en vigueur.

À compter du 1er septembre 2026, un arrêt maladie initial ne pourra plus dépasser 31 jours et chaque prolongation sera limitée à 62 jours. Ces plafonds pourront être dépassés lorsque l’état de santé du salarié le justifie. Pour les entreprises, cette réforme implique un suivi plus rigoureux des absences, des prolongations et du maintien de salaire.

 

Ce que prévoit la réforme 2026 : la durée des arrêts maladie désormais encadrée

Jusqu’à présent, un médecin pouvait librement déterminer la durée d’un arrêt maladie en fonction de la situation du patient. À compter du 1er septembre 2026, ce ne sera plus tout à fait le cas.

Le décret du 12 juin 2026 crée un nouvel article R.162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale qui fixe des durées maximales de prescription.

Type de prescription Durée maximale
Arrêt initial 31 jours
Prolongation 62 jours
Dérogation Possible sur justification médicale

Attention toutefois : il ne s’agit pas d’une durée maximale totale d’arrêt maladie. Un salarié pourra parfaitement rester absent plusieurs mois si son état de santé le nécessite. En revanche, le professionnel de santé devra renouveler l’arrêt par périodes successives.

Il convient également de rappeler que cette réforme ne remet pas en cause les règles d’indemnisation applicables par l’Assurance maladie. En particulier, le plafond de 360 jours d’indemnités journalières sur une période de trois ans demeure applicable pour les arrêts maladie de droit commun. Les nouvelles durées de prescription (31 jours puis 62 jours en cas de prolongation) viennent donc s’ajouter à ce cadre existant, sans le remplacer.

En pratique, cette réforme vise surtout à renforcer le suivi médical des arrêts longs et à limiter les prescriptions particulièrement étendues réalisées dès le premier arrêt.

 

Dans quels cas les plafonds de 31 jours et 62 jours s’appliquent-ils ?

Les professionnels de santé concernés

Les nouvelles règles concernent les arrêts de travail ouvrant droit au versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale.

Sont concernés :

  • les médecins ;
  • les sages-femmes ;
  • les chirurgiens-dentistes.

À noter que la LFSS 2026 consacre officiellement la possibilité pour les chirurgiens-dentistes de prescrire des arrêts de travail dans les situations relevant de leur champ de compétences.

Les situations permettant de dépasser les plafonds

Bonne nouvelle : les plafonds de 31 jours et 62 jours ne sont pas gravés dans le marbre !

Le texte prévoit explicitement que le professionnel de santé peut prescrire un arrêt plus long lorsqu’il estime que la situation médicale du salarié le justifie. Les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) pourront également être prises en compte lorsqu’elles existent.

Autre évolution importante : les arrêts de travail devront être davantage motivés. Le prescripteur devra préciser les éléments justifiant l’interruption de l’activité professionnelle. Une mesure qui s’inscrit dans le renforcement des contrôles de l’Assurance maladie.

Et les arrêts prescrits en téléconsultation ?

Les règles spécifiques applicables aux arrêts de travail prescrits en téléconsultation continuent de s’appliquer en 2026. Lorsqu’un arrêt est prescrit à distance par un médecin qui n’est pas le médecin traitant du salarié, sa durée indemnisable reste en principe limitée à 3 jours (article L6316-1 du Code de santé publique). Certaines exceptions existent, notamment lorsque l’arrêt est prescrit par le médecin traitant ou dans certaines situations particulières prévues par l’Assurance maladie.

 

Indemnisation des arrêts maladie : ce qui ne change pas en 2026

Si la durée des prescriptions évolue, les règles d’indemnisation restent globalement inchangées.

Délai de carence et calcul des IJSS

Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) continuent d’être versées à partir du quatrième jour d’arrêt après application d’un délai de carence de 3 jours.

En 2026, les principaux paramètres sont les suivants :

Élément Arrêts débutant entre le 1er février et le 30 juin 2026 (SMIC de référence : 1 823,03 €) Arrêts débutant à compter du 1er juillet 2026 (SMIC de référence : 1 867,02 €)
Délai de carence 3 jours
Versement des IJSS À partir du 4e jour
Taux d’indemnisation 50 % du salaire journalier de base
Plafond de calcul 1,4 SMIC
Salaire maximal retenu 2 552,24 € 2 613,83 €
IJSS maximale maladie 41,95 € / jour 42,97 € par jour  

Le salaire journalier de base (SJB) est calculé à partir de la moyenne des salaires bruts perçus au cours des trois mois précédant l’arrêt de travail.

À noter que les montants présentés ci-dessus concernent les arrêts maladie classiques. D’autres plafonds existent pour les indemnités journalières liées à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou encore de deuil. Ces plafonds sont notamment calculés à partir du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) ou du salaire brut mensuel de référence selon les situations. Le montant maximum des indemnités varie donc selon la nature de l’arrêt et le régime applicable.

Optimisez vos processus RH avec Staff & Go

Quel impact sur le maintien de salaire employeur ?

C’est souvent ici que les RH commencent à sortir leur calculatrice.

En effet, les IJSS ne couvrent qu’une partie de la rémunération du salarié. Selon l’ancienneté du collaborateur, la convention collective applicable ou les accords d’entreprise, l’employeur peut être tenu de verser un complément de salaire.

Or, depuis l’abaissement du plafond de calcul des IJSS à 1,4 SMIC, une part plus importante de l’indemnisation peut être supportée par l’entreprise ou son contrat de prévoyance.

Pour les salariés dont la rémunération dépasse 1,4 SMIC, le sujet mérite donc une attention particulière.

 

Pourquoi le gouvernement plafonne-t-il la durée des arrêts maladie ?

Cette réforme s’inscrit dans un objectif plus large de maîtrise des dépenses de Sécurité sociale.

Ces dernières années, les dépenses liées aux indemnités journalières ont fortement progressé sous l’effet de plusieurs facteurs :

  • augmentation du nombre d’arrêts de travail ;
  • allongement de certaines durées d’arrêt ;
  • vieillissement de la population active ;
  • hausse des dépenses de santé.

Parallèlement, l’Assurance maladie a renforcé ses actions de lutte contre la fraude et les prescriptions abusives. Formulaires sécurisés, contrôles accrus et désormais plafonnement des prescriptions : les pouvoirs publics multiplient les leviers pour mieux encadrer le dispositif.

Cette évolution s’inscrit dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. L’objectif est notamment de mieux encadrer les périodes d’incapacité de travail donnant lieu à indemnisation, sans remettre en cause les droits des salariés dont l’état de santé nécessite un arrêt prolongé. Le principe n’est donc pas de limiter arbitrairement les arrêts, mais de mieux suivre les situations dans lesquelles un arrêt est plafonné ou prolongé.

 

Impact sur la gestion RH : les points de vigilance pour 2026

Suivi des absences : trois réflexes à adopter dès maintenant

Concrètement, cette réforme risque d’augmenter le nombre de prolongations à gérer. Un arrêt de trois ou quatre mois pourra nécessiter plusieurs renouvellements successifs, chacun devant être transmis, enregistré et suivi.

Les équipes RH ont donc intérêt à :

  • Centraliser les justificatifs dans un logiciel de gestion des congés et absences afin de conserver une vision claire des arrêts initiaux et de leurs prolongations.
  • Mettre en place des alertes de suivi pour anticiper les fins d’arrêt, les reprises de poste ou les éventuels renouvellements.
  • Fiabiliser les échanges entre RH, managers et paie afin de garantir la cohérence des dates d’absence, des déclarations DSN et du maintien de salaire.

La checklist pour anticiper les impacts en paie, DSN et prévoyance

Cette réforme ne nécessite pas de révolutionner votre organisation du jour au lendemain. En revanche, elle constitue une bonne occasion de passer en revue quelques points clés afin de sécuriser la gestion des arrêts de travail et d’éviter les mauvaises surprises en paie.

  • Le maintien de salaire est-il correctement paramétré dans le logiciel de paie ?
  • Les règles prévues par la convention collective (carence, durée d’indemnisation, taux de maintien) sont-elles à jour ?
  • La méthode de gestion des absences permet-elle de distinguer clairement les arrêts maladie des autres motifs d’absence (CP, RTT, congé maternité, paternité, adoption ou présence parentale liée à un enfant) sur une même période ?
  • Le contrat de prévoyance couvre-t-il toujours les arrêts de longue durée dans les conditions attendues ?
  • Les justificatifs d’arrêt et de prolongation sont-ils centralisés dans un même outil ou espace documentaire ?
  • Les managers savent-ils à qui transmettre les arrêts et les renouvellements ?
  • Les dates d’absence enregistrées dans le SIRH correspondent-elles aux informations transmises à la paie ?
  • Une alerte permet-elle d’anticiper la fin d’un arrêt ou l’arrivée d’une prolongation ?
  • Les procédures de déclaration DSN sont-elles clairement définies en cas de renouvellement d’arrêt ?

FAQ - Ce qu'il faut retenir

Un arrêt initial est limité à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours.

Oui. Le professionnel de santé peut prescrire une durée plus longue si l’état de santé du salarié le justifie.

Les règles de calcul restent inchangées. L’IJSS maladie représente toujours 50 % du salaire journalier de base, dans la limite de 41,95 € par jour.

Le délai de carence reste fixé à 3 jours dans le secteur privé. Les IJSS sont versées à partir du quatrième jour d’arrêt.

Les entreprises devront renforcer le suivi des absences, sécuriser leurs processus de paie et vérifier l’articulation entre maintien de salaire, prévoyance et gestion des arrêts de travail. Elles doivent également rester vigilantes sur les règles applicables au report des congés payés en cas d’arrêt maladie.

Restez informé grâce à la newsletter Staff & Go


Article rédigé par

La Team Staff & Go

icône logo staff & go

Alice, Claire, Ecenya, Lucie ou encore Benjamin : derrière chaque article, notre équipe rédactionnelle met son expertise au service de vos enjeux RH, avec des contenus pensés pour vous accompagner au quotidien.

Partager l'article :

Sommaire

Une solution efficace pour une paie sans erreurs

guides et outils rh

Nos ressources Congés et absences

Démo gratuite

Découvrez tout ce que vous pouvez faire avec Staff & Go